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Infos sur l'achat immobilier d'un couple non marié

Les conditions d'achat d'un bien immobilier dépendent non seulement du type de bien choisi (neuf ou ancien), mais aussi de votre profil d'acheteur :

  • Si vous êtes célibataire, les conditions d'achat sont « classiques » et il n'y a aucune complication de formalités.
  • En revanche, deux situations méritent un éclairage :
Achat immo couple non marié

Vous êtes non marié : Indivision, Sci, Tontine ou Pacs

Vous êtes un couple non marié, vous avez la possibilité de choisir parmi plusieurs solutions : l'indivision, la SCI, la Tontine et le Pacs.

Voici un tableau comparatif qui vous permettra d'envisager ces différentes possibilités en quelques secondes :

Indivision SCI Tontine Pacs
Quoi ? Achat : propriétaires "indivis" à proportion de leur apport financier. Constituer une Société Civile Immobilière en apportant un capital égal au montant de l'achat : la SCI est propriétaire du bien immobilier et les membres de la SCI en détiennent des parts. Le pacte tontinier permet, au décès de l'un des concubins, la transmission du patrimoine immobilier intégral à l'autre concubin (qui devient le seul propriétaire du bien immobilier). Pacte civil de solidarité : les concubins achètent le bien immobilier en indivision (à parts égales sauf si mention spécifique au contrat).
Conditions La valeur du bien immobilier ne doit pas excéder les 76 000€ au décès du concubin et le bien immobilier concerné doit être la résidence principale des concubins lors du décès.
Formalités L'acte d'achat signé devant le notaire doit mentionner précisément quelle est la part de chacun dans l'indivision afin d'éviter les problèmes en cas de décès ou de séparation. Créer la SCI avant d'acheter. Pacte tontinier à signer. L'acte d'achat signé devant le notaire doit mentionner précisément quelle est la part de chacun dans l'indivision afin d'éviter les problèmes en cas de décès ou de séparation.
Avantages Le patrimoine immobilier se partage facilement. Le patrimoine immobilier se partage facilement. Transmission de patrimoine exonérée de droits de succession (2 conditions*). Donations et successions : avantage fiscal (taxation à 40% du patrimoine transmis, après abattement alors que la taxation est de 60% sans abattement pour les couples non Pacsés).
Inconvénients

Fragilité de l'indivision pour les concubins : chaque propriétaire peut demander à vendre sa part lorsqu'il le souhaite, notamment en cas de séparation :

  • Pour limiter les risques :
    • Possibilité de signer devant le notaire une convention d'indivision (durée : 5 ans maximum) qui interdit toute vente ou partage pendant qu'elle est en vigueur.
  • Décès : la famille du défunt ont plus de pouvoirs que dans la SCI.

Nombreux frais administratifs, comptabilité lourde (nécessité le plus souvent de faire appel à un comptable) :

  • Onéreux fiscalement en cas de transmission du patrimoine.
  • En cas de décès et de succession : le concubin survivant est favorisé, la famille du défunt a moins de pouvoirs qu'avec l'indivision.

La création d'une SCI coûte entre 1 000€ et 3000€ (sans les frais de gestion annuelle).
  • Plafond peu élevé (exonération).
  • Statut très rigide (plus que la SCI ou l'indivision)  : il faut l'accord des deux pour vendre ou bien le décès de l'un des deux.
  • Les héritiers du concubin défunt n'ont aucun droit sur le bien immobilier.
 Fragilité de l'indivision pour les concubins.

Pour aller plus loin

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Toutes les fiches pratiques et astuces Achat immobilier

Questions / RéponsesComprendreChoisir.com

Consultez les questions de nos internautes et les réponses de nos spécialistes.

  • Achat immobilier, couple non marié et non pacsé

    par torafejo, le Tue Nov 09 00:00:00 CET 2010

    « Bonjour, Ma fille , non pacsée et non mariée, prévoit l' achat d' un appartement avec son ami. Quelle est la solution la plus adaptée à leur situatio... »

    Réponse de pierremo , le Fri Apr 08 00:00:00 CEST 2011

    « La meilleure sécurité est le mariage ou le testament. Dans leur cas il faut stipuler les quotités d'achat dans l'acte et les respecter. Plus d'informations sur le site : http://www.bientotproprio.com »

    Lire les 3 réponses

  • Couples non mariés ni pacsés et achat d'un bien immobilier

    par tournesol, le Thu Mar 25 00:00:00 CET 2010

    « Bonjour, mon ami avec qui je vis est propriétaire d'un appartement. J'aimerai lui racheter la moitié du bien , mais je voudrai savoir en cas de décès ... »

    Réponse de elie , le Fri Oct 15 00:00:00 CEST 2010

    « Bonjour, en effet, lorsque le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie n'a aucun lien de parenté avec le souscripteur, il est taxé à hauteur de 60% lors de la succession. Cordialement. »

    Lire la réponse

  • Comment sont calculés les frais de notaire lors d'un achat immobilier ?

    par patoune, le Mon Jul 05 00:00:00 CEST 2010

    « je souhaite faire l'acquisition d'un bien immobilier d'une valeur de 95000euros j'aimerais connaître le montant des frais de notaire qui viendront s'a... »

    Réponse de costes , le Tue Jul 13 00:00:00 CEST 2010

    « Les frais de notaire sont régulés, selon un barême fixé par l'Etat. Pour avoir un calcul de vos frais, je vous invite à utiliser le calculateur proposé par la Chambre des Notaires de Paris : http://www.paris.notaires.fr/frais_mut_ecran1.php »

    Lire la réponse

  • Achat immobilier et frais de notaire

    par danycool, le Sun Apr 29 00:00:00 CEST 2012

    « nous sommes en partage pour des biens familliaux , je vais acquérir la maison de mes parents d'une valeur de 120.000 € ma part comprise pour un huiliè... »

    Réponse de dave , le Fri Jun 08 00:00:00 CEST 2012

    « bonjour oui tout acte d'achat et de vente immobilier doit etre réitéré par acte notarié, non seulement vous paierez des frais de notaires mais aussi des frais notariés du à l'état »

    Lire la réponse

  • Notaire pour achat de bien immobilier

    par choupinette, le Wed Jul 18 00:00:00 CEST 2012

    « je souhaiterai acheter un appartement et je voudrais savoir comment contacter un notaire pour qu 'il puisse s 'occuper, de mon futur achat ?A quel mom... »

    Réponse de gnat77 , le Wed Jul 18 00:00:00 CEST 2012

    « bonjour, normalement vous n'avez pas à vous occupez du notaire, c'est le vendeur qui s'en charge. Vous aurez, en revanche, des frais de notaires proportionnels a votre achat.L'appartement que vous avez trouvé, c'est un particulier ou une agence qui l... »

    Lire la réponse

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Les derniers avis sur : Acheter

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    L’équipe à complètement changé, moins pro que l'ancienne. Je reste quand même déçu par le ...

    16/01/2013 - lire l'avis

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    L'agent immobilier est resté 2 heures chez moi pour me dire qu'il était le meilleur agent immobi ...

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    Cherchant un bien à acheter, je contacte début janvier un employé de l'agence. Là-dessus, je me ...

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    Aucune demande n’est prise en compte, lettres et emails envoyés sont toujours perdus !! Je ...

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    Nous avons été plus que déçus par la prestation de cette agence immobilière. En tant qu'anciens ...

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