Après l'avant-contrat de vente d'un bien immobilier, qui peut avoir la forme d'un compromis de vente ou d'une promesse de vente, l'acte définitif de vente est un contrat authentique qui vient conclure la vente du bien entre le vendeur et l'acheteur.

Avant la signature de l'acte définitif de vente, le notaire vérifie la validité du contrat pour les deux parties et de tous les documents annexes.
Une sélection de fiches pratiques et d'astuces.
Toutes les fiches pratiques et astuces Achat immobilier
Consultez les questions de nos internautes et les réponses de nos spécialistes.
par patoune, le Mon Jul 05 00:00:00 CEST 2010
« je souhaite faire l'acquisition d'un bien immobilier d'une valeur de 95000euros j'aimerais connaître le montant des frais de notaire qui viendront s'a... »
« Les frais de notaire sont régulés, selon un barême fixé par l'Etat. Pour avoir un calcul de vos frais, je vous invite à utiliser le calculateur proposé par la Chambre des Notaires de Paris : http://www.paris.notaires.fr/frais_mut_ecran1.php »
par danycool, le Sun Apr 29 00:00:00 CEST 2012
« nous sommes en partage pour des biens familliaux , je vais acquérir la maison de mes parents d'une valeur de 120.000 € ma part comprise pour un huiliè... »
« bonjour oui tout acte d'achat et de vente immobilier doit etre réitéré par acte notarié, non seulement vous paierez des frais de notaires mais aussi des frais notariés du à l'état »
par choupinette, le Wed Jul 18 00:00:00 CEST 2012
« je souhaiterai acheter un appartement et je voudrais savoir comment contacter un notaire pour qu 'il puisse s 'occuper, de mon futur achat ?A quel mom... »
« bonjour, normalement vous n'avez pas à vous occupez du notaire, c'est le vendeur qui s'en charge. Vous aurez, en revanche, des frais de notaires proportionnels a votre achat.L'appartement que vous avez trouvé, c'est un particulier ou une agence qui l... »
par Wladimir, le Thu May 12 00:00:00 CEST 2011
« Bonjour Lors de la signature de la promesse de vente, l'acompe versé et bloqué sur un compte chez le notaire est-il par la suite déduit du prix de ve... »
« Merci pour vos réponses ! »
par christophe06, le Wed Oct 07 00:00:00 CEST 2009
« bonjour, les "frais de notaire" dans le cadre d'une vente à la découpe sont-ils ceux équivalent à une vente dans le neuf ? merci Christophe »
« Bonjour, Non, ce sont les mêmes que pour une vente dans l'ancien ! De plus il vous faudra prévoir les frais liés au règlement de copropriété. Jean-Paul Ternoise Conseil en gestion de patrimoine Patrimoine Prestige Antilles http://www.pp-antilles.com »
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