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L'affichage de performance énergétique

Obligatoire pour les annonces immobilières de vente et location

Selon la loi du 12 juillet 2010, l'affichage de la performance énergétique est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 pour les annonces immobilières.

Il faut pour cela réaliser un DPE (diagnostic performance énergétique), dont le résultat figurera ensuite dans l'annonce de vente ou de location immobilière.

Les modalités de l'affichage de la performance énergétique du logement

Les annonces de vente ou de location immobilière de professionnels ou de particuliers publiées dans la presse, les agences ou sur les sites internet doivent comporter la mention « Classe énergie » suivie de la classe de performance énergétique.

Performance énergétique

Les classes de A à G correspondent à la consommation d'énergie d'un foyer par an pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et la climatisation :

  • classe A, consommation inférieure ou égale à 50 kWh ;
  • classe B, consommation entre 51 et 90 kWh ;
  • classe C, consommation entre 91 et 150 kWh ;
  • classe D, consommation entre 150 et 230 kWh ;
  • classe E, consommation entre 231 et 330 kWh ;
  • classe F, consommation entre 331 et 450 kWh ;
  • classe G, consommation supérieure à 451 kWh.

Cet affichage sera fait en couleur et sur 5 % de la surface de l'annonce publiée dans les agences, et sur 180×180 pixels sur un écran d'ordinateur.

Bon à savoir : cette obligation d'affichage ne concerne pas l'outre-mer ni les ventes d'immeubles à construire.

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Questions / RéponsesComprendreChoisir.com

Consultez les questions de nos internautes et les réponses de nos spécialistes.

  • Comment sont calculés les frais de notaire lors d'un achat immobilier ?

    par patoune, le Mon Jul 05 00:00:00 CEST 2010

    « je souhaite faire l'acquisition d'un bien immobilier d'une valeur de 95000euros j'aimerais connaître le montant des frais de notaire qui viendront s'a... »

    Réponse de costes , le Tue Jul 13 00:00:00 CEST 2010

    « Les frais de notaire sont régulés, selon un barême fixé par l'Etat. Pour avoir un calcul de vos frais, je vous invite à utiliser le calculateur proposé par la Chambre des Notaires de Paris : http://www.paris.notaires.fr/frais_mut_ecran1.php »

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  • Achat immobilier et frais de notaire

    par danycool, le Sun Apr 29 00:00:00 CEST 2012

    « nous sommes en partage pour des biens familliaux , je vais acquérir la maison de mes parents d'une valeur de 120.000 € ma part comprise pour un huiliè... »

    Réponse de dave , le Fri Jun 08 00:00:00 CEST 2012

    « bonjour oui tout acte d'achat et de vente immobilier doit etre réitéré par acte notarié, non seulement vous paierez des frais de notaires mais aussi des frais notariés du à l'état »

    Lire la réponse

  • Notaire pour achat de bien immobilier

    par choupinette, le Wed Jul 18 00:00:00 CEST 2012

    « je souhaiterai acheter un appartement et je voudrais savoir comment contacter un notaire pour qu 'il puisse s 'occuper, de mon futur achat ?A quel mom... »

    Réponse de gnat77 , le Wed Jul 18 00:00:00 CEST 2012

    « bonjour, normalement vous n'avez pas à vous occupez du notaire, c'est le vendeur qui s'en charge. Vous aurez, en revanche, des frais de notaires proportionnels a votre achat.L'appartement que vous avez trouvé, c'est un particulier ou une agence qui l... »

    Lire la réponse

  • Faire baisser le prix de vente avec un diagnostic énergétique pas bon ?

    par romuald, le Wed Jul 18 00:00:00 CEST 2012

    « bonjour, j'envisage d'acheter un batiment avec au rez de chausse un magasin,qui m'appartient,suivi de 3etages.le vendeur me demande un prix exhorbita... »

    Réponse de EXPERT CONSTRUCTION , le Wed Aug 15 00:00:00 CEST 2012

    « Bonjour Dans votre cas, une seule solution: - faire établir un expertise en valeur vénale de ce bien avec un expertise technique détaillant toutes les imperfections, malfaçons, désordres, etc.. Cela ne coûte pas cher, mais vous pourrez y gagner au ni... »

    Lire les 2 réponses

  • Achat immobilier et agence

    par muriel, le Fri Jun 08 00:00:00 CEST 2012

    « Les agences immobilières ont-elles le droit de continuer à publier et faire visiter un bien lorsqu'une proposition de prix a été faite sur ce bien et ... »

    Réponse de costes , le Fri Jun 08 00:00:00 CEST 2012

    « Le droit ? Oui, bien sûr. Leur mandat s'arrête le plus souvent lors de la signature du compromis de vente. En attendant, la vente n'est pas conclue ni même certaine, donc les agences continuent de promouvoir le bien. Surtout qu'une contre-offre d'un ... »

    Lire la réponse

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