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Le fonctionnement du compromis de vente

Avec la promesse de vente, le compromis de vente est l'un des deux types d'avant-contrat possibles avant un acte définitif de vente.

Compromis de vente : un engagement ferme

  • Le compromis de vente ou « promesse synallagmatique de vente » est un contrat formel par lequel l'acheteur et le vendeur s'engagent définitivement à acheter et l'autre à vendre un bien à un prix fixé.
  • Le compromis de vente vous permet de lancer la vente tout en ayant un délai suffisant pour préparer la signature de l'acte définitif de vente (en principe 3 mois après) :
    • Le notaire a besoin de monter le dossier administratif.
    • Vous pouvez ainsi lever toutes les réserves que vous émettez sur le bien : certificat d'urbanisme, travaux de la copropriété...
    • Obtenir un prêt.
  • Si le compromis de vente est un contrat ferme et définitif, il n'est absolument pas conseillé d'emménager dans le bien avant l'acte définitif de vente même si les deux parties trouvent un accord amiable. Cela présente en effet de nombreux risques (assurance, non-réalisation de la vente, incendie...).

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Questions / RéponsesComprendreChoisir.com

Consultez les questions de nos internautes et les réponses de nos spécialistes.

  • Achat immobilier et frais de notaire

    par danycool, le Sun Apr 29 00:00:00 CEST 2012

    « nous sommes en partage pour des biens familliaux , je vais acquérir la maison de mes parents d'une valeur de 120.000 € ma part comprise pour un huiliè... »

    Réponse de dave , le Fri Jun 08 00:00:00 CEST 2012

    « bonjour oui tout acte d'achat et de vente immobilier doit etre réitéré par acte notarié, non seulement vous paierez des frais de notaires mais aussi des frais notariés du à l'état »

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  • Comment sont calculés les frais de notaire lors d'un achat immobilier ?

    par patoune, le Mon Jul 05 00:00:00 CEST 2010

    « je souhaite faire l'acquisition d'un bien immobilier d'une valeur de 95000euros j'aimerais connaître le montant des frais de notaire qui viendront s'a... »

    Réponse de costes , le Tue Jul 13 00:00:00 CEST 2010

    « Les frais de notaire sont régulés, selon un barême fixé par l'Etat. Pour avoir un calcul de vos frais, je vous invite à utiliser le calculateur proposé par la Chambre des Notaires de Paris : http://www.paris.notaires.fr/frais_mut_ecran1.php »

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  • Notaire pour achat de bien immobilier

    par choupinette, le Wed Jul 18 00:00:00 CEST 2012

    « je souhaiterai acheter un appartement et je voudrais savoir comment contacter un notaire pour qu 'il puisse s 'occuper, de mon futur achat ?A quel mom... »

    Réponse de gnat77 , le Wed Jul 18 00:00:00 CEST 2012

    « bonjour, normalement vous n'avez pas à vous occupez du notaire, c'est le vendeur qui s'en charge. Vous aurez, en revanche, des frais de notaires proportionnels a votre achat.L'appartement que vous avez trouvé, c'est un particulier ou une agence qui l... »

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  • Délai après un compromis et la signature définitive chez le notaire ?

    par prasline, le Wed May 19 00:00:00 CEST 2010

    « quel délai après un compromis pour la signature définitive chez le notaire ? »

    Réponse de procédurière , le Thu May 20 00:00:00 CEST 2010

    « Bonjour, Vous disposez d'un délai de sept jours (incompressible) pendant lequel vous pouvez revenir sur votre engagement (par lettre recommandée avec avis de réception), après signature d'un compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"... »

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  • Contester une vente chez le notaire

    par boubou59, le Mon May 23 00:00:00 CEST 2011

    « Bjr a ts, Nous avions un bien en vue et il nous est passe sous le nez. C'est une fermette avec 5500m2 de terrain et deux dépendances dans un secte... »

    Réponse de costes , le Mon May 23 00:00:00 CEST 2011

    « La seule question à se poser est : y at-'il eu une promesse de vente / d'achat signé par le vendeur, ou un compris de vente ? Si oui, alors vous pouvez éventuellement agir. Si non, alors vous ne pouvez rien faire, le vendeur ne s'était engagé en rien... »

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    Accueil glaciale. Professionnel, mais pas motiver. Connait son métier mais pense beaucoup plus à ...

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