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Tout sur le constructeur de maison individuelle

Constructeur maison individuelle : la solution la plus courante pour bâtir sa maison.

Pour faire construire votre maison, vous pouvez au choix faire appel à un architecte, un entrepreneur ou un constructeur de maison individuelle.

Contrairement à l'architecte qui est là pour donner vie à un projet de maison que vous avez précisément en tête, le constructeur de maison individuelle propose ses propres modèles de maison que vous pouvez toutefois personnaliser.

Constructeur maison individuelle

Constructeur maison individuelle : un contrat obligatoire

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est obligatoire depuis la loi du 19 décembre 1990 pour tout entrepreneur qui fait construire moins de deux logements sur un terrain qui n'est pas à lui.

Ce contrat protège les acquéreurs de maisons individuelles :

  • Contre toutes les défaillances de leur constructeur durant les travaux.
  • Les assure de l'achèvement de leur maison.

Il existe deux types de contrats CCMI :

  • CCMI avec fourniture de plan : le constructeur ou un tiers qu'il délègue vous livre un plan et réalise la totalité ou bien une partie des travaux.
  • CCMI sans fourniture de plan ou CCMI allégé : le constructeur ne donne pas de plan mais réalise tout ou partie des travaux de gros œuvre, la mise hors d'eau et la mise hors d'air de la construction.

Dans les deux cas, voici les éléments que le contrat doit obligatoirement comporter :

Contenu du contrat (sous peine de nullité du contrat) A savoir Références
Plan de la construction
  • Aucun versement avant la signature de ce contrat.
  • Rétractation possible dans les 7 jours qui suivent l'envoi du CCMI par lettre recommandée avec accusé de réception (rétractation par lettre recommandée avec AR).
  • Loi du 19 décembre 1990
  • Articles L.230-1 à L.232-2 et articles R.231-1 à R.231-13 du Code de la construction et de l'habitation.

Mentions obligatoires

  • Désignation et caractéristiques du terrain, titre de propriété, situation cadastrale, caractéristiques techniques de la maison (intérieur/extérieur), prix définitif de la totalité du projet, modalités de règlement, mention selon laquelle le projet immobilier est conforme aux règles de construction, date de début des travaux, durée et pénalités pour le constructeur si retard, possibilité d'être assisté d'un architecte ou autre professionnel pour la réception du bien, certificat de garantie d'indemnisation en cas de défaillance du constructeur.
  • Mention manuscrite de l'acquéreur indiquant le coût éventuel des travaux (et leur description) qu'il souhaite garder à sa charge.
  • Conditions suspensives(le contrat est annulé si elles ne se réalisent pas dans un délai fixé): achat du terrain, délivrance du permis de construire, obtention du prêt, obtention de l'assurance dommages ouvrage, obtention de la garantie de livraison du constructeur.
  • Notice descriptive signée par l'acheteur et le constructeur : mentionne très précisément toutes les caractéristiques techniques de la construction (intérieur/extérieur) ainsi que les équipements (intérieurs/extérieurs) nécessaires à l'utilisation de la construction (coût des travaux inclus et coût de ceux que l'acheteur garde à sa charge, quantité, détail...).
Diagnostic de performance énergétique Pour les demandes de permis de construire faites après le 1er juillet 2007. /

Deux autres garanties pour protéger l'acheteur

Voici un tableau vous expliquant quelles sont les deux garanties obligatoires du constructeur :

Type de garantie Explication Modalités
Garantie de livraison
  • Garantie obligatoire : assure l'acquéreur de la livraison de sa maison en temps et en heures.
  • Il s'agit d'une caution solidaire accordée au constructeur par un établissement de crédit ou d'assurance : s'il y a un retard dans la livraison de la maison, si le constructeur fait faillite ou bien que des travaux doivent être réalisés pour lever des réserve émises par l'acquéreur, la caution est chargée de mettre en demeure le constructeur d'achever les travaux au plus vite ou bien de déléguer (et payer) un autre entrepreneur pour achever les travaux (au bout de 15 jours sans réponse du constructeur).
  • Garantie allant de la date d'ouverture du chantier à la réception sans réserves par l'acquéreur (ou dans les 8 jours s'il n'est pas assisté par un architecte).
  • À la signature du CCMI, le constructeur doit annexer au contrat une attestation de cette garantie.
Garantie de remboursement
  • Cette garantie est obligatoire si le constructeur demande à l'acquéreur un ou des versements avant que les travaux ne commencent.
  • Il s'agit d'une caution solidaire accordée au constructeur par un établissement de crédit ou d'assurance.
  • En cas de non réalisation des conditions suspensives du CCMI ou en cas de rétractation de l'acquéreur dans les 7 jours ou bien si le chantier ne démarre pas à la date convenue, cela garantit le remboursement des sommes versées par l'acquéreur.
  • La garantie s'éteint le jour où commencent les travaux.
  • A la signature du CCMI, le constructeur doit annexer au contrat une attestation de cette garantie.

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Questions / RéponsesComprendreChoisir.com

Consultez les questions de nos internautes et les réponses de nos spécialistes.

  • Comment sont calculés les frais de notaire lors d'un achat immobilier ?

    par patoune, le Mon Jul 05 00:00:00 CEST 2010

    « je souhaite faire l'acquisition d'un bien immobilier d'une valeur de 95000euros j'aimerais connaître le montant des frais de notaire qui viendront s'a... »

    Réponse de costes , le Tue Jul 13 00:00:00 CEST 2010

    « Les frais de notaire sont régulés, selon un barême fixé par l'Etat. Pour avoir un calcul de vos frais, je vous invite à utiliser le calculateur proposé par la Chambre des Notaires de Paris : http://www.paris.notaires.fr/frais_mut_ecran1.php »

    Lire la réponse

  • Achat immobilier et frais de notaire

    par danycool, le Sun Apr 29 00:00:00 CEST 2012

    « nous sommes en partage pour des biens familliaux , je vais acquérir la maison de mes parents d'une valeur de 120.000 € ma part comprise pour un huiliè... »

    Réponse de dave , le Fri Jun 08 00:00:00 CEST 2012

    « bonjour oui tout acte d'achat et de vente immobilier doit etre réitéré par acte notarié, non seulement vous paierez des frais de notaires mais aussi des frais notariés du à l'état »

    Lire la réponse

  • Notaire pour achat de bien immobilier

    par choupinette, le Wed Jul 18 00:00:00 CEST 2012

    « je souhaiterai acheter un appartement et je voudrais savoir comment contacter un notaire pour qu 'il puisse s 'occuper, de mon futur achat ?A quel mom... »

    Réponse de gnat77 , le Wed Jul 18 00:00:00 CEST 2012

    « bonjour, normalement vous n'avez pas à vous occupez du notaire, c'est le vendeur qui s'en charge. Vous aurez, en revanche, des frais de notaires proportionnels a votre achat.L'appartement que vous avez trouvé, c'est un particulier ou une agence qui l... »

    Lire la réponse

  • Construction maison

    par lili, le Tue Jul 17 00:00:00 CEST 2012

    « bonsoir, quelle somme peut on garder quand la construction est finie sans avoir de penalite? merci »

    Réponse de EXPERT CONSTRUCTION , le Tue Nov 06 00:00:00 CET 2012

    « Bonsoir L'acquéreur a le droit de garder tout ou partie de la retenue de garantie, car dans les contrats de construction, il y a des pénalités pour le retard, les travaux non réalisés et/ou non conformes...etc... Bien entendu, l'aide d'un expert est ... »

    Lire les 5 réponses

  • Notaire et dépôt de garantie

    par aquicestca, le Tue Jan 24 00:00:00 CET 2012

    « Le depot de garantie est t'il encaissé par le notaire lors de la signature du compromis de vente.Merci. »

    Réponse de , le

    «  »

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