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Les critères du diagnostic immobilier

Diagnostic immobilier


Dans le cas d'un achat d'un bien immobilier, le vendeur doit fournir à l'acheteur un certain nombre de certificats ou diagnostics. La liste de ces diagnostics dépend du type de bien, maison ou appartement, son âge, etc.

Obliga-
-toire ? 		À la charge de Prix
pour
un F3		 Temps néces-
-saire		 Qui le fait ? Durée
de
validité		 Risque*
Diagnostic Technique
ou Immo
**		 Vente : Oui Vendeur 250 - 350€ -- -- Voir ci- dessous Voir ci- dessous
Diagnostic Amiante
ou DTA		 Vente :
Oui, si
permis de
construire délivré
avant le 01/07/97. Location : Non 		Vendeur 100 - 150€ 20 min Diagnos-  tiqueur certifié par un centre accrédité (type Veritas) Définitif Toute présence d'amiante peut entraîner pour le vendeur le paiement d'une indemnité
Diagnostic Plomb
ou CREP		 Vente :
Oui (si immeuble construit avant le 01/01/49) Location : Oui (à partir du 12 août 08)		 Vendeur 100 - 150€ 35 min 1 an
si du plomb est trouvé. Sans limite s'il n'y a pas de plomb.		 Toute présence
de plomb
peut
entraîner
pour le
vendeur le
paiement d'une
indemnité
Diagnostic Perf. Énergé-
tique - DPE
Vente :
Oui (en France métro.) Location:
Oui,
on parle de "DPE locatif"		 Vendeur
ou
Locataire		 100 - 200€ 45 à
60 min		 10 ans Ce diagnostic n'a qu'une valeur informative
Diagnostic   Gaz Vente :
Oui si votre installation est individuelle
et qu'elle a plus de 15 ans  Location:
Non 		Vendeur 100 - 150€ -- 3 ans Le vendeur encourt des sanctions civiles
(mise en conformité de l'installa-
tion)
Diagnostic Électrique Vente :
Oui si votre installation est individuelle
et qu'elle a plus de 15 ans  Location:
Non 		Vendeur 100 - 250€ -- Entré en vigueur début 2009, sa validité est de 3 ans. Un certificat de conformité dressé avant cette date est recevable s'il a moins de 3 ans. Le vendeur encourt des sanctions civiles
(mise en conformité de l'installa-
tion)
Diagnostic Termite Vente : Oui, dans les zones déclarées infestées.
Obligatoire
en région parisienne. Location:
Non		 Vendeur 100 - 150€ 25 min 6 mois Toute
présence
de termites
peut
entraîner
pour le
vendeur le
paiement
d'une indemnité
Diagnostic Risques Naturels
et Techno-  logiques
ou ERNT		 Vente :
Oui (dans
les communes arrêtées par le Préfet) Location:
Oui		 Vendeur
ou
Locataire 		0 - 60€ 15 min Un pro 6 mois L'acheteur peut demander résolution du contrat, le locataire la diminution du loyer
Diagnostic
Loi Carrez		 Vente :
Non, mais recommandé  Location:
--		 Vendeur 40 - 250€ 20 min Vous-  même ou un pro Définitif (tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués) Si la surface annoncée est surévaluée, l'acheteur a droit à une réduction
Diagnostic assai-
-nissement		 Vente :
Oui
Location:
--		 Vendeur 100 - 150€ -- La commune (SPANC) 3 ans Impossible pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés

* si le diagnostic n'est pas fait. Dans le cas d'un vente ou location, il  doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

** l'ensemble des diagnostics obligatoires (amiante, plomb... selon les cas).


Le vendeur, en retour, a lieu aussi bien évidemment des obligations lors d'un achat immobilier.

En savoir plus, visitez notre guide pratique : Diagnostic immobilier.

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Questions / RéponsesComprendreChoisir.com

Consultez les questions de nos internautes et les réponses de nos spécialistes.

  • Problème électrique lors du diagnostic immobilier

    par sego17, le Sun Apr 18 00:00:00 CEST 2010

    « Nous avons signée un promesse de vente, or lors du diagnostic immobilier nous venons d'apprendre que toute l'installation électrique est à refaire ce ... »

    Réponse de BRUEL DIAGS , le Mon May 17 00:00:00 CEST 2010

    « Bonjour si vous avez eu les diagnostics après le compromis, alors que vous auriez dû les avoir avant, ou au plus tard lors du compromis, vous pouvez avancer cet argument pour essayer de négocier. Si aucune négociation n'est possible et que vous êtes ... »

    Lire la réponse

  • Diagnostiques amiante et risque technologiques lors d'une vente immo

    par loulou04, le Mon May 25 00:00:00 CEST 2009

    « J'ai acheté une maison il y a 5 ans, le diagnostique amiante a été fait à ce moment là et a confirmé l'absence d'amiante. Je souhaite revendre ma mais... »

    Réponse de ADI - Anjou Diagnostic Immobilier , le Tue Mar 09 00:00:00 CET 2010

    « Le diagnostic amiante reste valable et la loi précise que les rapports effectués avant l'obligation de certification des opérateurs, restent valables. Toutefois un notaire peut refuser ce rapport si celui-ci ne répond pas aux exigences légales (norme... »

    Lire les 3 réponses

  • Comment sont calculés les frais de notaire lors d'un achat immobilier ?

    par patoune, le Mon Jul 05 00:00:00 CEST 2010

    « je souhaite faire l'acquisition d'un bien immobilier d'une valeur de 95000euros j'aimerais connaître le montant des frais de notaire qui viendront s'a... »

    Réponse de costes , le Tue Jul 13 00:00:00 CEST 2010

    « Les frais de notaire sont régulés, selon un barême fixé par l'Etat. Pour avoir un calcul de vos frais, je vous invite à utiliser le calculateur proposé par la Chambre des Notaires de Paris : http://www.paris.notaires.fr/frais_mut_ecran1.php »

    Lire la réponse

  • Notaire pour achat de bien immobilier

    par choupinette, le Wed Jul 18 00:00:00 CEST 2012

    « je souhaiterai acheter un appartement et je voudrais savoir comment contacter un notaire pour qu 'il puisse s 'occuper, de mon futur achat ?A quel mom... »

    Réponse de gnat77 , le Wed Jul 18 00:00:00 CEST 2012

    « bonjour, normalement vous n'avez pas à vous occupez du notaire, c'est le vendeur qui s'en charge. Vous aurez, en revanche, des frais de notaires proportionnels a votre achat.L'appartement que vous avez trouvé, c'est un particulier ou une agence qui l... »

    Lire la réponse

  • Achat immobilier et frais de notaire

    par danycool, le Sun Apr 29 00:00:00 CEST 2012

    « nous sommes en partage pour des biens familliaux , je vais acquérir la maison de mes parents d'une valeur de 120.000 € ma part comprise pour un huiliè... »

    Réponse de dave , le Fri Jun 08 00:00:00 CEST 2012

    « bonjour oui tout acte d'achat et de vente immobilier doit etre réitéré par acte notarié, non seulement vous paierez des frais de notaires mais aussi des frais notariés du à l'état »

    Lire la réponse

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