Les différentes garanties et assurances

• Le maître d'ouvrage : vous ou bien le vendeur de votre maison en cas d'achat de maison sur plan (VEFA).
• En cas de maison VEFA, exigez une attestation de cette assurance pour la signature du contrat de vente.

• Le paiement des travaux de réparation de nature décennale (avant toute recherche de responsabilité) : la compagnie d'assurance indemnise la victime puis cherche les responsabilités pour être remboursée.
• Cette assurance couvre les différents acquéreurs de l'habitation pendant 10 ans (elle se transmet).

La responsabilité décennale du professionnel : 

• C'est normalement cette assurance qui joue en cas de désordres de nature décennale mais étant donné les délais et les difficultés d'obtenir réparation rapidement par ce biais, mieux vaut faire jouer rapidement l'assurance dommages-ouvrage.

• 10 ans à partir de l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit à l'expiration d'une année écoulée après la date de réception (parfois elle peut jouer plus tôt si le professionnel n'a pas répondu à vos courriers de mise en demeure pour des désordres signalés : avant la réception ou dans l'année qui suit la réception).

• 10 ans

Procédure amiable de règlement du sinistre :

• Signalez au plus vite le sinistre à votre assureur par lettre recommandée avec AR (description détaillée des dommages et de leurs conséquences sur la solidité ou la bonne utilisation de votre maison).
• Un expert de la compagnie d'assurance vient établir constater les dommages (sauf si les dommages n'atteignent pas les 1800 euros), en cas de désaccord vous pouvez demander une contre expertise.
• L'assureur doit vous donner une réponse et régler le sinistre dans les 90 jours.
• Si vous êtes d'accord avec l'indemnité proposée, celle-ci doit vous être versée dans les 2 semaines qui suivent son acceptation.
• Vous n'êtes pas d'accord, faites le savoir à votre assureur par lettre recommandée avec AR.

• À la réception de la maison, vous signalez les désordres apparents dans la partie "réserves" du procès verbal.
• Vous découvrez d'autres désordres apparents mais après la réception de la maison : vous avez un an à compter du jour de la réception pour signaler ces désordres au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception : le constructeur doit réaliser des travaux de reprise dans les 60 à 90 jours suivant votre courrier. S'il ne donne pas de nouvelle ou si vous ne tombez pas d'accord sur les dates, vous devez le mettre en demeure de réaliser les travaux (lettre recommandée avec accusé de réception). En cas de désaccord ou de non réponse, vous pouvez faire réaliser les travaux par un autre entrepreneur : les travaux seront à la charge du premier entrepreneur.

• Les éléments d'équipement dissociables (ne touchant pas à la solidité et au bon fonctionnement de la maison).
• Exemple: chaudière, portes, fenêtres, installations électriques, peinture, vitres, installations sanitaires...

• Tous les désordres et dommages qui rendent la maison impropre à l'habitation, qui compromettent la solidité de la structure et les dommages touchant la solidité des équipements qui sont indissociables de la structure de la maison + la garantie phonique en cas de défaut indécelable dans l'année de la réception (Cour de cassation 31 octobre 1989).
• Exemples : canalisations d'eau, problème d'isolation phonique, charpente, toiture, infiltrations, murs, isolation thermique...

• Il faut envoyer à votre constructeur une lettre recommandée avec accusé de réception.
• En parallèle, vous pouvez adresser une déclaration de sinistre (par lettre recommandée avec AR) à votre compagnie d'assurance au titre de vote assurance dommages-ouvrage qui doit vous donner une réponse dans les 60 à 90 jours. Si elle refuse la prise en charge, il faudra engager une procédure judiciaire (avec expertises).