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Le fonctionnement de la TVA immobilière

TVA immobilier

Comprendre la TVA immobilière lorsque l'on fait construire.

La TVA immobilière au taux de 19,6% est une taxe spéciale sur les mutations (ventes) des constructions neuves ou récemment achevées (moins de 5 ans).

Son paiement s'applique :

  • Sur toutes les mutations intervenant entre l'achat de la maison et l'achèvement des travaux de construction.
  • Sur toutes les mutations intervenant dans les 5 ans qui suivent l'achèvement de la construction d'une maison.

Le paiement de la TVA immobilière concerne le vendeur dans les cas suivants :

  • Vente d'un bien en cours de construction.
  • Vente d'un bien que l'on a construit ou fait construire.
  • Vente d'un logement récent (5 ans après son achèvement).
  • Vente d'un logement ancien rénové.

L'acquéreur, lui, ne règle pas de taxes sur ces mutations. Il paie seulement des frais de notaire dits « réduits » d'environ 2 à 3% du prix d'achat :

  • Émoluments du notaire.
  • Frais de formalités : environ 500€.
  • Frais divers : environ 500€.
  • Taxe de publicité foncière (TPF) à un taux de 0,715% du prix d'achat hors taxe (depuis le 1er janvier 2006).

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Questions / RéponsesComprendreChoisir.com

Consultez les questions de nos internautes et les réponses de nos spécialistes.

  • Comment sont calculés les frais de notaire lors d'un achat immobilier ?

    par patoune, le Mon Jul 05 00:00:00 CEST 2010

    « je souhaite faire l'acquisition d'un bien immobilier d'une valeur de 95000euros j'aimerais connaître le montant des frais de notaire qui viendront s'a... »

    Réponse de costes , le Tue Jul 13 00:00:00 CEST 2010

    « Les frais de notaire sont régulés, selon un barême fixé par l'Etat. Pour avoir un calcul de vos frais, je vous invite à utiliser le calculateur proposé par la Chambre des Notaires de Paris : http://www.paris.notaires.fr/frais_mut_ecran1.php »

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  • Achat immobilier et frais de notaire

    par danycool, le Sun Apr 29 00:00:00 CEST 2012

    « nous sommes en partage pour des biens familliaux , je vais acquérir la maison de mes parents d'une valeur de 120.000 € ma part comprise pour un huiliè... »

    Réponse de dave , le Fri Jun 08 00:00:00 CEST 2012

    « bonjour oui tout acte d'achat et de vente immobilier doit etre réitéré par acte notarié, non seulement vous paierez des frais de notaires mais aussi des frais notariés du à l'état »

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  • Notaire pour achat de bien immobilier

    par choupinette, le Wed Jul 18 00:00:00 CEST 2012

    « je souhaiterai acheter un appartement et je voudrais savoir comment contacter un notaire pour qu 'il puisse s 'occuper, de mon futur achat ?A quel mom... »

    Réponse de gnat77 , le Wed Jul 18 00:00:00 CEST 2012

    « bonjour, normalement vous n'avez pas à vous occupez du notaire, c'est le vendeur qui s'en charge. Vous aurez, en revanche, des frais de notaires proportionnels a votre achat.L'appartement que vous avez trouvé, c'est un particulier ou une agence qui l... »

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  • Achat immobilier et agence

    par muriel, le Fri Jun 08 00:00:00 CEST 2012

    « Les agences immobilières ont-elles le droit de continuer à publier et faire visiter un bien lorsqu'une proposition de prix a été faite sur ce bien et ... »

    Réponse de costes , le Fri Jun 08 00:00:00 CEST 2012

    « Le droit ? Oui, bien sûr. Leur mandat s'arrête le plus souvent lors de la signature du compromis de vente. En attendant, la vente n'est pas conclue ni même certaine, donc les agences continuent de promouvoir le bien. Surtout qu'une contre-offre d'un ... »

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  • Achat immobilier et doutes concernant l'agence

    par Floppy, le Wed Mar 02 00:00:00 CET 2011

    « Bonjour,nous sommes un couple (co-emprunteurs) désirant acheter un appartement qui nous plaît.Nous l'avons visité samedi midi, l'agence nous a proposé... »

    Réponse de picqui , le Thu Mar 03 00:00:00 CET 2011

    « Bonjour,Tant que vous n'avez rien signé chez le notaire, vous n'êtes engagé en rien.Même un compromis vous donne droit à un délai de réflexion de 7 jours.Pour une proposition d'achat, si vous désirez résiliez, envoyez une lettre recommandée.Il a simp... »

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