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Comment obtenir son permis de construire

Les procédures obligatoires pour lancer votre projet immobilier.

Le permis de construire est obligatoire si vous souhaitez faire construire une maison sur votre terrain.

Le dépôt d'un dossier de permis de construire permet à la mairie de votre commune de s'assurer que les travaux projetés respecteront les règles d'urbanisme.

Permis de construire : pour toute nouvelle construction

Voici les travaux qui nécessitent une demande de permis de construire :

  • Tous travaux sur une construction existante :
    • Ceux qui entraînent la création d'un étage supplémentaire.
    • Ceux qui entraînent un changement de destination.
    • Ceux qui modifient l'aspect extérieur de la construction.
  • Toute construction nouvelle ayant un caractère permanent.
Permis de construire

2 à 3 mois de délai pour obtenir le permis

Pour gagner du temps, déposez votre demande de permis même si vous n'avez pas encore signé l'acte de vente, avec l'accord du propriétaire.

Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli par :

Le dossier contient plusieurs éléments :

  • Vous concernant : identité, adresse...
  • Concernant le logement à construire :
    • Terrain (superficie, situation cadastrale...).
    • Type de travaux prévus.
    • Plan de situation du terrain.
    • Plan de façades.
    • Plan de masse.
    • Vues en coupe.
    • Projet précis.
    • Photographies montrant l'environnement proche et lointain de votre future maison.
    • Photomontage avec insertion du projet de construction dans son environnement (permet de mesurer l'impact visuel).

La demande doit être déposée en mairie :

  • En 4 exemplaires.
  • Envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé en mains propres en l'échange d'un reçu.
  • Le dossier est étudié par la mairie ou le cas échéant par la DDE ‘Direction départementale de l'équipement).

Les délais

  • Dans les 2 semaines qui suivent votre envoi, vous recevrez un courrier vous indiquant votre numéro de dossier et les délais dans lesquels vous obtiendrez une réponse.
  • Comptez 2 à 3 mois de délai avant d'obtenir une réponse.

Pour aller plus loin

Une sélection de fiches pratiques et d'astuces.

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Questions / RéponsesComprendreChoisir.com

Consultez les questions de nos internautes et les réponses de nos spécialistes.

  • Achat immobilier et frais de notaire

    par danycool, le Sun Apr 29 00:00:00 CEST 2012

    « nous sommes en partage pour des biens familliaux , je vais acquérir la maison de mes parents d'une valeur de 120.000 € ma part comprise pour un huiliè... »

    Réponse de dave , le Fri Jun 08 00:00:00 CEST 2012

    « bonjour oui tout acte d'achat et de vente immobilier doit etre réitéré par acte notarié, non seulement vous paierez des frais de notaires mais aussi des frais notariés du à l'état »

    Lire la réponse

  • Comment sont calculés les frais de notaire lors d'un achat immobilier ?

    par patoune, le Mon Jul 05 00:00:00 CEST 2010

    « je souhaite faire l'acquisition d'un bien immobilier d'une valeur de 95000euros j'aimerais connaître le montant des frais de notaire qui viendront s'a... »

    Réponse de costes , le Tue Jul 13 00:00:00 CEST 2010

    « Les frais de notaire sont régulés, selon un barême fixé par l'Etat. Pour avoir un calcul de vos frais, je vous invite à utiliser le calculateur proposé par la Chambre des Notaires de Paris : http://www.paris.notaires.fr/frais_mut_ecran1.php »

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  • Notaire pour achat de bien immobilier

    par choupinette, le Wed Jul 18 00:00:00 CEST 2012

    « je souhaiterai acheter un appartement et je voudrais savoir comment contacter un notaire pour qu 'il puisse s 'occuper, de mon futur achat ?A quel mom... »

    Réponse de gnat77 , le Wed Jul 18 00:00:00 CEST 2012

    « bonjour, normalement vous n'avez pas à vous occupez du notaire, c'est le vendeur qui s'en charge. Vous aurez, en revanche, des frais de notaires proportionnels a votre achat.L'appartement que vous avez trouvé, c'est un particulier ou une agence qui l... »

    Lire la réponse

  • Achat immobilier et agence

    par muriel, le Fri Jun 08 00:00:00 CEST 2012

    « Les agences immobilières ont-elles le droit de continuer à publier et faire visiter un bien lorsqu'une proposition de prix a été faite sur ce bien et ... »

    Réponse de costes , le Fri Jun 08 00:00:00 CEST 2012

    « Le droit ? Oui, bien sûr. Leur mandat s'arrête le plus souvent lors de la signature du compromis de vente. En attendant, la vente n'est pas conclue ni même certaine, donc les agences continuent de promouvoir le bien. Surtout qu'une contre-offre d'un ... »

    Lire la réponse

  • Achat immobilier et doutes concernant l'agence

    par Floppy, le Wed Mar 02 00:00:00 CET 2011

    « Bonjour,nous sommes un couple (co-emprunteurs) désirant acheter un appartement qui nous plaît.Nous l'avons visité samedi midi, l'agence nous a proposé... »

    Réponse de picqui , le Thu Mar 03 00:00:00 CET 2011

    « Bonjour,Tant que vous n'avez rien signé chez le notaire, vous n'êtes engagé en rien.Même un compromis vous donne droit à un délai de réflexion de 7 jours.Pour une proposition d'achat, si vous désirez résiliez, envoyez une lettre recommandée.Il a simp... »

    Lire la réponse

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