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Qu'est-ce qu'une promesse de vente ?

À la différence du compromis de vente, seul le vendeur s'engage.

Avec le compromis de vente, la promesse de vente est l'un des deux types d'avant-contrat possibles avant de signer un acte définitif de vente.

Promesse de vente : une option sérieuse

La promesse de vente, ou promesse unilatérale de vente, est un avant-contrat dans lequel le vendeur s'engage à réserver le bien à un acheteur pour un prix et pour un délai fixés conjointement par les deux parties.

Promesse de vente


  • Elle est signée par les deux parties :
    • Devant le notaire
    • ou sous seing privé (entre elles) : dans ce cas, l'acheteur doit obligatoirement faire enregistrer la promesse de vente auprès des impôts dans un délai maximum de 10 jours. Au-delà, la promesse de vente est considérée comme juridiquement nulle.
  • En autant d'exemplaires que de signataires.

En contrepartie, l'acheteur verse au vendeur une indemnité d'immobilisation généralement de l'ordre de 10% du prix de vente fixé.

L'acheteur dispose du délai fixé pour « lever l'option » c'est-à-dire confirmer la vente. Lors de l'acte définitif de vente, l'acheteur devra verser au vendeur le solde du prix de vente = prix de vente fixé - indemnité d'immobilisation.

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Questions / RéponsesComprendreChoisir.com

Consultez les questions de nos internautes et les réponses de nos spécialistes.

  • Comment sont calculés les frais de notaire lors d'un achat immobilier ?

    par patoune, le Mon Jul 05 00:00:00 CEST 2010

    « je souhaite faire l'acquisition d'un bien immobilier d'une valeur de 95000euros j'aimerais connaître le montant des frais de notaire qui viendront s'a... »

    Réponse de costes , le Tue Jul 13 00:00:00 CEST 2010

    « Les frais de notaire sont régulés, selon un barême fixé par l'Etat. Pour avoir un calcul de vos frais, je vous invite à utiliser le calculateur proposé par la Chambre des Notaires de Paris : http://www.paris.notaires.fr/frais_mut_ecran1.php »

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  • Notaire pour achat de bien immobilier

    par choupinette, le Wed Jul 18 00:00:00 CEST 2012

    « je souhaiterai acheter un appartement et je voudrais savoir comment contacter un notaire pour qu 'il puisse s 'occuper, de mon futur achat ?A quel mom... »

    Réponse de gnat77 , le Wed Jul 18 00:00:00 CEST 2012

    « bonjour, normalement vous n'avez pas à vous occupez du notaire, c'est le vendeur qui s'en charge. Vous aurez, en revanche, des frais de notaires proportionnels a votre achat.L'appartement que vous avez trouvé, c'est un particulier ou une agence qui l... »

    Lire la réponse

  • Achat immobilier et frais de notaire

    par danycool, le Sun Apr 29 00:00:00 CEST 2012

    « nous sommes en partage pour des biens familliaux , je vais acquérir la maison de mes parents d'une valeur de 120.000 € ma part comprise pour un huiliè... »

    Réponse de dave , le Fri Jun 08 00:00:00 CEST 2012

    « bonjour oui tout acte d'achat et de vente immobilier doit etre réitéré par acte notarié, non seulement vous paierez des frais de notaires mais aussi des frais notariés du à l'état »

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  • Promesse de vente et frais de notaire

    par Wladimir, le Thu May 12 00:00:00 CEST 2011

    « Bonjour Lors de la signature de la promesse de vente, l'acompe versé et bloqué sur un compte chez le notaire est-il par la suite déduit du prix de ve... »

    Réponse de Wladimir , le Sat May 14 00:00:00 CEST 2011

    « Merci pour vos réponses !  »

    Lire les 3 réponses

  • faut-il une promesse de vente pour obtenir un pret immobilier?

    par mgl, le Wed Nov 25 00:00:00 CET 2009

    « Notre banque nous l'avons demandee avant de poursuivre avec notre dossier. Est-il simplement un document que je peux trouver sur le web que les deux ... »

    Réponse de procédurière , le Wed Dec 02 00:00:00 CET 2009

    « Oui, une promesse de vente est un contrat, et donc un document légal, qui doit être notarié. Souvent, une promesse de vente est un préalable à la demande de prêt : en effet, bien souvent, la promesse de vente comprend une clause de résiliation sans ... »

    Lire la réponse

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