Taux de TVA ascenseur particulier
La loi de finances rectificative de 2011 encadre et réglemente les conditions d'application de la TVA à 5,5 % pour les ascenseurs et les élévateurs particuliers.
TVA 5,5 % : pourquoi ?
Le taux de la TVA passe à 5,5 % pour l'installation ou la rénovation d'équipements destinés à améliorer la mobilité des personnes âgées ou handicapées à leur domicile. Ces équipements peuvent concerner l'achat :
- d'un ascenseur particulier ;
- d'un élévateur comme un monte-escalier ou une plateforme élévatrice.
Ces aides de financement sont mises en place pour :
- améliorer l'accessibilité et la mobilité des personnes âgées ou handicapées ;
- favoriser le maintien à domicile de ces personnes.
L'application de la TVA à 5,5 % pour l'achat et l'installation d'un ascenseur particulier est réglementé par le code général des impôts.
TVA 5,5 % : pour quel logement ?
La TVA à 5,5 % est appliquée pour l'installation d'équipements spécifiques pour les personnes à mobilité réduite (PMR) ou en perte d'autonomie, à condition que leur logement soit :
- situé en France ;
- leur résidence principale ou secondaire.
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Questions / Réponses
Consultez les questions de nos internautes et les réponses de nos spécialistes.
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Installation d'un ascenseur particulier
par JYLB, le Fri May 06 00:00:00 CEST 2011
« Nous envisageons pour des problèmes de santé d'équiper notre habitation d'un système permettant à une personne ayant des difficultés motrices et des p... »
Réponse de CONFORT OCCITAN , le Mon May 30 00:00:00 CEST 2011
« BonjourMerci d'indiquer votre lieu de résidence afin qu'un professionnel puisse vous contacter.Cordialement »
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Installation d'un ascenseur particulier
par jampi, le Sat Jun 30 00:00:00 CEST 2012
« bonjour, je voudrai savoir si un particulier peut installer lui mème un ascenseur chez lui et peut-on en acheter en kit . merci! jp postec »
Réponse de Azucena , le Fri Jul 27 00:00:00 CEST 2012
« Bonjour, J'aurais besoin d'un ascenseur extérieur, de dimensions réduites, ou plutôt d'une petite cabine qui se déplacerait sur rails (terrain pentu), comme un funiculaire modèle réduit. Est-ce que cela existe ? Merci »
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Mise aux normes d'un ascenseur privé
par GR67, le Sat Apr 02 00:00:00 CEST 2011
« Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison 4 niveaux dont cave rds datant de 1981 (maison de mes parents) quelles sont les normes à prévoirs pour ... »
Réponse de Ascervi , le Thu Apr 07 00:00:00 CEST 2011
« Bonjour,Si votre habitation est équipé d'un ascenseur au sens de la Directive Ascenseur 95/16/CE, vous devez, au même titre, que tout ascenseur public ou privée, réaliser une mise en conformité relative à la loi SRU. La solution la plus simple est de... »
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Que dois-je prévoir pour la maintenance de mon ascenseur particulier ?
par carmen1, le Fri Feb 05 00:00:00 CET 2010
« Ascenseur particulier : Que faut-il faire pour la maintenance ? »
Réponse de real , le Fri Feb 05 00:00:00 CET 2010
« A l’achat de votre ascenseur, vous avez dû souscrire un contrat de maintenance et d’assistance. Si ce n’est pas le cas, il faut le faire dès maintenant. Selon les contrats, un technicien passe tous les mois ou trimestres ou bien une fois par an. Il e... »
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Ascenseur handicapés et crédit d'impôts
par g.d., le Mon May 30 00:00:00 CEST 2011
« les travaux de maçonnerie pour installation mini ascenseur bénéficient-ils du crédit d'impôts ? (pour handicapé) »
Réponse de CONFORT OCCITAN , le Wed Jun 15 00:00:00 CEST 2011
« Bonjour,Exactement, le montant du mini ascenseur dépassera les 10 000 € donc vous aurez le maximum autorisé pour le crédit d'impots.Cordialement »
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01/03/2011 - lire l'avis
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