Comment est effectué le diagnostic d'assainissement ?
Le diagnostic assainissement est obligatoire pour l'assainissement non collectif, au moment de la revente de la maison.
La loi du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques et complétée par la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010, impose aux propriétaires qui souhaitent vendre leur bien immobilier d'effectuer un diagnostic assainissement.
Ce certificat s'inscrit dans le diagnostic technique en vigueur depuis 2005, comprenant les diagnostics :
- amiante ;
- gaz ;
- électrique ;
- DPE (Diagnostic Performance Énergétique) ;
- plomb (CREP : contrat de risque d'exposition au plomb) ;
- ERNT (État des Risques Naturels et Technologiques) ;
- termite.
Pour en savoir plus, visitez notre guide pratique : Diagnostic immobilier
Qu'est-ce qu'un diagnostic assainissement ?
Sont concernées par le diagnostic d'assainissement les habitations qui ne sont pas raccordées au réseau public de collecte des eaux usées (tout-à-l'égout).
Si vous disposez d'un assainissement collectif : assainissement collectif
À compter du 1er janvier 2011, toute transaction d'un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées devra être accompagnée de ce diagnostic d'assainissement des eaux, afin de certifier le bon fonctionnement des installations.
Le but du diagnostic assainissement est :
- d'informer l'acheteur sur l'état des installations du logement, et protéger le vendeur en cas de problème ;
- d'amener les installations à un meilleur niveau, puisque les travaux de mise en norme sont obligatoires.
Contenu du diagnostic assainissement
Pour effectuer ce diagnostic, une visite doit être effectuée afin de :
- définir le type d'installation ;
- vérifier l'accessibilité et déceler les défauts d'entretien et d'usure ;
- contrôler le respect des normes techniques en vigueur ;
- analyser les risques sanitaires et environnementaux si nécessaire ;
- constater que le type d'installation correspond bien au type d'usage, aux caractéristiques du terrain et aux réglementations sanitaires.
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Questions / Réponses
Consultez les questions de nos internautes et les réponses de nos spécialistes.
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Diagnostic assainissement obligatoire?
par chris, le Thu Oct 20 00:00:00 CEST 2011
« Bonjour, possédant une fosse toutes eaux, filtrée par épandage qui finit sa course dans un puits équipé d'une pompe de relevage lui meme raccordé au r... »
Réponse de steph , le Wed Nov 21 00:00:00 CET 2012
« Bonjour, des voisins ont fait faire un ANC avec fosse toutes eaux de 3000 litres avec bac diffuseur et évacuation in situ dans une cours de 30 m2. J'aimerai savoir si cela est conforme par rapport aux distances des murs des voisins, et si une analyse... »
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assainissement diagnostic immobilier
par PEIO, le Tue Jan 24 00:00:00 CET 2012
« bonjour: mon installation est fosse étanche pour les eaux vannes,vidange par des professionels,les eaux ménagéres salle bains douche par bac dégraisse... »
Réponse de , le
« »
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Diagnostic fosse septique
par sumau, le Tue Jan 24 00:00:00 CET 2012
« notre mère vend sa petite maison ancienne 60000euros, elle vient de faire le diagnostic fosse septique, pour signer la vente est elle obligée de f... »
Réponse de LIMECO ENVIRONNEMENT , le Tue Aug 23 00:00:00 CEST 2011
« Bonjour,Il existe une solution n'utilisant pas de terrain: La microstation d'épuration.Limeco-Environnement. »
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Diagnostic d'assainissement : Recherche d'anomalies de la fosse sceptique
par amanda, le Tue Jul 10 00:00:00 CEST 2012
« Bonjour, nous avons signé un compromis de vente dans lequel il est notifié "le vendeur s'engage à fournir au plus tard l'acte authentique le diagnosti... »
Réponse de JLR Diagnostics , le Mon Jul 16 00:00:00 CEST 2012
« Le compromis a été mal rédigé par le notaire car il n'y ni choix ni alternative, le raccordement au réseau public est obligatoire et la fosse est à mettre hors d'état d'usage et de nuire. Il est donc normal que le SPANC ne veule pas faire de diagnos... »
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Eau pluviale contrôlée pour le diagnostic d'assainissement ?
par pascal95, le Thu Oct 06 00:00:00 CEST 2011
« Bonjour, Pour le diagnostic assainissement, est ce que le contrôle s'effectue que sur les eaux usées ou également sur les eaux pluviale? Merci d'a... »
Réponse de arthé971 , le Wed Sep 05 00:00:00 CEST 2012
« Les eaux pluviales sont concernées par le diagnostic dans le cas où: - la maison est raccordée à une microstation privée; il faut séparer les EU des EP - les eaux ménagères s'évacuent direct sur le terrain avec les EP »
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A C Batiment (rénovation immobili...)Prix très cmpétitifs. Devis gratuit que l assurance demande quand on a un dégât des eaux. Chapea ...
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Chb Batiment (rénovation immobili...)J'ai un appartement à rénover complètement. Déjà eu pas mal de soucis avec divers entrepreneurs ...
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