Le raccordement au tout à l'égout est obligatoire, lorsqu'il s'avère possible, tout comme la redevance assainissement.

Les immeubles ou maisons rattachables au réseau public d'assainissement doivent procéder à l'installation du tout-à-l'égout. Ce système collectif permet de récupérer les eaux usées, puis de les traiter dans une station d'épuration.
Le raccordement au tout-à-l'égout des immeubles est obligatoire dans un délai de 2 ans, à compter de la mise en service du réseau de collecte.
En l'absence de cette démarche, la redevance d'assainissement du propriétaire concerné peut être majorée sur décision du conseil municipal, dans la limite de 100 % de son montant initial.
Le raccordement au tout-à-l'égout s'effectue :
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par nazca76520, le Thu Jun 09 00:00:00 CEST 2011
« je suis en location dans un appartement en co-propriété depuis 2005,les eaux usées passent en partie dans une fosse septique alors que la commune (YMA... »
« Bonjour, nazca76520Le réseaux passe dans votre rue ? Si oui « le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte » Article L.1331-1 a... »
par itaya, le Tue Jan 24 00:00:00 CET 2012
« Bonjour,J'achète une maison en construction via un promoteur immobilier (VEFA).Il vient de m'annoncer à quelques mois de la livraison que les travaux ... »
« Bonjour itaya,partie privative ou public ? Public la commune, privé vous prenez qui vous voulez de préférence un professionnel avec une décennal VRD, ensuite les raccordements doivent être mentionner lors du contrat signé avec votre constructeur s'il... »
par ng38, le Mon Dec 20 00:00:00 CET 2010
« nous voullon suprimer la fosse septique et se relier directement au tout a l'eguou comment faire ? »
« Bonjour,j'ai trouvé une page dans la partie "Astuces" sur site Assainissement de comprendre choisir. Voici ce qui y est dit : Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques est obligatoire dans un délai d... »
par ducrocq, le Mon Nov 19 00:00:00 CET 2012
« bonjour combien coute un raccordement au tout a l'egout qui passe dans la rue?combien coute egalement le racordement a l'eau? »
« combien coute un raccordement complet au toute a l'egout comprenant fosse septique eaux usees et eaux de pluie pour raccorder a la rue »
par danric, le Tue Jan 24 00:00:00 CET 2012
« Nous sommes à 100m de l'installation du tout à l'égout la mairie peut-elle nous obliger à nous raccorder et dans quels délais sachant que nous avons u... »
« Bonjour, Si le coût de raccordement est plus cher que celui d'un assainissement autonome alors vous êtes en droit de rester en ANC.Voir réponse ci dessous. Cordialement,Cécile Laborderie - Ecodomeo Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, ... »
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