Les garanties pour la construction d'une maison
Construire sa maison individuelle est un projet qui se prépare avec beaucoup de soin. Une fois que vous avez choisi le terrain, le type de construction, le style de maison et les matériaux de construction, et que vous avez dessiné les plans, vous pouvez vous mettre en chasse pour trouver les bons partenaires et lancer les démarches légales :
- l'option de l'autoconstruction,
- le choix de l'architecte ou du bureau d'études,
- le choix du constructeur,
- le contrat de construction de maison individuelle,
- les garanties à souscrire,
- le permis de construire.
La construction d'une maison s'accompagne de plusieurs garanties pour le propriétaire, pendant et après les travaux. Il existe la garantie de remboursement, la garantie de livraison, la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie décennale.
La garantie de remboursement
Elle est obligatoire lorsque l'entreprise ou le constructeur demandent le versement de fonds avant le commencement des travaux. Dans les autres cas, il faut la mentionner sur le contrat. La garantie de remboursement prend naturellement fin au début du chantier.
La garantie de livraison
Cette garantie assure au propriétaire de voir la maison achevée dans les délais fixés par le contrat, au prix convenu. Elle est obligatoire, démarre à la date de commencement des travaux et s'achève :
- soit à la réception, si l'acquéreur s'est fait assister par un spécialiste habilité ;
- soit à l'expiration du délai de huit jours suivant la livraison si l'acquéreur n'a pas sollicité l'aide d'un spécialiste ;
- soit à la levée de réserves éventuellement émises.
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La garantie de parfait achèvement
Cette garantie peut être invoquée dans deux cas :
- si des désordres apparents ont été signalés lors de la réception de la maison, et matérialisés par des réserves sur le procès-verbal ;
- si des désordres sont observés dans l'année de la réception de la maison, et signalés au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un calendrier pour l'exécution des travaux rectificatifs est alors mis en place avec le constructeur.
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Questions / Réponses
Consultez les questions de nos internautes et les réponses de nos spécialistes.
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Assurance habitation : l'assurance constructeur suffit-elle pendant la construction ?
par rupatoff, le Wed Jul 08 00:00:00 CEST 2009
« Je suis un particulier et je fais construire une maison qui me sera remise clés en main. Dois-je prendre une assurance (il y a déjà la dommage ouvrage... »
Réponse de annick , le Thu Jul 09 00:00:00 CEST 2009
« Qu'appelez-vous sinistre extérieur ? De toute façon, si le sinistre peut être du au constructeur, il y a des chances pour que celui-ci doivent en porter la responsabilité. Hélas pour lui. Mais vous devez avoir aussi une assurance décennale (assurance... »
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Nouvelle législation concernant la garantie de 30 ans des constructions
par nilette, le Sat Apr 24 00:00:00 CEST 2010
« Bonjour Je souhaiterais savoir si le texte de loi concernant la garantie des constructions , qui était de 30 ans, a bien été modifié récemment à 20 a... »
Réponse de , le
« »
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En cas de dégradation de bien sur une maison en construction, qui prend en charge ?
par wlotom, le Tue Dec 07 00:00:00 CET 2010
« je fais actuellement construire une maison par un constructeur indépendant et hier je me suis aperçu d'une dégradation sur la porte d'entrée principal... »
Réponse de INTERCAUTION Assurances , le Tue Dec 14 00:00:00 CET 2010
« Bonsoir, Tant que la maison ne vous a pas été livrée - c'est à dire tant que la réception n'a pas eu lieu, le chantier (et donc la maison) sont sous la responsabilité exclusive du constructeur. Bonne soirée »
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Aides pour construction de maison en bois
par amande, le Mon May 30 00:00:00 CEST 2011
« bonjour je voudrais savoir si c 'st possible d avoir des aides car nous fesont constuire une maison en bois nous meme en voulons savoir si des aides e... »
Réponse de elie , le Tue May 31 00:00:00 CEST 2011
« Bonjour,L'ANAH peut vous délivrer des primes financières en fonction de vos travaux. Les conseils régionaux, les municipalités ou encore l'ADEME peuvent également vous aider.Cordialement. »
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Qu’est-ce que la garantie décennale ?
par nicolas4, le Fri May 21 00:00:00 CEST 2010
« Comment peut-on définir la garantie décennale ? »
Réponse de choupy , le Thu Jan 10 00:00:00 CET 2013
« je souhaire etre auto entrepreneur dans l entretien des espaces verts ainsi que dans la peinture d interieur est ce je dois avoir une garantie decenale? »
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