Tout ce qu'il faut savoir sur les contrats de travail

Signer un contrat de travail entraîne des conséquences importantes pour l'employeur et le salarié : responsabilités, obligations légales et financières, et respect du Code du Travail et des conventions et accords collectifs. Comment s’y retrouver ? Ce guide vous aidera à mieux comprendre pour bien agir.

Voici un aperçu des points abordés dans notre guide pratique sur les contrats de travail. Pour en savoir plus, cliquez sur les liens de votre choix.

Contrats de travail : salarié et employeur

Le contrat de travail donne lieu impérativement à rémunération en argent et/ou en nature.

Lien de subordination pour qu'il y ait contrats de travail

Ce qui caractérise et définit principalement le contrat de travail c'est l'existence d'un lien de subordination entre deux personnes :

• l'employeur, c'est-à-dire celui qui :
  • fournit un travail à exécuter ;
  • donne les instructions relatives aux conditions d'exécution du travail à accomplir ;
  • contrôle et surveille l'exécution de ce travail ;
  • sanctionne d'éventuels manquements quant à l'exécution de ce travail ;
  • rémunère l'exécution de ce travail ;
• le salarié, obligatoirement une personne physique qui :
  • exécute un travail à faire reçu de son employeur ;
  • se soumet aux pouvoirs de son employeur ;
  • perçoit une rémunération en contrepartie de son travail.

Requalification en contrats de travail : par un juge

Certains contrats commerciaux et/ou de sous-traitance peuvent être requalifiés en contrats de travail si la relation d'affaires recouvre un lien de subordination entre commanditaire et prestataire.

Mais la transformation d'une relation d'affaires en relation de travail n'est ni instantanée ni automatique : c'est le juge qui procède à la requalification du contrat de travail.

En savoir plus : contrat de travail définition

Types de contrats de travail : CDI, CDD, temps partiel, etc.

Les types de contrat de travail choisis par l'employeur appartiennent obligatoirement à une catégorie définie et réglementée par le Code du Travail ou un accord collectif :

• CDI : le contrat de travail à durée indéterminée est la forme générale d'embauche pour un emploi stable et durable ;
• CDD : le contrat de travail à durée déterminée est un contrat d'exception utilisable uniquement dans des cas et conditions prévus par la loi ;
• CDD à objet défini : CDD réservé exclusivement à l'embauche d'ingénieurs et cadres destinés à être affectés à la réalisation d'un projet d'une durée limitée ;
• contrat de travail à temps partiel : concerne tous les contrats dont les horaires inférieurs à la durée du travail ;
• contrat de travail intermittent : fait partie de la catégorie des contrats de travail à durée indéterminée (CDI), le travail intermittent alterne périodes avec travail et périodes sans travail à cause d'importantes fluctuations de l'activité de l'entreprise au cours de l'année ;
• contrat d'apprentissage : un mode de formation alternée entre savoir théorique acquis en centre de formation et savoir-faire acquis en entreprise ;
• contrat de professionnalisation : permet une insertion ou réinsertion professionnelle.

En savoir plus : types de contrat de travail

Contrats de travail : embauche et formalités

L'embauche d'une personne marque :

• le départ de la relation contractuelle de travail ;
• et le déclenchement de divers effets juridiques, obligations et responsabilités pour l'employeur comme pour le salarié.

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Contrats de travail : les 4 conséquences de l'embauche d'un salarié

L'embauche d'une personne entraîne 4 conséquences :

• celui qui embauche acquiert la qualité d'employeur, celui qui est embauché celle de salarié ;
• salarié et employeur sont liés par une relation contractuelle de travail ;
• cette relation contractuelle est régie par le droit du travail ;
• employeur et salarié bénéficient de droits mais doivent aussi honorer des obligations.

Contrats de travail : aides à l'embauche

Afin d'aider les entreprises à supporter le coût d'une embauche, l'État, les collectivités locales, l'UNEDIC et Pôle-Emploi accordent des aides, notamment sous forme d'exonérations des charges sur salaire.

Il existe différents dispositifs d'aide à l'embauche.

Promesse d'embauche : une valeur du contrat de travail

Signer une promesse d'embauche revient à signer un contrat de travail.

C'est un engagement ferme et définitif entre les deux parties.

Le non-respect de ces engagements entraîne :

• la mise en cause des responsabilités ;
• et des risques de condamnation judiciaire à dédommagement.

Contrats de travail : formalités d'embauche

La signature d'un contrat de travail entre employeur et salarié donne lieu à de nombreuses formalités obligatoires pour l'employeur, notamment en direction :

• de l'URSSAF (éventuellement la MSA) ;
• de la Sécurité sociale ;
• de Pôle-Emploi (Assedic) ;
• des caisses de retraite complémentaire ;
• de l'administration du travail (inspection et/ou direction départementale) ;
• et du salarié lui-même.

En savoir plus : formalités embauche

Contrats travail et discrimination à l'embauche : attention employeur

Aucune personne physique ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de ses caractéristiques physiques, comportementales, idéologiques ou religieuses.

L'employeur qui ne respecte pas cet interdit peut être poursuivi civilement et/ou pénalement pour discrimination à l'embauche.

En savoir plus : embaucher

Contenu des contrats de travail : période d'essai, clauses, etc.

Après l'embauche, il faut habituellement rédiger un contrat de travail.

Droit des contrats de travail : l'écrit est recommandé

La formalisation écrite du contrat de travail n'est pas obligatoire mais la rédaction d'un contrat de travail écrit présente plusieurs avantages pour l'employeur et le salarié :

• l'écrit vaut preuve en cas de procès ;
• l'écrit assure la validité de certains mécanismes et/ou clauses du contrat de travail.

L'écrit est cependant impératif :

• lorsqu'une convention collective l'exige ;
• lorsqu'employeur et salarié conviennent d'engagements spécifiques dont l'existence, la validité, les effets et la preuve requièrent qu'ils soient passés par écrit.

En savoir plus : droit du contrat de travail

Contenu indicatif contrats de travail

Voici quel est le contenu du contrat de travail (hors mentions exigées par une convention collective) :

CONTRATS TRAVAIL : CONTENU INDICATIF

MENTIONS	OBJET
Identité des parties signataires	Nom + adresse + N° URSSAF de l'employeur. Nom + adresse  du salarié. Attention ! Si salarié étranger hors CEE, mention et n° des titres séjour/travail.
Fonctions occupées	Référence à un type de poste et à une éventuelle classification conventionnelle (coefficient).
Durée du travail	Référence au temps de travail presté dans le cadre du contrat.
Rémunération	État de la rémunération servie par l'employeur : montant et détail.
Lieu de travail	Indication du ou des lieux où s'exercent le contrat de travail.
Date de prise d'effet du contrat	Indication du moment où le contrat commence et prend effet.
Période d'essai	(Éventuellement) Durée et conditions de déroulement et/ou renouvellement.
Bénéfice des congés payés	Indication des droits du salarié en matière de congés payés (combien ? comment ?).
Durée des délais de préavis	Indication des délais de préavis à observer en cas de licenciement, démission, départ ou mise à la retraite.
Convention collective	Indication du ou des accords collectifs applicables à la relation (niveau branche et/ou entreprise).

Clauses contrats de travail : essai, mobilité, exclusivité, etc.

Le contrat de travail comporte un certain nombre de clauses qui organisent la relation contractuelle entre l'employeur et son salarié :

• contrat de travail période d'essai : la période d'essai doit être prévue par écrit et sous forme de clause insérée dans le contrat de travail, sous peine de nullité ;
• clause de période probatoire : permet à l'employeur d'évaluer l'adaptation d'un salarié à des fonctions nouvelles pour lui suite à un recrutement ou suite à un changement de fonctions ;
• clause de dédit-formation : le salarié s'engage à rester pendant une certaine durée dans une entreprise sauf à rembourser l'investissement en formation fait par l'employeur ;
• clause de mobilité contrat de travail : permet à l'employeur de changer le lieu de travail du salarié sans que ce dernier ne puisse s'y opposer ;
• clause d'exclusivité contrat de travail : l'employeur réclame au salarié qu'il lui réserve la totalité de sa disponibilité professionnelle et de ses compétences sans pouvoir travailler ailleurs ;
• clause de non concurrence contrat de travail : impose une obligation de loyauté à l'ex-salarié d'un employeur ;
• clause de confidentialité contrat de travail : interdit au salarié de divulguer à autrui toute information sensible et stratégique de la vie de l'entreprise ;
• clause de forfait heures ou forfait jours cadres : permet d'échapper au décompte du temps de travail à la semaine pour passer à une périodicité annuelle.

En savoir plus : clauses du contrat de travail

Pour aller plus loin