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Informations sur la création de micro entreprise

La micro entreprise, un régime simplifié pour les petites structures.

Si l'on souhaite créer son entreprise seul et avec une petite structure, il est possible de s'orienter vers la création d'une micro-entreprise.

Une femme passe des communications, assise près de son pc

Voici les solutions à envisager :

Créer une micro entreprise : pour qui ?

Les entrepreneurs individuels qui pensent que leur chiffre d'affaires n'excèdera pas un certain plafond peuvent s'orienter vers le régime de la micro-entreprise.

Certaines activités sont exclues de ce système.

Créer une micro entreprise : plafonds du chiffre d'affaires

Pour pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur ne doit pas réaliser un chiffre d'affaire annuel supérieur à :

  • 81 500 € pour les activités commerciales,
  • 32 600 € pour les prestations de services,
  • 81 500 € au total et 32 600 € pour la part des prestations de services, en cas d'activité mixte.

Les activités exclues pour créer une micro entreprise

Ne peut pas être considérée comme micro-entreprise :

  • une société,
  • un organisme sans but lucratif,
  • un office public ou ministériel.

Par ailleurs, on ne peut pas être une micro-entreprise si l'activité consiste à :

  • vendre, acheter, lotir des biens immobiliers,
  • réaliser des opérations de location de matériels ou de biens de consommation durables, sauf lorsqu'elle présente un caractère accessoire et que cela est en rapport,
  • intervenir sur les marchés financiers.

Créer une micro entreprise : régime social, TVA et fiscalité

Le régime de la micro-entreprise présente des spécificités tant au niveau du régime social, que de la TVA et de la fiscalité.

Régime social pour créer sa micro-entreprise

Les entreprises créées sous le statut de la micro-entreprise relèvent du régime social des indépendants (RSI).

Elles peuvent au choix être sous le régime :

  • micro-social : le montant des cotisations sociales est calculé selon un taux global qui varie selon l'activité exercée et qui s'applique au chiffre d'affaire mensuel ou trimestriel,
  • de droit commun : l'assiette de calcul des cotisations est défini selon l'imposition des bénéfices.

Créer une micro entreprise : TVA

Une micro-entreprise n'est pas assujettie à la TVA.

Elle ne facture pas de TVA, mais ne peut pas récupérer non plus de TVA sur ses achats et investissements.

Micro-entreprise : deux types de fiscalité

Les entreprises créées sous le régime de la micro-entreprise peuvent bénéficier de deux types de régimes fiscaux :

Créer une micro entreprise : deux régimes fiscaux
Régime classique de la micro-entreprise.
  • C'est le régime attribué de plein droit
  • Le micro-entrepreneur n'a pas à établir une déclaration fiscale au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).
  • Il suffit de porter son chiffre d'affaires annuel sur la déclaration de revenu n°2042.
Régime du versement libératoire.
  • Le micro-entrepreneur qui veut en bénéficier doit en faire la demande auprès du RSI (Régime social des Indépendants).
  • Il règle l'impôt sur le revenu correspondant à son chiffre d'affaires en même temps que les cotisations sociales, chaque trimestre ou chaque mois.
  • Le taux appliqué varie en fonction de l'activité du micro-entrepreneur.

Pour aller plus loin

Une sélection d'astuces.

  • Les jeunes, tous des feignants ?Astuce
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Questions / RéponsesComprendreChoisir.com

Consultez les questions de nos internautes et les réponses de nos spécialistes.

  • Création micro-entreprise

    par virginie, le 13/06/2012

    « Bonjour, je souhaite créer une  micro entreprise de transfert sur tissu à porter. Est ce que je peux faire cette activité de mon domicile et combien c... »

    Réponse de LBCcompta , le 24/07/2012

    « Bonjour. Vous pouvez exercer votre activité au lieu de votre domicile. Si vous êtes locataire, vous êtes dispensée selon la loi d'en informer votre propriétaire si vous ne recevez pas de public. Cependant, vérifiez si votre bail prévoit des clauses s... »

    Lire la réponse

  • Emprunt pour création d'entreprise à l'age de 65 ans

    par PpsDidlan Entreprise, le 14/12/2010

    « Bonjour, Je voudrais savoir, pour une création d'entreprise avec l'accord des prêts d'honneur et Nacre, si une banque peut refuser un prêt necessaire ... »

    Réponse de , le

    «  »

  • Création d'entreprise et apports en nature

    par pablito38, le 24/01/2012

    « Bonjour, nous sommes entrain de créer une entreprise au statut SASU.Nous aimerions savoir comment cela fonctionne dans le capital social et les apport... »

    Réponse de costes , le 07/04/2011

    « Dans votre montage, les apports en nature sont supérieurs à 7500€ et à 50% du capital fixé. Afin de vérifier la valorisation de ces apports en nature, la législation impose qu'un commissaire aux apports (chargé de vérifier la valorisation de ceux-ci)... »

    Lire la réponse

  • Exonérations d'impôt pour création d'entreprise

    par saphireau, le 23/03/2010

    « Pour une SARL cree en 2010 quelles sont toutes les exonerations d impot ou autre qu on pourrait esperer .Il y a un batiment à construire (SCI).Merci. »

    Réponse de JC2A , le 16/09/2011

    « Bonjour, aucune de digne de ce nom. Bien à vous »

    Lire les 2 réponses

  • Création d'entreprise et image

    par cyclone, le 29/06/2012

    « puis je utilisé comme image la voiture du film cars pour mon entreprise »

    Réponse de costes , le 29/06/2012

    « Sans licence d'exploitation par l'ayant droit, ce serait du vol de propriété intellectuelle. »

    Lire la réponse

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    Je confirme les autres avis, cette société m' a prelevé 2 mois de suite 24,90 alors que j'avais ...

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    aliceberthoda publié un avis sur
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    Très professionnels et délais irréprochables.

    17/09/2010 - lire l'avis

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    KITTY06a publié un avis sur
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    Très jolie petite boutique que j'ai pu découvrir grâce à un blog sur internet , c'est un magasin ...

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