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Les lois Scrivener et Niertz pour l'immobilier

La loi Scrivener (1978) édicte des règles à respecter lors de l'attribution d'un crédit

Cette loi protège l'emprunteur au moment où il s'engage dans une démarche de remboursement sur de longues années.

Réglementation crédit

  • Avant l'attribution du crédit :
    • La banque doit rédiger une offre de prêt et vous l'envoyer par courrier à vous et aux éventuelles cautions. Les conditions de cette offre ne doivent pas changer pendant 30 jours.
    • Vous avez 10 jours pour réfléchir avant d'accepter l'offre de prêt à partir de sa réception par courrier.
  • Après l'attribution du crédit :
    • Vous avez 4 mois pour signer la vente définitive.
    • L'offre de prêt n'est valide que si l'acquisition est conclue.
  • Durant le remboursement du crédit : la loi vous donne le droit de rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts souscrits.

Pour aller plus loin

Une sélection de fiches pratiques et d'astuces.

  • Prêt immobilier et comparateur en ligneAstuce
  • Négociation crédit immo : éviter les intérêts intercalairesAstuce
  • Calculer son regroupement de prêtsFiche Pratique
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Toutes les fiches pratiques et astuces Crédit immobilier

Questions / RéponsesComprendreChoisir.com

Consultez les questions de nos internautes et les réponses de nos spécialistes.

  • Paiement des frais de garantie et d'assurance de prêt immo

    par steph62000, le Mon Mar 29 00:00:00 CEST 2010

    « Bonjour, Nous avons fait un prêt immo et nous avons signé notre vente défnitive samedi. Le problème c'est que lorsque les fonds ont été débloqué, nos ... »

    Réponse de , le

    «  »

  • assurance pret immobilier fonctionnaire et garantie

    par Votre pseudo, le Tue Jan 24 00:00:00 CET 2012

    « pourriez vous me rappeler tres rapidement pour me transmettre vos propositions d'assurance pour mon pret immobilier et m'informer sur  la garantie imm... »

    Réponse de association arc rachat de credits , le Tue Mar 29 00:00:00 CEST 2011

    « faites une saisie sur le formulaire pour comparez et en indiquant l'indice energetique de votre bien (ancien je suppose) le PTZ me semble faible mais a voir également si vous pouvez avoir une caution logement qui évite la prise d'hypothéque vous avez... »

    Lire la réponse

  • Assurance crédit immobilier pour risque aggravé de santé

    par Pascal, le Thu Mar 03 00:00:00 CET 2011

    « Bonjour,Je m'adresse à vous pour une demande de conseil.Atteint d'une maladie héréditaire (sans complication pour le moment, juste diagnostiquée), je ... »

    Réponse de Yohan , le Wed May 25 00:00:00 CEST 2011

    « Pensez aussi à consulter des courtiers. Certains de leur partenaires assureurs proposent des assurances pour emprunteurs présentant des pathologies aussi appelées "risque aggravé de santé"Quelques courtiers connus: ascourtage , asuland, bcourtage, cp... »

    Lire les 2 réponses

  • Assurance chomage pour crédit immobilier

    par melanie45, le Mon Aug 24 00:00:00 CEST 2009

    « Bonjour, dans l'assurance chômage est-ce que le chômage partiel est pris en compte ? »

    Réponse de elie , le Mon Aug 24 00:00:00 CEST 2009

    « Bonjour, difficile à savoir... Officiellement vous n'êtes pas au chômage. enfin pas les 42 premier jours. a partir de cette durée vous êtes considéré comme en recherche d'emploi. Et l'assurance chômage doit fonctionner. Mais avant ce n'est pas sûr...... »

    Lire la réponse

  • Prêt immobilier et Assurance Décès Invalidité

    par marcopolo, le Sun Jun 27 00:00:00 CEST 2010

    « Puis-je faire enlever alors l'assurance obligatoire de la banque lors prêt ou rachat prêt immobilier ? Chaque mois sur mon bulletin de salaire j'ai u... »

    Réponse de danielle155 , le Sat Nov 27 00:00:00 CET 2010

    « ne pas confondre l'assurance groupe (prévoyance) santé !! de votre employeur garanti, un capital décès un salaire et ou des remboursements de frais médicaux avec celle, obligatoire, qui garanti à votre banque .. le remboursement de vos mensualit... »

    Lire les 3 réponses

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