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Obtenir une TVA à 7 % au lieu de 19,6 % pour des travaux dans une cuisine

Le taux de 7 % est applicable sous 4 conditions

TVA 5,5%

  1. La construction du logement doit être achevée depuis plus de 2 ans.
  2. La pose doit être réalisée par le professionnel qui a vendu l'équipement, et l'achat et l'installations doivent apparaître sur la même facture.
  3. Un plan d'aménagement de la pièce doit être réalisé.
  4. Concerne la fourniture et pose des équipements de cuisine qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble.

Exemples :

  • les meubles
  • les revêtements de murs quels que soit les matériaux employés (carrelage, faïence, papiers peints, peinture, etc.)
  • les éviers
  • les plans de travail

Les pièces à fournir :

  1. Le client consommateur doit attester sur l'honneur que la construction des locaux d'habitation concernés est achevée depuis plus de deux ans.
  2. Une facture avec les mentions suivantes sur deux lignes distinctes :
    • Installation complète de cuisine, TVA à 7 %
    • Appareils électroménagers, TVA au taux normal
  3. Idéalement, le plan détaillé de la pièce.

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Questions / RéponsesComprendreChoisir.com

Consultez les questions de nos internautes et les réponses de nos spécialistes.

  • ajout par rapport à cet article

    par sybille, le Sat May 28 00:00:00 CEST 2011

    « J'ai aperçu sur internet un autre type de materiau que l'on appelle matériau composite. Il ne s'agit manifestement pas du même materiau. Ici je parle ... »

    Réponse de , le

    «  »

  • Décoration et plan de travail de cuisine

    par lili, le Tue Mar 15 00:00:00 CET 2011

    « je voudrais cacher ma faïence de cuisine, que mettre pour changer de deco ? merci »

    Réponse de OD cuisines , le Tue Mar 15 00:00:00 CET 2011

    « Bien sur il existe plein de solutions , inox, ceramique, peinture sur primaire adherence, etc Une idée que je préconise , le verre laqué , des choix importants de couleur, une resistance à l'eau,  à la chaleur, un nettoyage facile. Cdlt »

    Lire la réponse

  • Achat de cuisine avec TVA réduite ?

    par bernye, le Tue Aug 24 00:00:00 CEST 2010

    « Bonjour, je fais l'acquisition d'un pavillon en vefa en janvier prochain dans une zone anru donc tva 5.5. Puis je bénéficier par mon cuisiniste d'une ... »

    Réponse de OD cuisines , le Thu Sep 02 00:00:00 CEST 2010

    « Bonjour, Le mieux est d'appeler les services fiscaux »

    Lire la réponse

  • Rénovation de murs de cuisine abîmés

    par isa16, le Fri Aug 20 00:00:00 CEST 2010

    « je renove une maison et apres plusieurs travux dans la cuisine ( fermeture d'une porte + entailles dans les murs pour passage fils electriques) je me ... »

    Réponse de CUIS'IN D.CO , le Fri Oct 01 00:00:00 CEST 2010

    « n oubliez pas de mettre une bande (calicot) de recouvrement des saignées sinon fissures assurées dans le futur proche »

    Lire les 2 réponses

  • Travaux plomberie, gaz et électricité pour projet cuisine

    par bdanet, le Fri Jul 02 00:00:00 CEST 2010

    « Bonjour, Je viens d'acheter une maison dans laquelle il faut remplacer la cuisine existante. Les cuisines en kit sont avantageuses au niveau prix, et... »

    Réponse de CUIS'IN D.CO , le Fri Oct 01 00:00:00 CEST 2010

    « la plomberie n'est pas trop risquée a par la noyade par contre l électricité est le premier vecteur d'incendie puis vient le gaz pour l explosion meme un bon bricoleur ne connait pas toujours les normes en vigueur savez vous si vous avez le droit au ... »

    Lire les 2 réponses

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