L'impact fiscal d'une démolition
La démolition exige un respect des règles et des consignes allant de la sécurité au permis de démolir déposé en mairie : mais quels sont les impacts fiscaux d'un tel chantier ?
Impact fiscal démolition : les cas de TVA réduite
Le taux de TVA, réduit à 6 %, peut être appliqué dans les conditions suivantes :
- démolition d'un ancien bâtiment si celui-ci est remplacé par une nouvelle habitation,
- travaux de démolition partielle soumis au
taux réduit en cas de :
- démolition réalisée pour les besoins de travaux d'aménagement,
- travaux d'amélioration,
- travaux de transformation,
- travaux d'entretien de locaux d'habitation.
Un taux normal est appliqué dans tous les autres cas.
Questions / Réponses
Consultez les questions de nos internautes et les réponses de nos spécialistes.
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Problème de démolition d'une grange
par raphaël, le Sun Jul 01 00:00:00 CEST 2012
« J'ai signé un devis pour la démolition d'une grange, mais le délai n'est pas respecté et l'entreprise peine à venir terminer : quels sont mes droits ? »
Réponse de real , le Sun Jul 01 00:00:00 CEST 2012
« Vous pouvez mettre en demeure la société de démolition par lettre recommandée avec avis de réception afin de prescrire une date précise de fin de travaux.Vous pouvez également faire intervenir : la juridiction de proximité si le montant des travaux e... »
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Demande de permis de démolition ?
par sarah, le Sun Jul 01 00:00:00 CEST 2012
« J'ai un vieux hangar sur mon terrain qui n'a plus ni toit ni porte : suis-je obligé de demander un permis de démolition ou puis-je continuer sans auto... »
Réponse de EXPERT CONSTRUCTION , le Tue Aug 28 00:00:00 CEST 2012
« Bonjour Vous avez tout intérêt à demander un permis de démolir, notamment pour faire supprimer sur la matrice cadastrale, la surface construite. D'un point de vue fiscal, c'est conseillé Expert certifié Membre de l'Institut de l'Expertise »
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Dégâts suite à une démolition
par alicia2, le Sun Jul 01 00:00:00 CEST 2012
« Que faire en cas de dégâts suite à une démolition ? »
Réponse de real , le Sun Jul 01 00:00:00 CEST 2012
« La démolition a entraîné des dégâts aux alentours de votre chantier ? Faites appel à votre assurance ou à celle de l'entreprise de démolition. Ne poursuivez en aucun cas les travaux. »
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Où trouver les exemplaires de demande de permis de démolition ?
par sarah, le Sun Jul 01 00:00:00 CEST 2012
« Merci de votre aide. »
Réponse de real , le Sun Jul 01 00:00:00 CEST 2012
« Les formulaires sont disponibles en mairie ou peuvent être téléchargés sur le site du gouvernement. Ils seront édités en 4 exemplaires. »
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Facturation de travaux non demandés
par raphaël, le Sun Jul 01 00:00:00 CEST 2012
« L'entreprise que j'ai choisi pour ma démolition veut me facturer des travaux que je n'avais pas demandé : en a-t-elle le droit ? »
Réponse de real , le Sun Jul 01 00:00:00 CEST 2012
« Non, en aucun cas une entreprise ne peut vous facturer des travaux que vous n'avez pas demandé, sauf si ces travaux sont nécessaires à la réalisation du projet du devis. »
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