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Les cas d'altération définitive du lien conjugal menant au divorce

Cette procédure est régie par les articles 237 et 238 du Code civil.

Les procédures de divorce sont fonction de la situation dans laquelle se trouvent les époux. Elles peuvent être :

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : principe

Le divorce est automatiquement prononcé par le juge aux affaires familiales pour altération définitive du lien conjugal, si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans.

Marteau de président

La séparation doit correspondre à une cessation de la vie commune, cessation effective et volontaire pour l'un des conjoints au moins.

Le délai de deux ans s'apprécie au jour de l'assignation en divorce.

Si l'époux qui n'est pas à l'initiative de cette procédure refuse le divorce, son seul recours est de demander le divorce pour faute de son époux.


En savoir plus : séparation de corps

Pour aller plus loin

Une sélection d'astuces.

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  • Abandon du domicile conjugal : cas où ce n’est pas une fauteAstuce
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Questions / RéponsesComprendreChoisir.com

Consultez les questions de nos internautes et les réponses de nos spécialistes.

  • Divorce pour alteration définitive du lien conjugal

    par ange, le 03/05/2012

    « Bonjour, je suis séparée depuis 2004, il vit dans un autre département , nous avons deux enfants (23 ans et handicapée à 80 pour cent et 11ans) j'aime... »

    Réponse de Caroline Denambride - Avocat , le 22/10/2012

    « Bonjour, Il y a effectivement une séparation de corps depuis 2004. Dès llors, vous pouvez demander le divorce pour altération du lien conjugal. bien cordialement, Caroline Denambride Avocat me.denambride@gmail.com »

    Lire la réponse

  • Assignation en divorce pour rupture du lien et dommages et intérêts

    par laloum26, le 13/11/2012

    « Bonjour, cela fait bientôt 3 ans que je suis séparé de ma femme, une procédure de divorce est en cours, l'ONC a été prononcée, dont j'ai fait appel po... »

    Réponse de Maître Amélie MATHIEU , le 13/11/2012

    « Bonjour, Je crois qu'il faut faire confiance à votre avocat. La procédure pour rupture du lien conjugal me parait affectivement la plus adaptée. La procédure pour faute est plus lourde notamment en matière de preuve. Cordialement »

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  • Achat d'un bien immobilier pendant le divorce

    par CLODOCHE, le 07/05/2011

    « bonjour, mon époux et moi avons commencé une procédure de divorce par consentement mutuiel (1ère séance avec l'avocat). Nous avons fait estimer nos bi... »

    Réponse de sylvie , le 09/05/2011

    « attendez que la conciliation ait eu lieu, sinon vous serez  tous les deux caution des actes financiers de l'autre. Demandez à votre avocat de faire prononcer la séparation des biens lors de la conciliation, les banques accepterons peut-être alors de ... »

    Lire la réponse

  • Assignation en divorce pour rupture définitive du lien conjugual, sans avoir un avocat ?

    par mewaya, le 22/08/2012

    « Est ce qu'on peut envoyer une assignation en divorce  pour rupture définitive du lien conjugual, sans avoir un avocat ?Sachant qu'il y a déjà eu une o... »

    Réponse de Maître Amélie MATHIEU , le 23/08/2012

    « Bonjour, La procédure de divorce est une procédure dont connaît le Tribunal de Grande Instance, et les parties doivent obligatoirement se faire représenter par un avocat. Donc vous devez obligatoirement poursuivre la procédure de divorce avec un a... »

    Lire les 2 réponses

  • En instance de divorce : prouver la bigamie de mon mari

    par myrtille, le 09/05/2011

    « Bonsoir,Je suis séparée, en instance de divorce (pour altération du lien conjugal demandé par mon mari) qui s'est remarié au Maroc alors que nous somm... »

    Réponse de costes , le 16/05/2011

    « Consultez un avocat ! »

    Lire la réponse

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