Cette procédure est régie par les articles 237 et 238 du Code civil.
Les procédures de divorce sont fonction de la situation dans laquelle se trouvent les époux. Elles peuvent être :
Le divorce est automatiquement prononcé par le juge aux affaires familiales pour altération définitive du lien conjugal, si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans.

La séparation doit correspondre à une cessation de la vie commune, cessation effective et volontaire pour l'un des conjoints au moins.
Le délai de deux ans s'apprécie au jour de l'assignation en divorce.
Si l'époux qui n'est pas à l'initiative de cette procédure refuse le divorce, son seul recours est de demander le divorce pour faute de son époux.
En savoir plus : séparation de corps
Une sélection d'astuces.
Consultez les questions de nos internautes et les réponses de nos spécialistes.
par ange, le 03/05/2012
« Bonjour, je suis séparée depuis 2004, il vit dans un autre département , nous avons deux enfants (23 ans et handicapée à 80 pour cent et 11ans) j'aime... »
« Bonjour, Il y a effectivement une séparation de corps depuis 2004. Dès llors, vous pouvez demander le divorce pour altération du lien conjugal. bien cordialement, Caroline Denambride Avocat me.denambride@gmail.com »
par laloum26, le 13/11/2012
« Bonjour, cela fait bientôt 3 ans que je suis séparé de ma femme, une procédure de divorce est en cours, l'ONC a été prononcée, dont j'ai fait appel po... »
« Bonjour, Je crois qu'il faut faire confiance à votre avocat. La procédure pour rupture du lien conjugal me parait affectivement la plus adaptée. La procédure pour faute est plus lourde notamment en matière de preuve. Cordialement »
par CLODOCHE, le 07/05/2011
« bonjour, mon époux et moi avons commencé une procédure de divorce par consentement mutuiel (1ère séance avec l'avocat). Nous avons fait estimer nos bi... »
« attendez que la conciliation ait eu lieu, sinon vous serez tous les deux caution des actes financiers de l'autre. Demandez à votre avocat de faire prononcer la séparation des biens lors de la conciliation, les banques accepterons peut-être alors de ... »
par mewaya, le 22/08/2012
« Est ce qu'on peut envoyer une assignation en divorce pour rupture définitive du lien conjugual, sans avoir un avocat ?Sachant qu'il y a déjà eu une o... »
« Bonjour, La procédure de divorce est une procédure dont connaît le Tribunal de Grande Instance, et les parties doivent obligatoirement se faire représenter par un avocat. Donc vous devez obligatoirement poursuivre la procédure de divorce avec un a... »
par myrtille, le 09/05/2011
« Bonsoir,Je suis séparée, en instance de divorce (pour altération du lien conjugal demandé par mon mari) qui s'est remarié au Maroc alors que nous somm... »
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