Plus d'infos sur Paris
À découvrir
L'essentiel à connaître sur les huissiers
L'huissier de justice est un professionnel du droit investi par le Garde des Sceaux de pouvoirs spécifiques. Le recours à un huissier est obligatoire pour certains actes, comme les assignations ou les saisies, et utile dans d’autres (constats, conseil). Ce guide complet vous aidera à mieux comprendre pour bien choisir.
Le métier d'huissier, de la formation aux domaines d'intervention.
La page ci-dessous vous donne un aperçu des chapitres et messages principaux abordés dans notre guide, pour en savoir plus cliquez sur les liens de votre choix.
La profession d'huissier
Le maître huissier est généralement assisté d'un clerc d'huissier, qui a suivi une formation moins longue que l'huissier : son rôle dépend de son niveau d'études et évolue au fur et à mesure de son expérience.
Bon à savoir : les huissiers de justice sont soumis aux règles de droit des huissiers.
Recours à des huissiers : lors d'un procès
Dans le cadre d'une procédure judiciaire, l'huissier est seul compétent pour accomplir 2 types d'actes :
Application ou exécution d'un droit reconnu
Le créancier qui souhaite faire exécuter son droit doit obtenir un titre exécutoire ; est considéré comme titre exécutoire :
- Une décision de justice : au terme du procès, le juge rend une décision ; cette décision vaut titre exécutoire dès lors que le délai d'appel est écoulé et que la décision a été signifiée à l'adversaire.
- Un acte notarié : l'acte établi par un notaire vaut titre exécutoire.
Fort de ce titre exécutoire, le créancier saisit un huissier. L'huissier procède à l'exécution du droit du créancier, via une saisie.
Argent
- Le commandement de payer ordonne au débiteur de régler sa dette ; à défaut de paiement, les mesures d'exécution forcée sont engagées à son encontre.
- La saisie attribution est la procédure par laquelle l'huissier récupère la créance sur le compte bancaire du débiteur.
- La saisie sur salaire est la procédure par laquelle le débiteur récupère sa créance sur les rémunérations du débiteur, avant même que celui-ci les perçoive.
Biens meubles
- La saisie conservatoire est la procédure par laquelle le créancier immobilise les biens du débiteur, afin que le débiteur ne puisse pas provoquer son insolvabilité.
- La saisie vente est la procédure par laquelle les biens du débiteur sont immobilisés puis vendus. Le produit de la vente rembourse le créancier.
- La saisie appréhension est la procédure par laquelle un bien est restitué ou livré au propriétaire qui le réclame.
- La saisie de la voiture du débiteur permet au créancier de récupérer sa créance, soit par paiement direct, soit au terme de la vente du véhicule.
Immobilier
- La saisie immobilière permet au créancier de récupérer sa créance au terme de la vente du bien immobilier.
- L'expulsion d'un locataire est une procédure qui nécessite le concours d'un huissier, d'un juge et parfois des autorités de police.
Pour aller plus loin
Une sélection d'astuces.
- Quand faire appel à un huissier ?Astuce
Questions / Réponses
Consultez les questions de nos internautes et les réponses de nos spécialistes.
-
Actes d'huissier pour recouvrement contentieux
par Jean-Pierre, le Fri Mar 04 00:00:00 CET 2011
« Pour procéder a un recouvrement contentieux, l'huissier a t-il le choix entre plusieurs procédures où doit t-il en appliquer une planifiée et codifié,... »
Réponse de barbebleue , le Sat Aug 13 00:00:00 CEST 2011
« C'est la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution qui s'applique en matière d'execution forcée. La rémunération des huissiers de justice est fixée par un décret du 12 décembre 1996 modifié par les décre... »
-
Titre exécutoire faire appel à un huissier de justice ?
par salarié34, le Wed Nov 14 00:00:00 CET 2012
« Suite à mon passage aux prud'hommes, mon employeur me doit une certaine somme. J'ai demandé un titre exécutoire auprès du tribunal, ils m'ont dit de l... »
Réponse de costes , le Wed Nov 14 00:00:00 CET 2012
« Les frais de recouvrement judiciaire seront mis à la charge du débiteur. Toutefois, pour que cette charge ne pèse pas sur le créancier, il faut obtenir le recouvrement. Et oui, l'huissier pourra faire saisie. »
-
recouvrement des crèances
par contessa, le Tue Apr 05 00:00:00 CEST 2011
« Salut!je suis une étudiante,et pour obtenir mon diplôme cette année je travail sur la gestion du recouvrement des créances c'est pour cela j'ai besoin... »
Réponse de , le
« »
-
Recouvrement de dettes
par berni, le Tue May 29 00:00:00 CEST 2012
« Bonjour , mon voisin m a signé en 2010 une reconnaissance dette de 5000 € à ce jour il n a pascommence a me rebourser car il ne travaille mais touch... »
Réponse de Cabinet MEREC , le Tue Jun 05 00:00:00 CEST 2012
« Bonjour, Vous pouvez déposer une requête en injonction de payer (vous même, par l'intermédiaire d'un cabinet de recouvrement qui gérera la procédure pour vous, ou directement chez un huissier) auprès du Tribunal d'Instance (procédure la plus rapide ... »
-
Dette très ancienne réclamée par société de recouvrement
par nostromo, le Wed May 30 00:00:00 CEST 2012
« Bonjour,Ce jour, appel téléphonique d'une société de recouvrement m'ayant identifié par l'annuaire pour une dette datant de 1984 (crédit automobile). ... »
Réponse de costes , le Wed May 30 00:00:00 CEST 2012
« Le délai de forclusion (2ans) est passé, à savoir le délai durant lequel un débiteur peut entamer des procédures judiciaires de recouvrement (délai qui court à partir du premier impayé). En soi donc, vous restez redevable de la dette (prescrite au bo... »
Plus de guides
Une sélection de guides qui peut également vous intéresser.
-
CopropriétéImmobilier - Copropriété
Avant d'acheter en copropriété, mieux vaut être renseigné sur le règlement, les charges ou encore le syndic.
-
Formalités administrativesGuides Pratiques - Administratif
Comment venir à bout de toutes les formalités : d'état civil, de santé, fiscales, sociales, de travail ?
-
Loyers impayésImmobilier - Louer
Que faire en cas de loyer impayé ? Toutes les solutions pour propriétaires et locataires.
-
NotaireGuides Pratiques - Administratif
Quand et comment avoir recours à un notaire ? Pour quels actes ? Quels sont ses honoraires ?
Les professionnels autour de vous
-
Scheklerhuissiers de justice 75116 Paris
Schekler Eryck, Docteur en droit, MBA/HEC, I.H.E.D.N, Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (Paris) Huissier de Justice associé, Compétence...
-
ACTA (S.e.l.a.r.l)
huissiers de justice 75116 Paris
Schekler Eryck, Docteur en droit, MBA/HEC, I.H.E.D.N, Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (Paris) Huissier de Justice associé, Compétence...
-
Friant Eleonorehuissiers de justice 75017 Paris
Constats sur les 20 arrondissements de Paris Recouvrement amiable et judiciaire Contentieux locatifs - Loyers impayés
-
Girod Chataignier Joëllehuissiers de justice 75005 PARIS
CONSTATS SUR LES 20 arrondissements de PARIS CONTENTIEUX LOCATIF - loyers impayés - Baux RECOUVREMENT AMIABLE ET JUDICIAIRE
est un service PagesJaunes Groupe
© 2011 PagesJaunes