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Les contrats de mutuelles obligatoires

La mutuelle entreprise est une mutuelle groupe qui a pour mission de couvrir les frais de santé de l'ensemble du personnel de la société.

Cependant, et dans la plupart des cas, la mutuelle entreprise est obligatoire.

En savoir plus : mutuelle entreprise obligatoire

Qu'est-ce qu'un contrat de mutuelle obligatoire ?

La loi Fillon relative à la mutuelle entreprise obligatoire permet aux différentes sociétés de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux liés à la participation de l'employeur au financement des prestations complémentaires de prévoyance.

Pour mettre en place un contrat relatif à une mutuelle entreprise obligatoire, la société doit se conformer à différentes règles.

En savoir plus : loi Fillon mutuelle obligatoire

Contrat mutuelle obligatoire : qui est concerné ?

La mise en œuvre d'un contrat de mutuelle obligatoire entreprise concerne toutes les sociétés (TPE, PME ou multinationale) et apporte une couverture sociale aux :

Gros plan sur les mains d'une personne signant un contrat

  • dirigeants, cadres-dirigeants ;
  • toutes les catégories de salariés (cadres, agents de maîtrise, employés, ouvriers) ;
  • il peut aussi couvrir : les ayants droit des salariés (enfants, conjoints, membre de la famille, personne à charge).

Cependant, certaines branches professionnelles ont déjà passé des accords avec les partenaires sociaux pour adhérer à :

  • la mutuelle obligatoire HRC (hôtels, cafés, restaurants),
  • la mutuelle obligatoire agricole,
  • la mutuelle obligatoire coiffure.

En savoir plus : secteurs obligatoires


Contrat mutuelle obligatoire : les règles

Le contrat de mutuelle obligatoire se doit de respecter certaines règles pour instaurer sa mise en œuvre, à savoir :

  • respecter le formalisme de la mise en place d'un contrat collectif à adhésion obligatoire,
  • passer par un organisme habilité,
  • adhérer à un contrat responsable.

Il existe donc deux types de contrat pour effectuer la mise en place du contrat mutuelle obligatoire, à savoir le contrat collectif obligatoire et l'adhésion au contrat responsable.

Mise en place du contrat de mutuelle obligatoire

Pour être réputé obligatoire à l'égard des salariés, le contrat mutuelle obligatoire doit être mis en place selon les modalités suivantes :

  • décision unilatérale de l'employeur constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ;
  • par un accord collectif ayant fait préalablement l'objet d'une négociation collective (accord d'entreprise ou accord d'établissement, entre la direction et les représentants des salariés) ;
  • par un accord approuvé par référendum au sein de la société ou de l'établissement.

Quels sont les organismes habilités pour la mise en place du contrat obligatoire ?

Les contributions de l'employeur destinées au financement de prestations complémentaires de prévoyance doivent être versées par l'intermédiaire de l'employeur, par un délégataire de gestion ou par une mutuelle relevant du livre II du code de la mutuelle ou l'un des organismes mentionnés au 6e alinéa de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Pour aller plus loin

Une sélection d'astuces.

  • Départ d’une entreprise : comment garder sa complémentaire santé ?Astuce

Questions / RéponsesComprendreChoisir.com

Consultez les questions de nos internautes et les réponses de nos spécialistes.

  • Mutuelle d'entreprise obligatoire

    par nico, le Fri Jun 08 00:00:00 CEST 2012

    « bonjourje suis peintre, carrossier je suis dans l entreprise depuis quelques années,aujourd'hui mon patron exige que je prend la mutuelle obligatoire,... »

    Réponse de Nico37 , le Sun Jun 10 00:00:00 CEST 2012

    « Vérifiez s'il s'agit d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur (ou alors par la convention collective nationale) »

    Lire la réponse

  • Conserver mutuelle d'entreprise obligatoire après licenciement

    par Colette, le Thu Apr 05 00:00:00 CEST 2012

    « Bonjour, Je travaille dans un cabinet d'architecte et à ce titre, j'adhère à une mutuelle d'entreprise obligatoire.Etant licenciée économique pour fi... »

    Réponse de zoulou , le Wed Jun 06 00:00:00 CEST 2012

    « merci nico de votre réponse la suite n'est en RIEN polémique: la drh avait bien tout résilié autoritairement si la mutuelle a ré-ouvert les droits du dispositif ani, par obligation, elle n'a jamais rien proposé à l'issue si j'avais eu connaissance ... »

    Lire les 3 réponses

  • Mutuelle entreprise obligatoire et invalidité

    par clamartin13, le Tue Jul 31 00:00:00 CEST 2012

    « Bonjour, Je suis employée de banque, je suis en invalidité cat 2 et j'ai une paye négative mensuelle (mutuelle obligatoire qui est déduite de mon sal... »

    Réponse de Nico37 , le Sat Aug 04 00:00:00 CEST 2012

    « Pourquoi avez-vous encore un bulletin de salaire ? C'est le signe que vous faites encore partie des effectifs de la société, que le contrat de travail n'est pas rompu, que vous êtes de facto assujettie à cette mutuelle obligatoire... »

    Lire la réponse

  • Suis-je obligée de conserver ma mutuelle entreprise obligatoire alors que mon mari en a une aussi ?

    par AUDITT280, le Sat Aug 11 00:00:00 CEST 2012

    « Bonjour, Quand j'ai signé mon CDI il y a 12ans, j'ai eu l'obligation de souscrire à la mutuelle obligatoire de mon entreprise, à savoir Gras Savoye. L... »

    Réponse de Nico37 , le Sat Aug 11 00:00:00 CEST 2012

    « Non, le fait d'avoir accepté cette mutuelle obligatoire fait qu'elle est partie intégrante de votre contrat de travail. Rien n'empêche par contre d'avoir deux complémentaire santé pour être remboursé une 2ème fois (dans la limite de la dépense engagé... »

    Lire la réponse

  • Résilier une mutuelle entreprise obligatoire

    par ininol, le Tue Jul 24 00:00:00 CEST 2012

    « bonjour, je souhaite aujourd'hui résilier ma mutuelle entreprise pour souscrire une mutuelle individuelle, en effet, ma mutuelle entreprise ne me conv... »

    Réponse de Nico37 , le Wed Jul 25 00:00:00 CEST 2012

    « 1300€ pour une couronne céramique est vraisemblablement excessif, le prix moyen variant en général entre 500 et 700€. Les prix sont libres certes mais discutez en avec lui ! »

    Lire les 3 réponses

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