La loi Fillon sur les mutuelles obligatoires

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• Conserver mutuelle d'entreprise obligatoire après licenciement

  par Colette, le Thu Apr 05 00:00:00 CEST 2012

  « Bonjour, Je travaille dans un cabinet d'architecte et à ce titre, j'adhère à une mutuelle d'entreprise obligatoire.Etant licenciée économique pour fi... »

  Réponse de zoulou , le Wed Jun 06 00:00:00 CEST 2012

  « merci nico de votre réponse la suite n'est en RIEN polémique: la drh avait bien tout résilié autoritairement si la mutuelle a ré-ouvert les droits du dispositif ani, par obligation, elle n'a jamais rien proposé à l'issue si j'avais eu connaissance ... »

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• Suis-je obligée de conserver ma mutuelle entreprise obligatoire alors que mon mari en a une aussi ?

  par AUDITT280, le Sat Aug 11 00:00:00 CEST 2012

  « Bonjour, Quand j'ai signé mon CDI il y a 12ans, j'ai eu l'obligation de souscrire à la mutuelle obligatoire de mon entreprise, à savoir Gras Savoye. L... »

  Réponse de Nico37 , le Sat Aug 11 00:00:00 CEST 2012

  « Non, le fait d'avoir accepté cette mutuelle obligatoire fait qu'elle est partie intégrante de votre contrat de travail. Rien n'empêche par contre d'avoir deux complémentaire santé pour être remboursé une 2ème fois (dans la limite de la dépense engagé... »

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• Mutuelle entreprise obligatoire et invalidité

  par clamartin13, le Tue Jul 31 00:00:00 CEST 2012

  « Bonjour, Je suis employée de banque, je suis en invalidité cat 2 et j'ai une paye négative mensuelle (mutuelle obligatoire qui est déduite de mon sal... »

  Réponse de Nico37 , le Sat Aug 04 00:00:00 CEST 2012

  « Pourquoi avez-vous encore un bulletin de salaire ? C'est le signe que vous faites encore partie des effectifs de la société, que le contrat de travail n'est pas rompu, que vous êtes de facto assujettie à cette mutuelle obligatoire... »

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• Résilier une mutuelle entreprise obligatoire

  par ininol, le Tue Jul 24 00:00:00 CEST 2012

  « bonjour, je souhaite aujourd'hui résilier ma mutuelle entreprise pour souscrire une mutuelle individuelle, en effet, ma mutuelle entreprise ne me conv... »

  Réponse de Nico37 , le Wed Jul 25 00:00:00 CEST 2012

  « 1300€ pour une couronne céramique est vraisemblablement excessif, le prix moyen variant en général entre 500 et 700€. Les prix sont libres certes mais discutez en avec lui ! »

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• Doublon mutuelle entreprise obligatoire

  par gabinus14, le Mon Jul 02 00:00:00 CEST 2012

  « Bonjour,Ma compagne (nous ne sommes pas mariés) est affiliée à sa mutuelle entreprise obligatoire depuis 2005 (la PRO BTP) et j'apparais sur sa carte ... »

  Réponse de gabinus14 , le Wed Jul 04 00:00:00 CEST 2012

  « Bonjour, merci de vos réponses rapides. Auriez vous SVP un écrit, un lien ou un texte de loi sur lequel je pourrais m'appuyer. Merci d'avance. »

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