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Les mutuelles d'entreprises obligatoires

La mutuelle entreprise est la solution idéale pour couvrir les frais de santé des dirigeants et des salariés, car elle est moins onéreuse qu'une mutuelle individuelle.

Définition de la mutuelle d'entreprise

Des personnes assemblent des morceaux de puzzle

La mutuelle entreprise est une mutuelle collective ou groupe qui a pour mission d'apporter une couverture sociale à un ensemble de personnes composant la société.

  • Elle prend en charge les dépenses de santé non remboursées par l'assurance maladie.
  • Les mutuelles entreprises ont l'avantage d'être beaucoup moins chères qu'une mutuelle individuelle.
  • La mutuelle entreprise peut être optionnelle mais, dans la plupart des cas, elle est obligatoire.

Bon à savoir : On parle en toute rigueur de complémentaire santé, pour prendre en compte les contrats proposés par les assureurs. Le mot de mutuelle ne devrait désigner que les complémentaires santé proposées par des groupes mutualistes.

La mutuelle optionnelle

  • Le salarié a le libre choix d'y adhérer ou non.
  • Toutefois, elle est moins avantageuse qu'une mutuelle entreprise obligatoire, car généralement l'employeur ne finance pas une partie de la cotisation mutuelle.

La mutuelle obligatoire

  • Elle est imposée aux salariés qui sont obligés de souscrire la mutuelle de santé de la société, sous réserve de certaines conditions.
  • Les prestations de complémentaire santé sont alors plus intéressantes pour les salariés, car bonifiées par un avantage sur les cotisations sociales.

Qui est concerné ?

La mutuelle entreprise s'applique donc :

  • aux dirigeants,
  • aux salariés,
  • elle peut couvrir aussi les dépenses des ayants droit des salariés (enfants, conjoints, membres de la famille, personnes à charge).

Qu'est-ce qu'une mutuelle d'entreprise obligatoire ?

Toutes les entreprises (TPE, PME ou multinationale) peuvent souscrire un contrat de mutuelle collectif pour couvrir les dépenses de santé du groupe de personnes composant la société.

Les niveaux de garantie peuvent être variables entre les différentes catégories de personnel (cadres, employés...).

Plus le nombre de salariés est important, moins le montant des dépenses sera élevé pour chaque employé, car l'entreprise pourra négocier un contrat plus performant.

Les contrats à caractère collectif et responsable

Pour que la mutuelle entreprise devienne obligatoire :

  • le contrat mis en œuvre doit être un contrat à caractère collectif à adhésion obligatoire,
  • l'entreprise doit adhérer à un contrat responsable.

Ces derniers sont mis en place selon certaines modalités.

Il est indispensable que l'ensemble des salariés (ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs, cadres ou cadres dirigeants) bénéficie de la mutuelle entreprise de façon générale et impersonnelle.

En savoir plus : loi Fillon mutuelle obligatoire


Comment adhérer à une mutuelle d'entreprise obligatoire ?

Vous venez d'être embauché dans l'entreprise.

Lorsque la mutuelle entreprise est obligatoire, et c'est souvent le cas, l'adhésion s'effectue lors de l'embauche, si cette dernière a été mise en vigueur avant votre arrivée.

  • Vous signez votre contrat de travail et votre adhésion à la mutuelle groupe.
  • L'employeur vous remettra les documents indiquant les clauses et les garanties incluses dans la mutuelle de l'entreprise.
  • Vous effectuerez une résiliation de votre ancienne mutuelle individuelle, car il est interdit par la loi d'avoir deux mutuelles de santé.

Toutefois, il existe des exceptions à l'adhésion ou non à la mutuelle obligatoire : si vous êtes salarié avant la mise en vigueur de la mutuelle entreprise obligatoire, vous avez le choix d'y adhérer ou pas.

En savoir plus : adhésion mutuelle obligatoire

Pour aller plus loin

Une sélection d'astuces.

  • Départ d’une entreprise : comment garder sa complémentaire santé ?Astuce

Questions / RéponsesComprendreChoisir.com

Consultez les questions de nos internautes et les réponses de nos spécialistes.

  • Conserver mutuelle d'entreprise obligatoire après licenciement

    par Colette, le Thu Apr 05 00:00:00 CEST 2012

    « Bonjour, Je travaille dans un cabinet d'architecte et à ce titre, j'adhère à une mutuelle d'entreprise obligatoire.Etant licenciée économique pour fi... »

    Réponse de zoulou , le Wed Jun 06 00:00:00 CEST 2012

    « merci nico de votre réponse la suite n'est en RIEN polémique: la drh avait bien tout résilié autoritairement si la mutuelle a ré-ouvert les droits du dispositif ani, par obligation, elle n'a jamais rien proposé à l'issue si j'avais eu connaissance ... »

    Lire les 3 réponses

  • Mutuelle entreprise obligatoire et invalidité

    par clamartin13, le Tue Jul 31 00:00:00 CEST 2012

    « Bonjour, Je suis employée de banque, je suis en invalidité cat 2 et j'ai une paye négative mensuelle (mutuelle obligatoire qui est déduite de mon sal... »

    Réponse de Nico37 , le Sat Aug 04 00:00:00 CEST 2012

    « Pourquoi avez-vous encore un bulletin de salaire ? C'est le signe que vous faites encore partie des effectifs de la société, que le contrat de travail n'est pas rompu, que vous êtes de facto assujettie à cette mutuelle obligatoire... »

    Lire la réponse

  • Résilier une mutuelle entreprise obligatoire

    par ininol, le Tue Jul 24 00:00:00 CEST 2012

    « bonjour, je souhaite aujourd'hui résilier ma mutuelle entreprise pour souscrire une mutuelle individuelle, en effet, ma mutuelle entreprise ne me conv... »

    Réponse de Nico37 , le Wed Jul 25 00:00:00 CEST 2012

    « 1300€ pour une couronne céramique est vraisemblablement excessif, le prix moyen variant en général entre 500 et 700€. Les prix sont libres certes mais discutez en avec lui ! »

    Lire les 3 réponses

  • Suis-je obligée de conserver ma mutuelle entreprise obligatoire alors que mon mari en a une aussi ?

    par AUDITT280, le Sat Aug 11 00:00:00 CEST 2012

    « Bonjour, Quand j'ai signé mon CDI il y a 12ans, j'ai eu l'obligation de souscrire à la mutuelle obligatoire de mon entreprise, à savoir Gras Savoye. L... »

    Réponse de Nico37 , le Sat Aug 11 00:00:00 CEST 2012

    « Non, le fait d'avoir accepté cette mutuelle obligatoire fait qu'elle est partie intégrante de votre contrat de travail. Rien n'empêche par contre d'avoir deux complémentaire santé pour être remboursé une 2ème fois (dans la limite de la dépense engagé... »

    Lire la réponse

  • Mutuelle d'entreprise obligatoire

    par nico, le Fri Jun 08 00:00:00 CEST 2012

    « bonjourje suis peintre, carrossier je suis dans l entreprise depuis quelques années,aujourd'hui mon patron exige que je prend la mutuelle obligatoire,... »

    Réponse de Nico37 , le Sun Jun 10 00:00:00 CEST 2012

    « Vérifiez s'il s'agit d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur (ou alors par la convention collective nationale) »

    Lire la réponse

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