Les mutuelles d'entreprises
Mutuelle entreprise : règles de souscription et fiscalité
Vous songez mettre en place une mutuelle d'entreprise pour les salariés de votre entreprise ? Voici les quelques principes de base à connaître.
Vous avez plusieurs options :
- mettre en place une mutuelle collective à adhésion obligatoire ;
- proposer une mutuelle collective à adhésion facultative ;
- proposer une mutuelle individuelle négociée par votre entreprise.
Elle peut se mettre en place par un accord collectif, par un accord référendaire, par une décision unilatérale formalisée (art. L911-1 du code de la Sécurité sociale).
Mutuelle entreprise obligatoire ou facultative ?
Si vous souhaitez mettre en place un contrat collectif (ou contrat groupe), vous avez deux options : le rendre obligatoire, ou facultatif. Votre choix aura un impact fiscal et social pour votre entreprise.
Mutuelle entreprise obligatoire
Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux d'une mutuelle collective à adhésion obligatoire, l'entreprise et le contrat doivent respecter un formalisme.
- le caractère obligatoire de l'adhésion doit s'appliquer à tous les salariés de l'entreprise. Seuls quelques cas précis de dérogation sont admis (par exemple pour les contrats à durée déterminée) avec justificatifs à fournir.
- Le contrat d'assurance mutuelle proposé aux salariés doit être un contrat dit « responsable » (respect du parcours de soins, non remboursement de la déduction forfaitaire de 1 €, garanties minimum...) proposé par un organisme habilité.
- l'employeur doit respecter les plafonds de déduction (7 % du plafond annuel de Sécurité sociale plus 3 % du revenu annuel brut pour le disponible fiscal et 6 % du PASS plus 1,5 % du RAB pour le disponible social)
Ainsi, quand l'entreprise participe pour 100 € pour un salarié pour sa mutuelle collective obligatoire, ce montant n'est pas soumis aux charges sociales et est déductible du bénéfice imposable (à noter que pour les entreprises de plus de neuf salariés, ces 100 € supportent malgré tout une taxe de prévoyance de 8 %).
La répartition du coût global de la mutuelle collective entre la part du salarié et la part de l'employeur est décidée par l'entreprise (il peut y avoir des accords employés – entreprise)
Pour le détail de la réglementation pour cette mise en place, consultez la lettre circulaire du 25 août 2005 n° 2005-130 disponible sur le site de l'Urssaf à cette adresse : ici
Mutuelle entreprise facultative
Comme son nom l'indique, elle n'est pas obligatoire et ne remplit donc pas les conditions de forme décrites ci-dessus. Les avantages fiscaux et sociaux disparaissent :
- L'employeur propose une mutuelle aux salariés, qui peuvent y adhérer ou non.
- L'employeur peut décider de prendre en charge une partie de la cotisation.
Dans ce cas, le montant payé par l'entreprise est fiscalisé, comme du salaire (avantage en nature) :
- quand l'entreprise paye 100 € de cotisation mutuelle, l'entreprise doit payer des charges sociales sur ces 100 € ;
- le salarié paye des charges et de l'impôt, comme sur un salaire.
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Questions / Réponses
Consultez les questions de nos internautes et les réponses de nos spécialistes.
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Souscription mutuelle d'entreprise obligatoire
par karotte, le Wed Jun 13 00:00:00 CEST 2012
« bonjour, mon mari dispose d'une mutuelle d'entreprise obligatoire depuis plusieurs années mais en cherchant dans mes papiers administratifs je ne re... »
Réponse de Nico37 , le Wed Jun 13 00:00:00 CEST 2012
« Votre mari a dû remplir ou du moins signer un bulletin d'adhésion, rien de plus car le souscripteur est l'employeur (cela peut être du fait de l'entreprise ou une obligation conventionnelle). Demandez les dates au régime complémentaire et répondez af... »
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Resiliation mutelle individuelle suite ahesion mutuelle entreprise du conjoint
par Camille, le Tue Jun 19 00:00:00 CEST 2012
« j'ai une mutuelle individuelle santé, mon mari vient d'être embauché dans une entreprise qui a une mutuelle entreprise obligatoire (contrat famille).... »
Réponse de STEPH79 , le Thu Jul 05 00:00:00 CEST 2012
« BONJOUR, Je viens de prendre connaissance de votre message, et je souhaitais être sûre que votre nom pparaîsse bien sur le courrier émanant de l'entreprise de votre mari??? Si tel est le cas, il est vrai que certaine compagnie font la résistance afin... »
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Conserver mutuelle d'entreprise obligatoire après licenciement
par Colette, le Thu Apr 05 00:00:00 CEST 2012
« Bonjour, Je travaille dans un cabinet d'architecte et à ce titre, j'adhère à une mutuelle d'entreprise obligatoire.Etant licenciée économique pour fi... »
Réponse de zoulou , le Wed Jun 06 00:00:00 CEST 2012
« merci nico de votre réponse la suite n'est en RIEN polémique: la drh avait bien tout résilié autoritairement si la mutuelle a ré-ouvert les droits du dispositif ani, par obligation, elle n'a jamais rien proposé à l'issue si j'avais eu connaissance ... »
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Mutuelle d'entreprise obligatoire
par nico, le Fri Jun 08 00:00:00 CEST 2012
« bonjourje suis peintre, carrossier je suis dans l entreprise depuis quelques années,aujourd'hui mon patron exige que je prend la mutuelle obligatoire,... »
Réponse de Nico37 , le Sun Jun 10 00:00:00 CEST 2012
« Vérifiez s'il s'agit d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur (ou alors par la convention collective nationale) »
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Résilier une mutuelle entreprise obligatoire
par ininol, le Tue Jul 24 00:00:00 CEST 2012
« bonjour, je souhaite aujourd'hui résilier ma mutuelle entreprise pour souscrire une mutuelle individuelle, en effet, ma mutuelle entreprise ne me conv... »
Réponse de Nico37 , le Wed Jul 25 00:00:00 CEST 2012
« 1300€ pour une couronne céramique est vraisemblablement excessif, le prix moyen variant en général entre 500 et 700€. Les prix sont libres certes mais discutez en avec lui ! »
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