Tout savoir sur le PACS
Le PACS est de plus en plus populaire, à la fois pour concrétiser une union de manière légale mais aussi pour en gérer les aspects. Toutefois, ses conséquences sont lourdes et donc le choix de conclure un PACS n'est pas toujours judicieux. Ce guide vous permettra de mieux comprendre pour bien choisir.
Pourquoi et comment conclure un PACS, pacte civil de solidarité ?
La page ci-dessous vous donne un aperçu des chapitres et messages principaux abordés dans notre guide, pour en savoir plus cliquez sur les liens de votre choix.
Définition du PACS, pacte civil de solidarité
Un pacte civil de solidarité est un contrat qui permet de créer une union légale entre deux personnes. Le PACS nécessite la rédaction d'une convention, qui doit être enregistrée au greffe du tribunal d'instance sur simple déclaration conjointe des futurs pacsés.
En savoir plus : PACS ou mariage ?
PACS et cadre légal
Les pacsés doivent remplir certaines conditions ; ils s'assujettissent à des obligations et doivent organiser les modalités de leur vie commune en choisissant un régime qui répond à leurs besoins.
Procédure du pacte civil de solidarité
Comment se pacser ?
Le PACS est une union légale entre deux personnes. À ce titre, la conclusion d'un PACS implique une procédure particulière.
En effet, le PACS doit être enregistré auprès d'une autorité judiciaire.
En savoir plus : comment se pacser ?
La convention de PACS
La convention de PACS est un contrat établi par les deux partenaires du PACS pour organiser : les obligations auxquelles ils se soumettent d'une part, le régime des biens qu'ils souhaitent adopter d'autre part.
En savoir plus : convention PACS
PACS et délai
Entre la décision des partenaires de se pacser, et l'effectivité du PACS, il faut compter des délais non négligeables.
En savoir plus : délai PACS
Coût du pacte civil de solidarité
Avant de conclure un PACS, les partenaires doivent se renseigner sur son coût, fonction des professionnels qu'ils souhaitent faire intervenir. En effet, les partenaires ne peuvent pas forcément supporter les honoraires élevés d'un avocat ou d'un notaire.
En savoir plus : coût PACS
Documents du PACS
Lors de leur rendez-vous au greffe du tribunal d'instance, les partenaires présentent les documents suivants :
- un extrait d'acte de naissance ;
- une pièce d'identité et sa copie recto-verso ;
- une attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire de nature à empêcher le PACS ;
- une attestation sur l'honneur indiquant que la personne fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal d'instance ;
- leur convention de PACS.
En savoir plus : documents PACS
PACS et étranger
Le PACS conclu avec un ressortissant étranger ou entre deux ressortissants étrangers est soumis à des conditions et produit des effets particuliers.
Le PACS conclu par des Français à l'étranger nécessite une démarche différente.
En savoir plus : PACS étranger
Conséquences du PACS
Le PACS offre aux pacsés des avantages sociaux, fiscaux et successoraux différents de ceux du mariage ou du concubinage. La conclusion d'un PACS procure certains avantages :
- Droits sociaux :
- Les pacsés bénéficient d'un régime avantageux et de l'application de dispositions favorables du Code du travail.
- Le logement des pacsés est soumis à un régime particulier.
- Avantages fiscaux : les pacsés bénéficient d'une imposition commune.
En savoir plus : avantage du PACS
Questions / Réponses avec 
Consultez les questions de nos internautes et les réponses de nos spécialistes.
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Quels droits pour enfant d'un premier mariage ?
par stgermain, le 25/02/2010
« Bonjour, Mon mari a une fille issue d'un premier mariage avec laquelle ils n'ont aucune relation,et nous n'avons pas d'enfant, comment cela va -t-il ... »
Réponse de HIPPARQUE PATRIMOINE , le 10/12/2010
« Bonjour, la part réservataire lorsqu'il n'y a qu'un seul enfant (peu importe s'il est commun ou d'un premier lit) est de 1/2 de la succession. La fille aura donc des droits sur le patrimoine de son père à hauteur de la moitié (héritier réservatair... »
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Solidarité des dettes contractées avant mariage ?
par prof42, le 17/12/2010
« Je suis sur le point de me marier le 12 mars 2012. Ma future femme (??) doit démissionner (préavis lancé qui prend fin le 19 février) d'un CDI pour de... »
Réponse de costes , le 17/12/2010
« Même en communauté de biens, un débiteur est responsable personnellement (et seulement lui) des dettes dites "personnelles". Est considérée comme dette personnelle toute dette contractée avant le mariage, et l'exemple du crédit auto courant toujours ... »
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Consentement mutuel pour annuler un mariage religieux
par EOLE24, le 24/01/2012
« mon ex conjoint souhaite faire annuler notre mariage religieux, je m'y oppose... est ce que l'on a besoin du consentement des deux époux ? sa famille ... »
Réponse de , le
« »
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Annulation de mariage
par samia, le 27/10/2011
« si le mariage n'a pas été consommé au début du mariage, est ce une bonne raison pour l'annulé après 4ans et 9mois de mariage?merci d'avance »
Réponse de picqui , le 27/10/2011
« Cela ne peut fonctionner que si le mariage n'a pas été consommé du tout Si la personne n'est pas vierge cela va être dur a prouver Il va falloir jouer fin »
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Annulation de mariage
par ludi, le 24/05/2012
« bjour mon mari ma avouer qu il s est marier avec moi pour ses papiers on a que 1an de mariage et il a obtenu que ses 1an de carte de sejour est ce que... »
Réponse de Aïcha31 , le 25/05/2012
« Bonjour Ludi, Qu'est ce qu'il pousse votre mari a avouer ce genre de chose? Il est de quelle nationalité, il n'a que la carte d'un an et il avoue ça. Il vous faut une preuve qu'il vous a avoué cela, car la parole ne vaut rien. Oui il ne veut pas div... »
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