Tout sur la déclaration préalable
La déclaration préalable donne le droit de construire ou d'agrandir un bâtiment jusqu'à 40 m².
La déclaration préalable de travaux est une autorisation administrative qui permet d'ériger une construction, sans avoir besoin d'un permis de construire.
On parle aussi de demande de travaux.
Déclaration préalable : plusieurs objectifs
La déclaration préalable :
- permet à l'administration de vérifier que le projet de construction est conforme aux règles d'urbanisme,
- s'applique différemment selon que la commune est dotée ou non d'un plan local d'urbanisme (PLU),
- précise les éléments nécessaires au calcul des impôts fonciers.
La demande de déclaration préalable se fait à l'aide d'un formulaire Cerfa n ° 13703*02 pour une maison individuelle.
En savoir plus : urbanisme et permis de construire
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Questions / Réponses
Consultez les questions de nos internautes et les réponses de nos spécialistes.
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Déclaration préalable d'aménagement
par Lebeurier, le Mon Jul 30 00:00:00 CEST 2012
« Bonjour, Je souhaite acheter un terrain de 750m² divisible en deux lots, et j'aimerai évaluer les taxes pour la déclaration préalable d'aménagement ... »
Réponse de EXPERT CONSTRUCTION , le Sat Aug 11 00:00:00 CEST 2012
« Bonjour Dans votre cas de division simplifiée, il n'y a pas de taxes à payer à la collectivité. Les taxes seront accolées et dues lors de l'attribution des permis de construire délivrés par la commune sur vos 2 terrains à bâtir; ces taxes sont calcul... »
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Permis de construire/travaux
par PIERRE, le Sun Aug 05 00:00:00 CEST 2012
« Bonjour, Doit-on déposer une demande de permis pour l'installation d'un SPA 4/6 pers. Je suis sur un petit terrain enclavé, mes voisins peuvent-ils ... »
Réponse de EXPERT CONSTRUCTION , le Sat Aug 11 00:00:00 CEST 2012
« Bonjour Toute construction d'une surface supérieure à 20 m² doit faire l'objet d'un permis de construire En dessous de cette surface de 20m², il vous faut établir une déclaration de travaux. Dans les 2 cas, il faudra afficher le permis ou la déclarat... »
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Permis de construire ou déclaration pour construction de terrasse ?
par kary, le Sun Aug 12 00:00:00 CEST 2012
« Nous aimerions faire une terrasse-balcon de moins de 20 m² : doit-on demander un permis de construire ou une déclaration préalable ? Nous ne sommes pa... »
Réponse de koenig , le Mon Aug 20 00:00:00 CEST 2012
« Bonjour, en principe votre terrasse nécessiterai plutôt une déclaration préalable, mais tout dépend de la zone dans laquelle vous vous trouvez. Seule la mairie sera en mesure de vous répondre. En effet, la réglementation et donc les formulaires varie... »
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Clôture sans déclaration
par are, le Mon Oct 15 00:00:00 CEST 2012
« si on fait une clôture dans un lotissement privé sans avoir fait de déclaration que risque t-on comme sanction ? »
Réponse de andre34 , le Mon Oct 29 00:00:00 CET 2012
« bonjour, jusqu'a 1m50 pas de declaration prealable sauf si vous etes dans un site protégé ou dans une zone ou il y a 'un monument classé bonne journée »
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