Qui peut augmenter son droit à construire ?

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• Récupération droits à construire en démolissant une extension

  par Jean, le Thu Jul 12 00:00:00 CEST 2012

  « Mes droits à construire sont épuisés. Le fait de démolir une extension mal placée me permet-il de récupérer des droits à construire, pour pouvoir reco... »

  Réponse de nanaka , le Tue Aug 28 00:00:00 CEST 2012

  « Et bien comme quoi vous ne connaissez pas les procédures administratives !!! Toutes ADS doit être envoyées en préfecture pour contrôler la légalité de l'acte et je sais de quoi je parle puisque je suis instructeur ADS en collectivité. De plus la SHO... »

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• Majoration des droits à construire

  par Laura, le Fri Jul 27 00:00:00 CEST 2012

  « ”Cette majoration de 30 % des droits à construire s'applique uniquement à la construction ou l'agrandissement de bâtiments d'habitation.” Cette règle... »

  Réponse de nanaka , le Mon Aug 20 00:00:00 CEST 2012

  « cette loi a été abrogée cet été »

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• Permis de construire/travaux

  par PIERRE, le Sun Aug 05 00:00:00 CEST 2012

  « Bonjour, Doit-on déposer une demande de permis pour l'installation d'un SPA 4/6 pers. Je suis sur un petit terrain enclavé, mes voisins peuvent-ils ... »

  Réponse de EXPERT CONSTRUCTION , le Sat Aug 11 00:00:00 CEST 2012

  « Bonjour Toute construction d'une surface supérieure à 20 m² doit faire l'objet d'un permis de construire En dessous de cette surface de 20m², il vous faut établir une déclaration de travaux. Dans les 2 cas, il faudra afficher le permis ou la déclarat... »

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• Déclaration préalable d'aménagement

  par Lebeurier, le Mon Jul 30 00:00:00 CEST 2012

  « Bonjour, Je souhaite acheter un terrain de 750m² divisible en deux lots, et j'aimerai évaluer les taxes pour la déclaration préalable d'aménagement ... »

  Réponse de EXPERT CONSTRUCTION , le Sat Aug 11 00:00:00 CEST 2012

  « Bonjour Dans votre cas de division simplifiée, il n'y a pas de taxes à payer à la collectivité. Les taxes seront accolées et dues lors de l'attribution des permis de construire délivrés par la commune sur vos 2 terrains à bâtir; ces taxes sont calcul... »

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• Législation concernant la construction d'immeuble près de maisons classées

  par conchi, le Thu Jun 07 00:00:00 CEST 2012

  « Un promoteur doit construire dans une zone protégée : il y a 4ons classée. Ce promoteur a t-il le droit de construire  un immeuble qui donnera de l'om... »

  Réponse de EXPERT CONSTRUCTION , le Thu Aug 23 00:00:00 CEST 2012

  « Bonjour Si la zone est protégée, à quel titre est elle protégée ?? car dans ce cas, les contraintes peuvent être difficiles à respecter pour le promoteur ?? C'est essentiel de le savoir avant de faire un recours devant le Tribunal administratif Expe... »

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