Quand est-il obligatoire d’avoir recours à un architecte ?
Comment savoir s'il faut ou non recourir à un architecte quand on fait construire ?
Deux cas se présentent :
- pour une construction de plus de 170 m² : recours obligatoire à un architecte DPLG ;
- pour une construction dans un site classé ou une rénovation d'un bâtiment historique : recours obligatoire à un architecte des Bâtiments de France.
Sinon, le recours à un architecte n'est pas obligatoire, même s'il peut être réellement utile.
Recours à un architecte pour une maison individuelle
Le recours obligatoire à un architecte DPLG
Un architecte DPLG est un professionnel de l'architecture diplômé par le gouvernement (DPLG).
Le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction d'au moins 170 m².
Cette nouvelle obligation s'applique à tous les permis de construire déposés à compter du 8 mai 2012. Cette mesure concerne les maisons individuelles.
Comment la surface de construction est-elle calculée ?
La surface est calculée en fonction de l'emprise au sol de la construction constituée par la surface de plancher. Cela veut dire que seules les surfaces habitables sont prises en compte pour le calcul.
Par exemple, les surfaces des garages, des auvents, des loggias ou des balcons n'entrent pas dans le calcul de la surface de plancher.
Pour les constructions d'au moins un étage, il convient d'additionner les surfaces de plancher de chaque niveau pour calculer la surface globale.
En savoir plus : Surface de plancher
Le recours à un architecte de l'Ordre National des Bâtiments de France
Le recours à un architecte de l'Ordre National des Bâtiments de France est obligatoire pour les constructions ou les rénovations sur :
- les constructions situées à moins de 500 m d'un site classé ou d'un monument historique,
- les modifications sur un monument historique,
- les bâtiments classés aux monuments historiques.
À savoir : en cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France deux mois après le dépôt de la demande, elle est considérée comme refusée. Un recours judiciaire est possible.
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Questions / Réponses
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Quel est risque encouru face à un constructeur d'immeuble si je perd un recours administratif ?
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« un immeuble doit se construire à coté de chez moi, en cas de dépot d'un recours devant le tribunal administratif, quels sont les risques que j'encoure... »
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« Bonjour Tout dépend des motifs que vous allez invoquer pour demander l'annulation du permis de construire Contactez moi pour me communiquer plus d'éléments contact@expert-construction.org Lionel BEAUFILS Expert certifié Membre de l'Institut de l'EX... »
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par Lebeurier, le Mon Jul 30 00:00:00 CEST 2012
« Bonjour, Je souhaite acheter un terrain de 750m² divisible en deux lots, et j'aimerai évaluer les taxes pour la déclaration préalable d'aménagement ... »
Réponse de EXPERT CONSTRUCTION , le Sat Aug 11 00:00:00 CEST 2012
« Bonjour Dans votre cas de division simplifiée, il n'y a pas de taxes à payer à la collectivité. Les taxes seront accolées et dues lors de l'attribution des permis de construire délivrés par la commune sur vos 2 terrains à bâtir; ces taxes sont calcul... »
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Recherche infructueuse d'architecte pour réhabilitation
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« Bonjour, j'ai un projet d'achat immobilier avec l'aménagement de 3 logements dans un bâtiment ancien de type grange/étable/fenil. J'ai des difficultés... »
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« Si le projet est toujours actualité n'hésitez pas à me contacter: FHDI dessinateur indépendant (CAEN- calvados) nous pouvons commencer avec le net, sans déplacement, afin de découvrir plus en détail votre projet. cordialement »
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Permis de construire/travaux
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« Bonjour, Doit-on déposer une demande de permis pour l'installation d'un SPA 4/6 pers. Je suis sur un petit terrain enclavé, mes voisins peuvent-ils ... »
Réponse de EXPERT CONSTRUCTION , le Sat Aug 11 00:00:00 CEST 2012
« Bonjour Toute construction d'une surface supérieure à 20 m² doit faire l'objet d'un permis de construire En dessous de cette surface de 20m², il vous faut établir une déclaration de travaux. Dans les 2 cas, il faudra afficher le permis ou la déclarat... »
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Promogim (promoteurs constructeurs)J'ai longuement hésité avant de me lancer dans un projet de défiscalisation mais je n'avais pas ...
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Scalabre JP. Doré C. (architectes...)Une agence très réactive qui propose une architecture bien pensée et pas prétentieuse. Expertise ...
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ING Real Estate Development (prom...)La majorité de ma famille a son compte dans cette banque depuis des années sans avoir eu de prob ...
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Gaucherel (architectes (profession))Suite à la rénovation de ma maison, j'ai recommandé ce très bon architecte à plusieurs personnes ...
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