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Les différentes règles d'urbanisme

Les règles d'urbanisme particulières appliquées dans les zones protégées.

Quelle réglementation ?

Avant de faire construire ou de modifier l'aspect de votre habitation, il est important de prendre connaissance de certaines règles et documents d'urbanisme :

En plus de cela, il existe des règles d'urbanisme particulières pour les zones protégées.

Règles d'urbanisme : les zones protégées

Les zones particulières qui imposent des modifications aux règles d'urbanisme sont les suivantes :

RÈGLES D'URBANISME DANS LES ZONES PARTICULIÈRES
Secteurs sauvegardés
  • Ces périmètres sont définis par arrêté préfectoral.
  • Certaines opérations doivent se conformer au plan de sauvegarde et de mise en valeur applicable.
  • Il s'agit des opérations de :
    • conservation,
    • restauration,
    • mise en valeur,
Sites classés
  • Ces sites présentent un intérêt d'un point de vue :
    • historique,
    • culturel,
    • artistique,
    • scientifique.
  • Ils sont placés sous la protection de l'État.
  • Aucune modification ne peut intervenir, sauf autorisation spéciale de l'ordre des Architectes des Bâtiments de France.
  • Aucune construction ne peut être édifiée dans un périmètre inférieur à 500 m autour du site.
Monuments historiques Mêmes règles que pour les sites classés.
Réserves naturelles et parcs nationaux
  • Il s'agit de zones protégées.
  • Les travaux sont soumis à autorisation préfectorale, et certains sont interdits.
ZAC = zones d'aménagement concerté
  • Zones où une collectivité publique réalise l'aménagement et l'équipement de terrains.
  • Les règles d'urbanisme sont celles qui figurent dans le plan local d'urbanisme (PLU).
  • Des surfaces de plancher et un coefficient d'occupation des sols peuvent s'imposer aux constructions.
Lotissements La construction de lotissements en zone protégée peut être interdite.

À noter : si vous habitez un monument historique ou dans le périmètre d'une zone protégée, vous pouvez bénéficier de déductions fiscales.

Pour aller plus loin

Une sélection de fiches pratiques et d'astuces.

  • Annulation d’un permis de construireAstuce
  • Conséquences du non-respect du permis de construire obtenuAstuce
  • Obtenir un permis de construireFiche Pratique
  • Afficher son permis de construire sur son terrainFiche Pratique

Toutes les fiches pratiques et astuces Permis de construire

Questions / RéponsesComprendreChoisir.com

Consultez les questions de nos internautes et les réponses de nos spécialistes.

  • Législation concernant la construction d'immeuble près de maisons classées

    par conchi, le Thu Jun 07 00:00:00 CEST 2012

    « Un promoteur doit construire dans une zone protégée : il y a 4ons classée. Ce promoteur a t-il le droit de construire  un immeuble qui donnera de l'om... »

    Réponse de EXPERT CONSTRUCTION , le Thu Aug 23 00:00:00 CEST 2012

    « Bonjour Si la zone est protégée, à quel titre est elle protégée ?? car dans ce cas, les contraintes peuvent être difficiles à respecter pour le promoteur ?? C'est essentiel de le savoir avant de faire un recours devant le Tribunal administratif Expe... »

    Lire les 2 réponses

  • Périmètre de construction sur un quartier classé

    par conchi, le Thu Jun 07 00:00:00 CEST 2012

    « j'ai posé une question mais le texte n'est pas complet : un promoteur doit construire un immeuble dans une zone classée. Il existe 4 maisons classées... »

    Réponse de ezaria , le Tue Jun 26 00:00:00 CEST 2012

    « attention, ce n'est pas parce que ce quartier possède 4 maisons classés qu'il est inconstructible ! Le projet sera seulement soumis en plus des services de la mairie, de la communauté de commune, de la DDE ..... aux services des bâtiments de France,... »

    Lire les 3 réponses

  • Permis de construire/travaux

    par PIERRE, le Sun Aug 05 00:00:00 CEST 2012

    « Bonjour, Doit-on déposer une demande de permis pour l'installation d'un SPA 4/6 pers. Je suis sur un petit terrain enclavé, mes voisins peuvent-ils ... »

    Réponse de EXPERT CONSTRUCTION , le Sat Aug 11 00:00:00 CEST 2012

    « Bonjour Toute construction d'une surface supérieure à 20 m² doit faire l'objet d'un permis de construire En dessous de cette surface de 20m², il vous faut établir une déclaration de travaux. Dans les 2 cas, il faudra afficher le permis ou la déclarat... »

    Lire la réponse

  • Quel est risque encouru face à un constructeur d'immeuble si je perd un recours administratif ?

    par nanou, le Wed Jul 11 00:00:00 CEST 2012

    « un immeuble doit se construire à coté de chez moi, en cas de dépot d'un recours devant le tribunal administratif, quels sont les risques que j'encoure... »

    Réponse de EXPERT CONSTRUCTION , le Thu Aug 23 00:00:00 CEST 2012

    « Bonjour Tout dépend des motifs que vous allez invoquer pour demander l'annulation du permis de construire Contactez moi pour me communiquer plus d'éléments contact@expert-construction.org Lionel BEAUFILS Expert certifié Membre de l'Institut de l'EX... »

    Lire les 2 réponses

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    Passons sur les finitions qui n'ont pas toutes été faites suivant les demandes. Je me bats av ...

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