Portail et clôture : la réglementation
Délimiter sa propriété nécessite une grande précaution quant au respect des différentes règles et autorisations dont il faudra vous munir. Renseignez-vous avant de vous lancer.L'édification d'un portail dépend de la clôture qui l'accompagne. Ces conditions sont définies par le Code civil et le code de l'urbanisme.
Portail réglementation : généralités
Chacun a le droit d'ériger une clôture (art. 647 du Code civil) à condition de respecter quelques règles :
- Plus besoin (depuis 1986) de permis de construire.
- L'article R 421-12 du Code civil précise les types de cloture nécessitant une déclaration préalable. Référez vous au PLU(plan local d'urbanisme) de votre commune pour savoir si vous devez effectuer une déclaration préalable pour l'installation de votre clôture.
- Depuis le 1er octobre 2007, la déclaration préalable remplace la déclaration de travaux. Vous devez remplir la déclaration CERFA 13703-01 et l'accompagner de certaines pièces justificatives (plan de situation, plan de masse, descriptif des teintes, matériaux, etc.). Le délai d'instruction est d'environ un mois.
- Mitoyenneté : ne pas déranger le voisinage (en cas d'enclavement notamment) ;
- Distances minimum à respecter par rapport à la limite du terrain (arrêté d'alignement).
Quelques exceptions
Une déclaration préalable n'est pas nécessaire dans les cas suivants :
- les haies vives ou les fossés ;
- les clôtures qui délimitent une même unité foncière ;
- les clôtures soumises à une autorisation d'urbanisme : camping par ex ;
- les clôtures relatives aux activités agricoles et forestières.
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Questions / Réponses
Consultez les questions de nos internautes et les réponses de nos spécialistes.
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Arrivée d'électricité pour portail
par mebarek raymond, le Tue Jan 24 00:00:00 CET 2012
« pour l'lectricité d'un portail coulissant . quelles gaines prevoir ,combien et uo les prevoir,? »
Réponse de A.A.M.I.S , le Tue Jan 11 00:00:00 CET 2011
« bonjour Raymond il vous faut des gaine de 16 et de 20mm les gaine de 16 vont etre pour les cellules photoélectrique 2x une à droite et l'autre à gauche sur les poteaux centrés et sortant a 35 cm du sol 1 pour la clé de dévérouillage à poser à 120cm... »
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Normes de sécurité d'installation de portail
par Mene Maxime, le Tue Jan 24 00:00:00 CET 2012
« Bonjour; Je suis en BTS électrotechnique et j'ai actuellement un projet qui consiste à automatiser un portail dans une commune. J'aimerais savoir si... »
Réponse de acar , le Thu Jan 20 00:00:00 CET 2011
« les normes en thermes de sécurité sont différente .Dans le public les bords sensibles,le cellules les signalisation lumineuse et marquage au sol sont obligatoire »
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combien de fils pour installation d'un portail électrique ?
par geveomer, le Wed Jan 20 00:00:00 CET 2010
« je souhaite connaitre le nombre de fils électriques et le carré pour une installation de portail à deux vantaux(3,50 m)total. de la maison au boitier ... »
Réponse de A.A.M.I.S , le Tue Feb 16 00:00:00 CET 2010
« bonsoir désolé si vou savez dépenser les sous pour du 3 x2,5mm avec du 1.5mm cela suffit largement en ayant un disjoncteur approprié pour l' interphone vidéo en 2 fils en 2x1.5mm ci c'est loing+ de 15 metre »
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Installation électrique d'un portail coulissant
par oiane, le Wed Mar 24 00:00:00 CET 2010
« je voudrais s'avoir le nombre de fils electrique que l'on doit passer dans les piliers pour le branchement d'un portail electrique coulissant ( moteur... »
Réponse de A.A.M.I.S , le Tue Jul 03 00:00:00 CEST 2012
« rebonjour tirez dans la gaine basse tension si cela ne vous est pas trop couteux un cable 3 paires en 9/10eme vous et un coaxial vous aurez une image de trés bonne qualité et pour le 9/10 une trés bonne communication audio et ouverture gache et port... »
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Installation électrique de portail coulissant
par jo, le Tue Jan 24 00:00:00 CET 2012
« bonsoir, j'ai l'intention dans l'avenir de mettre un portail coulissant avec un visiophone. Quels fils dois je prévoir dans ma gaine qui va du visio... »
Réponse de A.A.M.I.S , le Wed Jan 05 00:00:00 CET 2011
« bonjour jo pour votre visiophone il vous faut au minimum 2 fils 2x1.5mm2 ensuite de la platine exterieur au moteur 2 fils 2x0.75mm2 et biensur l"alimentation éléctrique au portail 220v 3x1.5mm2 une liason entre poteaux de 6x 0.22mm2('cellule) 1 cabl... »
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