Tout savoir sur les prud'hommes

Les prud'hommes traitent plus de 200 000 litiges par an entre salariés et employeurs. La majorité provient de salariés qui contestent les modalités de leur licenciement. Pour gagner aux prud'hommes, il faut connaître les règles de procédure… Ce guide complet vous aidera à mieux comprendre pour bien agir.

Voici un aperçu des points abordés dans notre guide pratique sur les prudhommes. Pour en savoir plus, cliquez sur les liens de votre choix.

Conseil de prudhommes : pour certains litiges seulement

Le juge prud'homal est le juge exclusif du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage.

Conseil de prudhommes : pour les litiges du travail hors secteur public

Le conseil des prudhommes est un tribunal d'exception qui ne règle que les différends (conflits) du domaine des relations de travail.

Cependant, seuls sont concernés les différends d'ordre individuel :

• opposant employeur et salarié (ou des salariés entre eux),
• et découlant d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage exécuté.

Tribunal de prudhommes : une juridiction organisée en sections

Le tribunal des prudhommes est divisé en sections autonomes les unes des autres.

Chaque conseil de prudhommes est composé de 5 sections, chacune étant une juridiction autonome c'est-à-dire un tribunal à part entière.

Chaque section est compétente pour régler les litiges concernant les employeurs et salariés d'un certain secteur d'activité (Industrie, Commerce et services commerciaux, Agriculture, Activités diverses, Encadrement).

Attention de ne pas prendre à la légère ce problème des sections : toute mention erronée d'une section et/ou d'une chambre - sur des documents, dossiers, etc. - peut avoir des conséquences plus importantes sur la procédure et le cours du procès et entraîner une annulation de la procédure en cours et l'obligation de tout recommencer depuis le début.

Composition du conseil de prudhommes : une juridiction élue et paritaire

Le conseil des prudhommes n'est pas un tribunal composé de magistrats de métier, mais de juges élus tous les 5 ans par les salariés et par les employeurs.

Ce tribunal est soumis au principe du paritarisme (égalité de nombre), chacune de ses sections :

• compte un nombre identique de juges employeurs et de juges salariés,
• est présidée tantôt par un président « employeur », tantôt par un président « salarié ».

COMPOSITION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES
Bureau de conciliation	Bureau de jugement	Formation de référé
1 conseiller employeur. 1 conseiller salarié.	2 conseillers employeurs. 2 conseillers salariés.	1 conseiller employeur. 1 conseiller salarié.

En savoir plus : composition du conseil des prudhommes

Pourquoi saisir les prudhommes ?

La saisine des prudhommes permet de régler des litiges individuels liés à la relation de travail.

Saisir les prudhommes pour un litige salarié employeur

En cas de litige entre un salarié et son employeur, le tribunal des prud'hommes peut être saisi.

Mais parfois le différend n'est pas dans ses compétences et il faut s'adresser à une autre juridiction.

À défaut, le demandeur s'expose à une exception de procédure (en l'occurrence une exception d'incompétence) soulevée par le défendeur et qui peut entraîner l'abandon du procès.

Voici quelles sont les autres juridictions compétentes selon le type de litiges :

Types de litiges	Tribunal à saisir
	Prud' hommes	Tribunal des affaires de la sécurité sociale	Tribunal d'Instance	Tribunal de Grande Instance	Tribunal Adminis- tratif	Tribunal Correc- tionnel
Contrat de travail	OUI	-	-	-	-	-
Modification et/ou rupture du contrat de travail des représentants du personnel.	OUI (si demande de réintégration du représentant du personnel).	-	-	-	OUI (si licenciement autorisé par l'inspecteur du travail).	-
Élection/ désignation des représentants du personnel.	-	-	OUI	-	-	-
Accident du travail (reconnaissance de son existence/faute inexcusable de l'employeur).	-	OUI	-	-	-	-
Accident du travail (licenciement de l'accidenté du travail).	OUI	-	-	-	-	-
Accident du travail (infractions à la sécurité, blessure, homicide).	-	-	-	-	-	OUI
Délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT, syndicats et autres institutions représentatives du personnel.	-	-	-	OUI	-	OUI
Conventions et accords collectifs (d'entreprise ou autres).	OUI (si demandes individuelles relatives à leur application).	-	-	OUI	-	-
Grève.	OUI (si licenciement de grévistes).	-	-	OUI (expulsion des grévistes).	-	OUI (si entrave à la liberté du travail des non- grévistes par les grévistes).
Épargne salariale.	OUI (si refus de paiement par l'employeur).	-	-	OUI (bénéfice, calcul).	-	-

Pouvoirs et prérogatives du conseil des prudhommes

Le conseil de prudhommes est d'abord un tribunal « ordinaire » qui accueille aussi bien les demandes des salariés que celles des employeurs.

Comme tout tribunal, il dispose de pouvoirs et compétences qu'il exerce dans le cadre d'une procédure comportant des règles.

Le conseil de prudhommes doit dire le Droit applicable en tenant compte des dispositions des lois, règlements et conventions et accords collectifs auxquels sont soumises les parties au contrat de travail.

Il doit, si nécessaire, interpréter le contenu des contrats, conventions, protocoles et transactions rédigés et signés par les parties en désaccord quant au sens à donner à leurs engagements respectifs.

En savoir plus : saisine prudhommes

Gagner aux prudhommes : différents types de condamnations

Dans la plupart des cas, gagner aux prudhommes signifie obtenir la condamnation d'un adversaire au procès.

Le conseil de prudhommes prononce différents types de condamnations qui se présentent majoritairement sous la forme d'obligations de faire ou d'obligation de payer.

Ce risque de condamnation ne concerne pas uniquement les employeurs : un salarié peut très bien être condamné par un conseil de prud'hommes considération faite d'obligations et/ou de faits particuliers expliquant et motivant cette condamnation.

En savoir plus : gagner aux prudhommes

Comment saisir les prudhommes ?

Trouver le conseil de prudhommes géographiquement compétent

Comme tout tribunal, le conseil de prudhommes a une compétence territoriale lui réservant un périmètre géographique dans lequel il a l'exclusivité du règlement des litiges.

En France, il existe une carte judiciaire découpant le territoire en périmètres géographiques à l'intérieur desquels les tribunaux situés dans une ville donnée sont seuls compétents pour traiter des litiges que leur confère leur compétence d'attribution.

Lorsqu'une partie souhaite saisir un conseil de prudhommes, elle doit impérativement saisir une juridiction prud'homale en tenant compte de la géographie.

En savoir plus : adresse des prudhommes

Choisir la bonne section prudhomale

Chaque conseil de prudhommes est composé de cinq sections, chacune étant une juridiction autonome (c'est-à-dire un tribunal à part entière).

Chacune de ces sections est compétente pour régler les litiges individuels du travail concernant les employeurs et salariés qui en relèvent compte tenu :

• de la nature de l'activité économique principale de l'employeur,
• ou de la fonction du salarié s'il est cadre.

Le demandeur au procès a tout intérêt de choisir la bonne section prud'homale pour éviter des contestations et retards dans la procédure.

En savoir plus : section prudhomale

Formulaire de prud'hommes : pour saisir le conseil des prudhommes

Pour faire un procès devant les prudhommes, il faut en demander la saisine.

La demande écrite doit être impérativement adressée au greffe du conseil de prudhommes :

• soit en se rendant au greffe pour remplir un formulaire : remise directe,
• soit en rédigeant une demande sur papier libre notifiée ensuite au greffe par recommandé avec accusé de réception.

Dans les deux cas, il faut prendre toutes les précautions, car cette demande est le 1er acte de la procédure prud'homale.

En savoir plus : formulaire prudhommes

Les différentes procédures aux prudhommes

Demandeur et défendeur n'ont pas affaire à une, mais à des procédures prud'homales qui peuvent varier suivant la nature du litige.

Convocation aux prudhommes

La convocation des 2 parties est faite par le greffe du conseil des prud'hommes, envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Cette convocation étant un acte de procédure, elle en a les effets :

• elle est informative : les parties (dont le défendeur) ne peuvent ignorer qu'une procédure est en cours,
• elle confère au procès (et aux débats à suivre) un caractère contradictoire qui le rend équitable (au sens des conventions internationales).

En savoir plus : convocation prudhommes

Procédure ordinaire prudhommes : phase de conciliation préalable

Le procès prudhomal peut prendre des formes différentes : procédure ordinaire ou extraordinaire.

La procédure ordinaire qui compte deux phases :

• la tentative de conciliation des prudhommes :
  • Tout différend porté devant le conseil de prud'hommes doit être soumis, en premier lieu, au bureau de conciliation.
  • L'omission de cette étape peut entraîner le rejet de la demande par le conseil de prud'hommes ou la nullité postérieure du jugement rendu malgré l'absence de conciliation (si une partie fait appel du jugement ainsi rendu).
• La phase de jugement : si la conciliation échoue ou si elle n'est que partielle, le procès suit son cours, passant à la phase contentieuse, marquée par l'affrontement des parties à coup d'arguments de fait et de droit.

Procédure extraordinaire : pas de phase de conciliation

Dans certaines circonstances, la procédure prudhomale ne comporte pas de phase préalable de conciliation et le procès ne comporte qu'une unique phase de nature contentieuse.

C'est le cas pour notamment pour :

• les contestations portant sur le relevé des créances des salariés lorsque leur employeur est soumis à un redressement ou à une liquidation judiciaire,
• la saisine de la formation des référés (qui statue en théorie avec rapidité et sans renvoi),
• les litiges dont la particularité réclame une procédure spécifique :
  • requalification d'un CDD en CDI,
  • discriminations,
  • harcèlement moral,
  • refus de congés de la part de l'employeur,
• demandes spécifiques : demandes reconventionnelles, demandes réintroduites postérieurement à une caducité, etc.

En savoir plus : référé prudhommes