Les étapes d'un ravalement de façade
Périodicité, obligations légales et administratives
Obligations légales de ravalement
Périodicité : un ravalement tous les 10 ans
Un propriétaire doit tenir en bon état de fonctionnement la façade et les accessoires apparents de son bien. La loi a prévu une obligation de ravalement tous les 10 ans (articles L.132-1 à L.132-5 du code de la construction et de l'habitation – CCH).
Dans certains cas, cette obligation peut souffrir d'une dérogation.
C'est l'autorité municipale qui est en charge d'établir l'arrêté municipal pour la prescription du ravalement. Cet arrêté doit préciser :
- le périmètre communal qui est concerné ;
- la nature des travaux ;
- le délai pour les propriétaires pour exécuter les travaux.
Il doit aussi y être notifié les obligations légales et réglementaires des propriétaires et des moyens dont dispose l'administration pour les contraindre à faire les travaux.
En savoir plus : prix ravalement de façade
Qui doit faire le ravalement ?
C'est au propriétaire de l'immeuble de faire le ravalement et c'est lui qui reçoit l'injonction de le faire par la commune.
En revanche, il est possible sous certaines conditions, que le ravalement ne soit pas ou seulement en partie à la charge du propriétaire. Dans ce cas, il faut que les conditions soient indiquées clairement dans le bail.
Ravalement : que dit la loi ?
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (JO n° 289 du 14 décembre 2000), plus connue sous le nom de loi SRU ou loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, traite de l'urbanisme et du logement.
Elle s'accompagne du décret 2002-120 du 30 janvier 2002 (JO n° 26 du 31 janvier 2002) et d'une version consolidée au 14 mai 2009.
La loi SRU apporte la notion de logement décent.
3 caractéristiques principales du logement décent :
- Ne présente pas de risque pour la sécurité physique des occupants.
- Ne présente pas de risque pour la santé des occupants.
- Est pourvu des équipements habituels permettant un usage normal.
Cette loi est donc liée avec l'obligation de ravalement puisqu'elle précise :
- Le gros œuvre doit être en bon état d'entretien et solide. Il protège le logement des ruissellements d'eau et de ses remontées.
- Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.
- Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage.
- La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
- Les dispositifs d'ouverture et de ventilation doivent permettre un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
Source : Journal Officiel
Copropriété : les parties privatives et les parties communes
La loi n° 65-557du 10 juillet 1965 (JO du 11 juillet 1965) et le décret d'application 67-223 du 17 mars 1967 fixent le statut de la copropriété.
Le ravalement étant à la charge des (co)propriétaires, il est important de déterminer ce qui est commun et ce qui est privatif.
Le coût du ravalement est réparti entre tous les (co)propriétaires pour ce qui est des parties communes.
Le syndic doit, lors de la préparation du projet de ravalement, déterminer ce qui est commun et ce qui est privatif pour faire établir des devis en fonction des parties privatives de chaque (co)propriétaire.
Sauf indication contraire dans le bail et/ou le règlement de la copropriété, sont communs :
- le gros œuvre,
- les zingueries et descentes pluviales,
- le portail de l'immeuble.
En revanche, les fenêtres et les volets sont privatifs.
À noter : pour les balcons, les garde-corps, les usages sont variables.
En savoir plus : ravalement : à qui s'adresser ?
Les adresses où vous renseigner avant un ravalement
| Mairie | DDE (Direction Départementale de l'Équipement) | CAUE (Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement) | SDAP (Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine) |
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Questions / Réponses
Consultez les questions de nos internautes et les réponses de nos spécialistes.
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Ravalement et isolation de crépi
par co, le Sun Dec 05 00:00:00 CET 2010
« POSSEDANT UNE PETITE MAISON EN BRIQUES QUI A ETE RECOUVERTE PAR UN CREPI CIMENT QUE PUIS-JE FAIRE POUR LE RAVALEMENT D'UNE PART ET D'AUTRE PART POUR... »
Réponse de GREENEO , le Sun Dec 12 00:00:00 CET 2010
« Bonjour, Parlez vous de brique pleine ancienne ou de brique perforé moderne ? La solution n'est pas la même pour ces deux mode constructif. Cordialement Mikaël JOSSELIN Conseiller en rénovation énergétique »
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Rénovation d'une façade dans un site classé : subvention ?
par ht63, le Tue Jan 24 00:00:00 CET 2012
« Existe t'il une subvention pour le ravalement d'une façade dans un site classé? »
Réponse de GREENEO , le Sun Feb 06 00:00:00 CET 2011
« Bonjour,Il n'existe pas de mesure au niveau national, les aides si il y en a sont souvent local, départemental ou régional. Vous pouvez vous adresser au CAUE de votre département pour des renseignements.Cordialement Mikaël JOSSELINConseiller en rénov... »
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Ravalement de façade déjà isolée depuis 15 ans
par jo, le Tue Sep 18 00:00:00 CEST 2012
« quelle peinture utiliser pour le crépi d' une facade isolée en polyestyrene ? y a t' il des contre indications ? merci slts »
Réponse de luc.neples , le Tue Sep 18 00:00:00 CEST 2012
« le plus durable ce sont les enduits minéraux Keim (je viens d'en voir une qui a 15 ans et n'a pas bougé) mais selon ce qu'il y a comme RPE ou enduit en place, il faut voir si c'est compatible. »
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Participation de frais de nettoyage pour ravalement.
par vincent87, le Wed Sep 08 00:00:00 CEST 2010
« On me demande des frais de nettoyage pour mes parties privatives lors du ravalement or, je les ai entretenu, suis-je tenu de payer ? »
Réponse de jean-le-bicoleur , le Wed Sep 08 00:00:00 CEST 2010
« Oui, vous êtes tenu de payer le nettoyage des parties privatives si l'assemblée du syndic à voté le nettoyage, par exemple des volets ou des persiennes. La dépense pour ce nettoyage sera répartie au tantième de chaque propriétaire même si vous avez ... »
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Nettoyage de facade
par focus, le Mon Oct 25 00:00:00 CEST 2010
« existe-t-il une obligation d'utilisation de produits biodegradable pour le nettoyage d'une facade d'immeuble avant ravalement? »
Réponse de costes , le Wed Nov 03 00:00:00 CET 2010
« Non, aucune. »
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