Les effets de la décote et de la surcote sur la retraite
La retraite par répartition est le système retenu par la France, elle est obligatoire et collective.
La loi du 9 novembre 2010 modifie le dispositif d'allongement de la durée de cotisation qui passe de l'âge légal de 60 ans à 62 ans en 2018.
En savoir plus : âge retraite
Qu'est-ce qu'une décote retraite pour les salariés du privé ?
Pour les salariés du privé cotisant à l'AGIRC-ARRCO qui ont des carrières incomplètes qui ne permettent pas d'obtenir une retraite à taux plein, leur pension sera calculée proportionnellement à la durée d'assurance validée dans le régime concerné, elle subira donc une décote.
En conclusion, la décote est une réduction définitive appliquée au montant de la pension de retraite, car l'assuré ne bénéficie pas de la durée d'assurance ou de l'âge requis pour obtenir une retraite à taux plein.
Calcul de la décote
Vous ne disposez pas du nombre de trimestres pour la retraite pour obtenir une pension à taux plein.
Cette dernière sera donc minorée et calculée sur un taux réduit.
Le taux de la décote est calculé et décroit en fonction de l'année de naissance.
Le taux réduit s'applique :
- soit par trimestre manquant pour atteindre le nombre de trimestres requis,
- soit par trimestre séparant l'assuré de son 67e anniversaire selon ce qui est le plus avantageux.
Exemple : une personne née en 1950 prend sa retraite en 2015 à 65 ans avec 158 trimestres.
Il va lui manquer 8 trimestres pour avoir 67 ans, mais seulement 4 trimestres pour atteindre les 162 trimestres requis.
La décote sera donc calculée sur la base de 4 trimestres en prenant en compte sa date de naissance (1950), la décote est de 1,625% par trimestre, soit une diminution de 6,5% (4 × 1,625%).
Qu'est-ce qu'une décote retraite pour les salariés du public ?
Les salariés de la fonction publique qui ne disposent pas des trimestres nécessaires pour avoir une pension maximale de 75% ont une carrière incomplète, elle sera donc amputée d'une décote.
Il en est de même, si ces derniers n'ont pas la durée d'assurance requise pour la retraite des fonctionnaires. La pension sera calculée en fonction du temps validé dans le régime qui aboutira à une proratisation.
Décote dans le cas de durées d'assurances insuffisantes (163 trimestres en 2011)
Un coefficient de minoration variable sera appliqué en fonction de l'année d'ouverture de vos droits et du nombre de trimestres manquants.
Ils sont plafonnés à 20 et tous les trimestres sont pris en compte même ceux effectués dans d'autres régimes.
Les salariés du public ne subissent aucune décote dans les cas suivants et selon certaines conditions :
- être rayé des cadres à la limite d'âge ou à la limite de durée de services applicable au statut ;
- être atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80% ou mise à la retraite pour invalidité ;
- percevoir une pension de réversion et la pension dont le fonctionnaire aurait bénéficié est liquidée après son décès ;
- avoir moins de 65 ans, et vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre au titre de la majoration de la durée d'assurance pour enfant handicapé ou vous avez apporté une aide à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap pendant au moins 30 mois ;
- être âgé d'au moins 65 ans et avoir interrompu votre activité pour vous occuper d'un membre de votre famille en raison de qualité d'aidant familial pendant 30 mois ;
- avoir élevé au moins 3 enfants, avoir réduit ou interrompu votre activité et avoir validé préalablement un minimum de trimestre, si vous êtes né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955.
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Questions / Réponses
Consultez les questions de nos internautes et les réponses de nos spécialistes.
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Divorce et pension de retraite
par mali75, le Mon Aug 06 00:00:00 CEST 2012
« mon pere il es mort ca fait 5 mois il avait la pension francaise ma mere est divorcee est ce qu'elle a droit de toucher sa pension ? elle n'est pas re... »
Réponse de jose , le Fri Jan 04 00:00:00 CET 2013
« Votre ex femme et votre veuve percevront chacune une partie de la pension de reversion, au proratat des années de mariage »
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Calcul pension retraite
par Passage83, le Wed Aug 01 00:00:00 CEST 2012
« Bonjour Je souhaiterais calculer estimer une pension retraite que pourrait percevoir un salarié dans le privé sachant que cette personne n'a jamais eu... »
Réponse de jose , le Tue Aug 28 00:00:00 CEST 2012
« Ce calcul est exact mais il faut prendre les salaires aprés revalorisation (données à prendre sur le relevé de carriere). Cela donne le montant brut annel de la retraite auquel il faut retirer les cotisations sociales . Ce montant peut etre majoré en... »
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Pension de réversion à un enfant handicapé
par pierreb2, le Sat May 26 00:00:00 CEST 2012
« Bonjour,Mon père est décédé au mois de juin 2011 et ma mère au mois de novembre 2011.Jusqu'à son décès, c'est pas mère qui touché la réversion de mon ... »
Réponse de jose , le Wed Sep 19 00:00:00 CEST 2012
« L’enfant handicapé peut-il être bénéficiaire d’une pension de réversion ? 30-08-2012 Grâce à la réversion, le conjoint de l’assuré décédé perçoit un pourcentage (en principe 54 %) de la pension de retraite dont ce dernier bénéficiait ou aurait ... »
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Clarification sur diminution de pension complémentaire
par serpont, le Thu May 31 00:00:00 CEST 2012
« je vous prie de bien vouloir m’éclairer sur ce qui suit je suis pensionnaire auprès de la CNAV depuis 2003 , et je viens d’être avisé par courrier é... »
Réponse de serpont , le Thu May 31 00:00:00 CEST 2012
« je vous remercie de la suite donné cependant je souleve une autre question pour mieux m'eclairer je remarque dans mon entourage que des retraiters dans la meme situation que la mienne non pas été toucher par cette mesure legislative dit exeption... »
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Calcul de la retraite complémentaire cadre
par moije56, le Sat Jul 07 00:00:00 CEST 2012
« Comment est calculé le montant que je vais percevoir de l'AGIRC et de l'ARRCO?Ce, à partir du nombre de points qui m'est attribué. A l'avance merci. »
Réponse de jose , le Mon Jul 09 00:00:00 CEST 2012
« Le calcul se fait en multipliant le nombre de points acquis (AGIRC et ARRCO) par la valeur du point à la date de depart en retraite. Cela vous donne le montant brut annuel de vos retarites complementaires, auquel il faut retrancher les cotisations s... »
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