Retours accueil Pages Jaunes

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE

MENTIONS LÉGALES

Le site http://www.pagesjaunes.fr est édité par :

PagesJaunes
Citylights
204, Rond-point du Pont de Sèvres
92649 Boulogne Billancourt Cedex

Société anonyme à conseil d'administration
au capital de 4 005 038 115 euros
444 212 955 RCS Nanterre
n° de TVA, intracommunautaire : FR 12 444 212 955.
Téléphone : 01.46.23.30.00

L'hébergement est assuré par PagesJaunes.

Directeur de rédaction et de publication : Christophe Pingard

AVERTISSEMENT

Le présent site a pour objet de mettre à disposition de ses utilisateurs la liste des abonnés au téléphone ayant accepté de figurer dans http://www.pagesjaunes.fr. L'utilisation du site implique l'adhésion aux termes du service tels que décrits dans le présent document.

PagesJaunes en sa qualité d'éditeur, définit et arrête la liste des rubriques retenues dans le présent annuaire de professionnels. La décision de faire paraître l'inscription de base d'un abonné professionnel appartient exclusivement à PagesJaunes.

Tous droits réservés pour tous pays.

Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de PagesJaunes est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.

Afin de respecter la vie privée des abonnés, de lutter contre le spam et la collecte illicite de données à caractère personnel, l'accès au service de pagesjaunes.fr est limité à une utilisation manuelle et tout usage de robot est interdit. Sont notamment illégales l'utilisation automatique du service aux fins de constitutions de bases de données commerciales et de prospection automatisée d'adresses email.

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, PagesJaunes est producteur de sa base de données, accessible sur le présent site, et dont elle est seule propriétaire.

En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, vous vous interdisez notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du site auquel vous accédez ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale.

Prospection publicitaire et prospection illicite

En vertu du respect des droits des abonnés inscrits en liste d'opposition à des opérations de prospection directe et des dispositions de l'article R10-1 du Code des Postes et Communications électroniques fixées par décret en Conseil d'Etat du 01/08/03, l'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir de http://www.pagesjaunes.fr est formellement interdite, sous peine des sanctions pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code pénal qui sanctionne notamment le délit de collecte illicite de données personnelles

Contacts commerciaux

Pour répondre aux besoins commerciaux des entreprises, la société PagesJaunes Marketing Services et en particulier le site www.pagesjaunes-marketingservices.com/ permettent d'acquérir en toute légalité des données issues des annuaires de PagesJaunes.

Conditions d'utilisation : mentions particulières pour les Services éditoriaux et Services du Compte

1 - Définitions

« Service(s) » : désigne tout service proposé sur pagesjaunes.fr

« Service(s) éditoriaux » : désigne tout service éditorial ou fonctionnalité proposée sur pagesjaunes.fr qui ne nécessite pas la création d'un Compte Utilisateur pour en bénéficier. Parmi les principaux services concernés on retrouve notamment sans que la liste soit exhaustive :

  • les Guides pratiques Comprendre Choisir
  • les fonctionnalités de partage et les modules sociaux
  • le formulaire de demande de devis KELTRAVO
  • service de recherche d'annonces immobilières

« Service(s) du Compte » : désigne tout service proposé sur pagesjaunes.fr qui nécessite la création d'un Compte Utilisateur pour bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités offertes par le service.

Parmi les services concernés on retrouve :

  • Le service « Mes réservations »
  • Le service « Mon Carnet d'Adresses »
  • La rubrique « Mes avis »

« Nous » ou « PagesJaunes » : désigne PagesJaunes, l'éditeur des Services « Compte Utilisateur » : désigne un compte sécurisé PagesJaunes propre à chaque Utilisateur. Ce compte permet à l'Utilisateur l'accès et l'utilisation des Services. Par exemple pour pouvoir écrire un avis sur un Professionnel, l'Utilisateur doit obligatoirement posséder un Compte.

« Professionnel » : désigne tout professionnel (personne physique ou morale) qui apparaît dans les listes réponses du site Internet http://www.pagesjaunes.fr, et ce que ce celui-ci soit annonceur ou non.

« Utilisateur » : désigne tout internaute se rendant sur le Site, y compris le Professionnel

« Site » : désigne le site internet de pagesjaunes.fr

« Partenaire(s) » : désigne une/des société(s) spécialisée(s) notamment dans la récolte d’avis auprès des internautes.

« Contenu Partenaire(s) » : désigne les avis récoltés auprès des internautes, droits de réponses ainsi que les données personnelles de Partenaires.

PagesJaunes fournit son Service aux Utilisateurs, sous réserve de l'acceptation pleine et entière, par ces derniers des présentes conditions d'utilisation (ci-après « Conditions d'Utilisation »), sans préjudice des conditions d’utilisation spécifiques au Compte Utilisateur. A défaut, l'Utilisation du Service est interdite aux Utilisateurs

2 - Objet

Les présentes Conditions d'Utilisation ont pour objet de fixer les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des Services PagesJaunes. Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne dans les Services et sont opposables à la date de la première utilisation du Service concerné par l'Utilisateur, pendant toute la durée de son utilisation.

3 - Durée

L'utilisation des Services est à durée indéterminée, PagesJaunes pouvant y mettre un terme à tout moment. L'Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services.

Les Conditions d'Utilisation sont opposables à l'Utilisateur pendant toute la durée du Service concerné jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation les remplacent.

4 – Présentation des principaux Services

4.1 Services Editoriaux

  • Services de consultation d'avis : ce service permet à tout Utilisateur de consulter des avis consommateurs sur les Professionnels. L'Utilisateur est informé que certains avis sont fournis par notre Partenaire « Avis Vérifiés ». Ces avis sont identifiables sur le service par le biais d'une signalétique « avis par Avis Vérifiés » et sont soumis aux conditions générales ainsi qu'aux règles de modération du partenaire. PagesJaunes ne revoit ni ne contrôle les avis fournis par des Partenaires et ne sera en aucun cas tenu pour responsable des Contenus Partenaires. PagesJaunes se réserve néanmoins le droit de supprimer à son entière discrétion sans préavis et pour toute raison, tout Contenu Partenaires.

  • Guides pratiques Comprendre Choisir : il s’agit de Guides thématiques, à visée pratique, élaborés par des spécialistes indépendants et édités par notre filiale FINE MEDIA. PagesJaunes propose ainsi aux Utilisateurs de retrouver ces Guides, au travers d’Univers thématiques dédiés, afin de les accompagner dans leur recherche de professionnels sur pagesjaunes.fr

    Vous pouvez retrouver l’intégralité des Guides sur l’index de notre site.

  • Partage et modules sociaux (Facebook…) : ces fonctionnalités permettent à tout Utilisateur de commenter, adresser et/ou partager, les informations de son choix, directement sur des réseaux sociaux, tels que Facebook, étant précisé que le respect de l’ensemble des règles d’utilisation afférentes à ces réseaux incombe au seul Utilisateur.

  • Formulaire de demande de devis de KELTRAVO : ce service permet à tout Utilisateur, d’être mis en relation avec des artisans, en effectuant une demande de devis, en saisissant son projet de travaux dans le formulaire de demande de devis Keltravo accessible sur pagesjaunes.fr

  • Service de recherche d’annonces immobilières : ce service permet à tout Utilisateur, d’effectuer une recherche de bien immobilier et de consulter les annonces immobilières disponibles répondant à ses critères de recherche.

    Les autres Services non mentionnés sont soumis aux mêmes Conditions d’Utilisations.

4.2 Services du Compte

  • Le service « Mes réservations » : il permet à l'Utilisateur de retrouver ses réservations d’hôtels passées et à venir, ses bons de commande, de contacter le service client, de donner un avis ou d’effectuer une nouvelle réservation ;

  • Le service « Mon Carnet d'Adresses » : il permet à l'Utilisateur de sauvegarder le résultat de ses recherches sur pagesjaunes.fr et de les classer ;

  • Le service « Mes avis » : il permet aux Utilisateurs de rechercher, trouver, écrire et poster des avis consommateurs sur les Professionnels ; à cet égard, PagesJaunes en tant qu’Editeur du Service, décide seul des activités éligibles au Service.

Si vous êtes un professionnel : En tant que responsable ou propriétaire d'un établissement, vous pouvez être tenté de déposer un avis sur votre adresse…ne le faites pas ! Cette pratique est sanctionnable pénalement et peut entrainer la suppression par PagesJaunes de votre avis et/ou du Compte Utilisateur :"Suppression du compte a posteriori"

Si vous avez une remarque à faire sur l’avis d’un Utilisateur, vous avez la possibilité d’user de votre droit de réponse en vous connectant à votre espace professionnel.

Par ailleurs, via la création d’un Compte Utilisateur, si vous constatez un contenu illicite qui nous aurait échappé malgré notre modération, vous pouvez nous le signaler en utilisant le formulaire de signalement d'un abus, disponible dans le Service. Vous devrez préciser les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré. Toute notification d'un contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait vous exposerait à des sanctions civiles et/ou pénales.

5 – Accès -Utilisation des Services

Accès au service

Les Services sont disponibles sur le réseau Internet, et accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce toute l'année, à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès aux Services, quels qu'ils soient (notamment (frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

PagesJaunes met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès aux Services, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.

PagesJaunes se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l'utilisation de tout ou partie des Services, afin notamment de les mettre à jour, de les modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité de PagesJaunes ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des Services, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque de tout ou partie des Services.

Utilisation du Service

L'utilisation des Services implique l'acceptation, sans conditions des Conditions d'Utilisation. Ils sont réservés à un usage exclusivement personnel. Ainsi, l'Utilisateur s'interdit d'utiliser les Services à des fins commerciales. Tout message publicitaire, de promotion, de parrainage rémunérant l'Utilisateur sous quelque forme que ce soit, est interdit au sein des Services.

En tout état de cause, l'Utilisation des Services s'effectue sous le seul contrôle et la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Afin de respecter la vie privée de l'Utilisateur, l'accès aux Services est limité à une utilisation manuelle. Tout usage d'un robot est interdit. Est notamment illégale l'utilisation automatique des Services aux fins de constitution de bases de données commerciales et de prospection automatisée d'adresses email.

6 – Modifications des services et des conditions d’utilisation

PagesJaunes se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des Services ainsi que les Conditions d'Utilisation.

En conséquence, l'Utilisateur reconnaît et accepte qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre.

Il est, par ailleurs, conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible en permanence sur le site sur la page de création du Compte.

Les modifications des Services et des Conditions d'Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne dans le Service et sont opposables à la date de la première utilisation par l'Utilisateur. L'utilisation des Services implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification des Services et de ses Conditions d'Utilisation.

Sauf dispositions contraires, tout nouveau Service ou modifications des Services existant sera soumis aux Conditions d'Utilisation.

7 - Propriété intellectuelle

PagesJaunes est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services et notamment sur leurs structures (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalité), et son contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes etc.), à l’exception des droits des Tiers concernés.

PagesJaunes concède gratuitement à l'Utilisateur, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d'utiliser les Services à titre purement personnel - à l'exclusion de toute autre utilisation - sous réserve de l'acceptation par l'Utilisateur des Conditions d'Utilisation.

Il est expressément interdit à l'Utilisateur de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir des Services et notamment de leur contenu, sans l'accord préalable et écrit de PagesJaunes.

Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l'autorisation préalable et écrite de PagesJaunes, constitue des actes de contrefaçon.

8 – Signaler un problème technique

Pour toute question et/ou réclamation, concernant les Services, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email aux coordonnées suivantes :

Centre de Relations Clients "CRC" de PagesJaunes

Citylights, 204, Rond-point du Pont de Sèvres, 92649 Boulogne Billancourt Cedex

Téléphone : 0 810 810 767 (prix d'un appel local)

E-mail : PagesJaunes

9 - Données personnelles

Concernant les Données personnelles, merci de vous reporter à l’onglet « Données personnelles » en cliquant ici

10 – Responsabilité

De PagesJaunes

L'Utilisateur reconnaît que la responsabilité de PagesJaunes ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs (notamment immatériels) et/ou indirects, relatifs à (i) l'Utilisation des Services (notamment contenu, accès…) par l'Utilisateur, ce dernier demeurant le seul responsable à ce titre et/ou (ii) découlant de l'utilisation du Site notamment d'une éventuelle mise en relation avec un professionnel, ou un autre site internet tiers.

PagesJaunes se réserve le droit de mener toutes actions nécessaires pour garantir le parfait respect de ses obligations par l'Utilisateur.

De l’Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait des informations mises à sa disposition par PagesJaunes dans le cadre des Services, et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d'une décision conforme à ses intérêts.

PagesJaunes ne pourra en aucun cas être tenue responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l'Utilisateur sur la base des informations accessibles dans les Services.

11 - Attribution de compétence

EN CAS DE LITIGE RELATIF A L'INTERPRETATION ET/OU L'APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS D'UTILISATION, A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, COMPÈTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

12 - Loi applicable

Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par la loi française.

Ce site et son contenu sont la propriété exclusive de PagesJaunes© Tous droits réservés.

Conditions d’utilisation : mentions particulières pour réserver une table dans un restaurant.

La société PagesJaunes propose un service gratuit de réservation de table de restaurant disponible sur le Service PagesJaunes accessible à l’adresse www.pagesjaunes.fr, sur les supports fixe, mobile et tablette (« Service de Réservation de Table »).

Les présentes mentions particulières ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition du Service de Réservation de Table.

Toute personne qui réserve une table au moyen du Service de Réservation de Table est soumise aux Conditions Générales du Service PagesJaunes ainsi qu’aux présentes mentions particulières.

1. Description du Service de Réservation de Table

Le Service de Réservation de Table proposé par PagesJaunes vous permet de rechercher et de réserver en ligne une table d'un restaurant, de bénéficier le cas échéant de promotions proposées par les restaurants.

2. Utilisation du Service de Réservation de Table

Fonctionnement

Le Service de Réservation de Table proposé est gratuit. En revanche, l’Utilisateur reconnaît que la prestation de restauration assurée par les restaurateurs est payante.

L’utilisation du Service de Réservation de Table ne nécessite pas la création d’un compte. En revanche, pour effectuer une réservation, l’Utilisateur doit compléter un formulaire et obligatoirement renseigner ses nom, prénom, civilité, numéro de téléphone et adresse email (« Formulaire de Réservation de Table »). Ces données sont indispensables pour les besoins de la réservation et notamment pour la confirmation de votre réservation auprès du restaurateur concerné. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les données que vous renseignez soient exactes et complètes.

L'Utilisateur accepte l'usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu'il demande concernant la conclusion ou l'exécution du contrat.

Lorsque l’Utilisateur utilise le Service de Réservation de Table proposé par PAGESJAUNES, il dispose d’un certain nombre d’informations concernant les restaurants tels que notamment le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, les coordonnées GPS du restaurant, le prix moyen et/ou la gamme de prix, le type de cuisine, les horaires et congés prévisionnels du restaurateur et le cas échéant, ses promotions. L’Utilisateur est informé que ces informations sont collectées auprès des restaurateurs et/ou ses partenaires.

Les promotions

Le Service de Réservation de Table peut contenir des promotions proposées et fournies par les restaurateurs ou des tiers partenaires.

Les conditions de validité de ses promotions sont indiquées au sein de chaque promotion. L'Utilisateur s'oblige à vérifier les conditions de validité d'une promotion avant d’effectuer une réservation.

Ces promotions sont relayées par PagesJaunes, de sorte que PagesJaunes ne dispose d’aucun contrôle éditorial sur les promotions proposés qui sont édités par les restaurateurs et/ou tiers partenaires.

Certaines promotions fournies par notre partenaire LAFOURCHETTE sont identifiables sur le service par le biais d’une signalétique « LAFOURCHETTE » (ci-après, « Promotions LAFOURCHETTE »). Ces promotions concernent des restaurateurs partenaires de LAFOURCHETTE.

En aucun cas, la société PAGESJAUNES ne saurait être responsable des promotions relayées sur son service, lesquelles sont publiées sous la responsabilité des restaurateurs.

Les Avis

Le Service de Réservation de Table peut contenir des avis d’Utilisateurs. La publication d’avis sur le service est soumise aux conditions particulières applicables au service contributif de PagesJaunes.

L’Utilisateur est informé que certains avis sont fournis par notre partenaire LAFOURCHETTE. Ces avis sont identifiables sur le service par le biais d’une signalétique « LAFOURCHETTE » et sont soumis aux conditions générales du partenaire LAFOURCHETTE.

3. Limitations de responsabilité

Dans le cadre du Service de Restaurants de Table, PagesJaunes relaye des contenus et informations agrégés et fournis par les restaurateurs ou des tiers partenaires, pour lesquels PagesJaunes ne dispose d’aucun contrôle éditorial, tels que les informations concernant les restaurants et le cas échéant, ses promotions. En conséquence, la responsabilité de Pagesjaunes ne peut être engagée du fait de tiers, en particulier quant aux contenus et informations fournis par les restaurateurs ou des tiers partenaires.

La société PAGESJAUNES ne garantit pas que ces informations soient complètes ou exactes. Ces informations sont proposées sur le service en l’état, sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. La société PagesJaunes vous recommande d'utiliser ces informations avec toute la prudence nécessaire.

L’Utilisateur reconnaît que la société PAGESJAUNES ne pouvant pas vérifier l'exactitude des renseignements collectés et/ou donnés par les restaurateurs ou des tiers partenaires, l’Utilisateur accepte que la responsabilité de la société PAGESJAUNES ne puisse être recherchée ni engagée si l'utilisateur ne parvient pas à bénéficier des prestations du restaurant, si sa réservation est annulé, s’il ne parvient pas à bénéficier des promotions proposées par les restaurants ou encore en cas de refus de prestation de la part du restaurateur, et ce pour quelque cause que ce soit.

De même, la société PAGESJAUNES exclut toute responsabilité quant aux prestations et/ou produits et/ou services des restaurateurs, lesquels sont fournis et/ou assurées sous la responsabilité de ceux-ci.

La société PAGESJAUNES ne garantit pas à l'Utilisateur qu'il soit satisfait des produits, services et/ou pratiques commerciales des restaurateurs, ni que.

4. Réclamation clients

Toute réclamation concernant une réservation effectuée sur le Service de Réservation de Table doit être adressée, par email reservation-restaurant@pagesjaunes.f ou par LRAR au Centre de Relations Clients "CRC" de PagesJaunes, Citylights, 204, Rond-point du Pont de Sèvres, 92649 Boulogne Billancourt Cedex. Votre courrier doit indiquer les mentions suivantes en objet : « réservation de table ».

5. Notification de contenu illicite

La société PAGESJAUNES informe tout Utilisateur du Service de Réservation de Table qu'il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus illicites présents sur le service. L’Utilisateur doit adresser immédiatement une notification conforme à l’article6-I-5 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique n°2004-575 du 21 juin 2004, à la société PagesJaunes, par courrier LRAR au Centre de Relations Clients "CRC" de PagesJaunes, Citylights, 204, Rond-point du Pont de Sèvres, 92649 Boulogne Billancourt Cedex. Votre courrier doit indiquer les mentions suivantes en objet : « réservation de table » ou par email reservation-restaurant@pagesjaunes.f et contenant tous les éléments justifiants le caractère illicite du contenu en cause.

6. Protection des données à caractère personnel

Concernant les Données personnelles, merci de vous reporter à l’onglet « Données personnelles » en cliquant ici

Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le site de la CNIL à l'adresse suivante: http://www.cnil.fr/.

Collecte des données

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du Service de Réservation de Table sont recueillies dans le strict respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles et font l’objet d’un traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la CNIL.

L’Utilisateur est informé que les données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l'autorité de la société PAGESJAUNES en tant que responsable du traitement.

L'Utilisateur est informé que les données le concernant collectées sur le formulaire de réservation (ses nom, prénom, civilité, numéro de téléphone et adresse email) sont nécessaires à l'utilisation du Service de Réservation de Table et sont utilisées uniquement dans le cadre de ce service.

L’Utilisateur accepte que la société PAGESJAUNES lui adresse des newsletters, sauf opposition de sa part.

L’Utilisateur est informé que ces données sont destinées à la société PAGESJAUNES, ses partenaires et/ou restaurateurs, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante : cil-pjg@pagesjaunes.fr ou par LRAR au Centre de Relations Clients "CRC" de PagesJaunes, Citylights, 204, Rond-point du Pont de Sèvres, 92649 Boulogne Billancourt Cedex.

Conditions d'utilisation : mentions particulières pour réserver un hôtel en ligne

Le service de réservation d’hôtels accessible sur www.pagesjaunes.fr(« Service de Réservation PagesJaunes ») permet aux internautes de chercher et de faire des réservations en ligne de chambres d’hôtel.

L’utilisateur du Service de Réservation PagesJaunes accepte de se conformer aux conditions générales ci-dessous : « Conditions Générales applicables au Service de Réservation PagesJaunes».

Il est rappelé que les résultats apparaissant lors d’une recherche sont placés sous le contrôle exclusif des sociétés qui les ont créés ou qui les proposent et n'appartiennent pas à PagesJaunes.

Dès lors que l’utilisateur active un des sites partenaires, sites affiliés à PagesJaunes Groupe ou site de l’hôtelier, il lui appartient de se conformer aux conditions d’utilisation figurant sur le dit site et PagesJaunes décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites.

PagesJaunes ne saurait être déclarée responsable d'une quelconque difficulté de transmissions ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau.

Conditions Générales applicable au Service de Réservation PagesJaunes

Préambule

La société PagesJaunes (ci-après dénommée « PagesJaunes ») est une société anonyme à conseil d'administration au capital de 4 005 038 115 euros dont le siège social est situé Citylights, 204, Rond-point du Pont de Sèvres, 92649 Boulogne Billancourt Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 212 955 et au registre des agents de voyage sous le numéro IM92120007

PagesJaunes a souscrit auprès de la compagnie GAN EUROCOURTAGE, 7 Place du Dôme – TSA 59876 92099 La défense Cedex, un contrat n° 86 225 300couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle, à concurrence d'un montant de 4 600 000 euros par année d'assurance.

PagesJaunes bénéficie d'une garantie financière délivrée par la Société Générale 29, Boulevard Haussmann 75009 Paris.

Article 1. Définitions et champs d'application

1.1 Définitions

Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.

« Client(s) » : désigne tout internaute qui navigue, prend connaissance et/ou réserve une ou plusieurs Prestations proposées via le Service de Réservation PagesJaunes. Toute réservation signifie l’achat par le Client de Prestations et implique l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales et des Conditions Spécifiques des Prestataires Touristiques concernés.

« Conditions Générales » : désignent les présentes conditions applicables au Service de Réservation de PagesJaunes.

« Conditions Spécifiques » : désignent les conditions générales de vente de chaque Prestataire Touristique applicables à l’ensemble de ses Prestations et accessibles depuis le Service de Réservation PagesJaunes. Les Conditions Spécifiques sont établies par les Prestataires Touristiques sous leur seule et entière responsabilité. En cas de contradiction avec les Conditions Générales, les Conditions Spécifiques prévaudront sur les présentes Conditions Générales.

« Prestataire Touristique » : désigne tout professionnel commercialisant des Prestations par l’intermédiaire du Service de Réservation PagesJaunes.

« Prestation(s) » : désigne la/les nuitée(s) et autres services proposée(s) par le Prestataire Touristique.

« Prix de la Prestation » : désigne le prix public proposé par le Prestataire Touristique pour ses Prestations, payable par le Client (frais de dossier inclus, hors assurance et hors taxe de séjour si cette dernière n’y a pas été incluse).

« Service de Réservation PagesJaunes » : désigne l’espace du site Internet « pagesjaunes.fr » à partir duquel le Client peut rechercher, réserver et payer une ou plusieurs Prestations.

1.2 Champ d'application - Objet

Les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Spécifiques des Prestataires Touristiques concernés régissent toute utilisation du Service de Réservation PagesJaunes et avec elle, l’offre et la fourniture de Prestations par l’intermédiaire du dit Service.

La commande de Prestations est réservée aux seuls Clients ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales et des Conditions Spécifiques des Prestataires Touristiques concernésdans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de réservation est techniquement impossible.

En conséquence, la finalisation du processus de réservation vaut acceptation expresse par le Client des présentes Conditions Générales et des Conditions Spécifiques des Prestataires Touristiques concernés.

Elles sont valables à compter du 15 mars 2012.

Les conditions générales applicables peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. De telles modifications seront inapplicables aux réservations de Prestations effectuées antérieurement à la mise à jour des conditions générales applicables. Il est impératif que le Client les consulte et les accepte au moment où il effectue sa réservation, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.

Article 2. Utilisation du Service de Réservation PagesJaunes

2.1 Capacité – Utilisation du Service de Réservation PagesJaunes

Le Service de Réservation PagesJaunes a notamment pour objet d’assister le Client dans la recherche et la réservation de Prestations proposées par les Prestataires Touristiques.

Le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser le Service de Réservation PagesJaunes conformément aux Conditions Générales.

Sauf cas de fraude dont il lui appartient d’apporter la preuve, le Client est responsable financièrement de l’utilisation et des démarches qu’il effectue sur le Service de Réservation PagesJaunes. Il garantit la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le Service de Réservation PagesJaunes.

Toute utilisation du Service de Réservation PagesJaunes qui serait frauduleuse ou qui contreviendrait aux Conditions Générales pourra justifier que soit refusé au Client, à tout moment, l’accès aux Prestations proposées par les Prestataires Touristiques ou à tout autre fonctionnalité du Service de Réservation PagesJaunes.

2.2 Offre préalable à la réservation

Les Prestations proposées par les Prestataires Touristiques sont détaillées sur les pages accessibles au cours de la consultation du Service de Réservation PagesJaunes. Avec les présentes Conditions Générales et les Conditions Spécifiques du Prestataire Touristique concerné, elles constituent l’offre préalable au contrat définie à l’article L. 211-8 du Code du Tourisme.

PagesJaunes se réserve la possibilité d’en modifier certains éléments dans le respect de l’article R. 211-5 du Code du tourisme.

2.3 Confirmation de réservation

La confirmation de la réservation, qui reprend les éléments essentiels des Prestations tels que l'identification de la (des) Prestation(s) réservée(s) et le prix, sera transmise au Client par courrier électronique dans un délai maximum de un (1) jour ouvré suivant la date de réservation.

Si l’expédition et la remise du courrier électronique étaient rendues impossibles du fait d’une erreur du Client dans la saisie de ses coordonnées, ni le Prestataire Touristique ni PagesJaunes ne sauraient être tenus pour responsables.

2.4 Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Prestataire Touristique et/ou de PagesJaunes dont le Client rapporterait la preuve, les données conservées dans le système d'information du Prestataire Touristique et/ou de PagesJaunes et ses partenaires ont force probante quant aux réservations passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et, en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

2.5 Droit de rétractation

Le Client est informé que, en application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l’ensemble des Prestations proposées sur le Service de Réservation PagesJaunes au nom des Prestataires Touristiques n’est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

En conséquence, la ou les Prestations réservées via le Service de Réservation PagesJaunes sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales et/ou dans les Conditions Spécifiques du Prestataire Touristique concerné ou à défaut prévues par les lois françaises en vigueur, applicables en la matière.

Article 3. Détail des Prestations proposées via le Service de Réservation PagesJaunes

Les principales caractéristiques des Prestations proposées via le Service de Réservation de PagesJaunes au nom des Prestataires Touristiques sont les suivantes, sous réserve des précisions fournies par les Conditions Spécifiques :

3.1 Prestations d'hébergement

Les Prestations sont proposées en Prestations d’hébergement seules.

3.1.1 Possession des chambres

Il est rappelé que, le plus souvent, les chambres ne sont disponibles qu’à partir de quatorze (14) heures et qu’elles doivent être libérées avant midi (12 heures), et ce quelle que soit l’heure d’arrivée ou de départ du moyen de transport utilisé.

Les chambres individuelles comprennent généralement un lit pour une personne. Ces chambres font souvent l’objet d’un supplément. Les chambres doubles sont prévues, soit avec deux lits, soit, plus rarement, avec un lit double.

3.1.2 Classification

L’indication de niveau de confort attribué aux hôtels figurant dans le descriptif consultable sur les Supports correspond à une classification établie en référence aux normes françaises. Elle n'est fournie qu'à titre indicatif.

3.1.3 Repas

Lorsque des repas sont inclus dans le Prix de la Prestation, leur nombre dépend du nombre de nuitées lorsqu’ils sont associés à un hébergement. La pension complète comprend le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner. La demi-pension comprend le petit déjeuner et soit le déjeuner soit le dîner selon les offres. La pension complète et la demi-pension débutent avec le repas précédant la première nuit et prennent fin avec le petit déjeuner suivant la dernière nuit d’hébergement.

3.1.4 Taxes

Lorsqu’une taxe de séjour est applicable à la ou les Prestations achetées et que cette dernière n’est pas incluse dans le prix affiché lors de la réservation, son règlement est à la charge du Client et s’effectuera directement auprès du Prestataire Touristique.

3.1.5 Réservations

La réservation du Client sera définitivement enregistrée au jour de la confirmation par PagesJaunes de la disponibilité de la ou les Prestations. A ce titre, le Client a la garantie que son compte bancaire n’est débité qu’à compter de l’enregistrement de la confirmation de la disponibilité de la ou les Prestations.

Le Client peut annuler sans frais sa réservation tant qu'il n'a pas reçu la confirmation de réservation.

Toutes les mentions figurant sur la confirmation de réservation seront réputées acceptées par le Client s’il ne les a pas contestées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit (8) jours directement auprès du Prestataire Touristique concerné. Elles ne pourront toutefois être contestées que pour autant qu'elles diffèrent de la réservation.3.1.6 Prix

Les descriptifs des Prestations présentées sur le Service de Réservation PagesJaunes précisent, pour chaque Prestation, ce qui est inclus dans le prix.

Sauf mention contraire dans les Conditions Spécifiques des Prestataires Touristiques concernés, les prix des Prestations communiquées sur le Service de Réservation PagesJaunes sont mentionnés en Euro, généralement toutes taxes comprises (les taxes locales et de séjour peuvent être ou non comprise dans le prix).

Aucune assurance n’est comprise dans les prix proposés sur le Service de Réservation PagesJaunes.

Les Clients reconnaissent qu’ils réservent les Prestations au prix indiqué via le Service de Réservation PagesJaunes, hors frais exigibles - notamment taux de change ou commission bancaire - du fait d’une réservation passée depuis l’étranger ou dans une devise étrangère à celle proposée (Euro).

Les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non du nombre de journées entières. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Ces modifications s’appliqueront aux réservations qui n’ont pas été préalablement acceptées, sauf si, pour des raisons tenant à des taxes légales ou réglementaires, ou du taux de change, ces modifications interviennent plus de trente (30) jours avant la date de départ prévue. Dans ce cas, ces variations ne seront répercutées qu’à proportion de leur part dans le calcul du prix de la ou les Prestations sans préjudice du droit pour le Client de résilier sa réservation conformément aux dispositions de l'article R. 211-9 du Code du tourisme.

Tout défaut de paiement de la part du Client, qu’il soit total ou partiel, entraînera la suspension de l’exécution de la ou les Prestations, les frais en découlant étant à la charge du Client, sans préjudice de toute action pouvant être entreprise à son encontre.

3.1.7 Annulation et modification

Toute demande d’annulation ou de modification de la ou les Prestations par le Client doit être adressée impérativement :

  • soit par téléphone au numéro suivant : 04 68 68 65 21
  • soit par e-mail à l’adresse : reservation-hotel@pagesjaunes.fr
  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Constellation® / PagesJaunes, 230 rue James Watt à Perpignan (66000).

Sauf cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, en cas d’annulation de la Prestation par le Client, les frais d’annulation varient selon les Prestataires Touristiques et les Prestations. A défaut de dispositions particulières mentionnées dans les Conditions Spécifiques des Prestataires Touristiques concernés, le barème ci-dessous sera appliqué :

  • plus de trente (30) jours avant le départ: 10% du prix de la ou les Prestations
  • de trente (30) à vingt et un (21) jours avant le départ: 40% du prix de la ou les Prestations
  • de vingt (20) à quinze (15) jours avant le départ: 60% du prix de la ou les Prestations
  • de quatorze (14) à huit (8) jours avant le départ: 75% du prix de la ou les Prestations
  • de sept (7) jours au jour du départ: 100% du prix de la ou les Prestations

Toute demande d’annulation ou de modification formulée par le Client donnera lieu au remboursement des sommes versées par ce dernier sous déduction de celles restant dues en vertu du tableau ci-dessus.

3.1.8 Photos et illustrations

Les photos et illustrations sont sous la seule responsabilité du Prestataire Touristique et ne sont pas contractuelles. Elles ont pour objet de donner un aperçu des Prestations proposées par le Prestataire Touristique sélectionné et d'indiquer au Client la catégorie d’hébergement ou le degré de confort des Prestations concernées.

3.2 Assurances

Indépendamment de la réservation, il est recommandé au Client de souscrire à un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation et un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

Article 4 : Conditions financières et modes de paiement

Le règlement du prix de la ou les Prestations réservées par le Client via le Service de Réservation PagesJaunes s'effectue auprès de PagesJaunes, agissant pour le compte des Partenaires Touristiques, lors de la réservation. Il s’effectue par communication du numéro de carte bancaire du Client au moyen du système de paiement sécurisé Ogone (www.ogone.com).

Il sera procédé au débit du montant total de la ou les Prestations (pas de frais de dossier) lors de la mise à disposition du Client de ses documents d’hébergement ou de leur envoi électronique.

Les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées. PagesJaunes se réserve le droit de ne pas accepter certaines cartes émises en dehors du territoire français.

Article 5. Service Clients et réclamations

Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée à ConstellationNetwork®/ PagesJaunes - Service Custumer Care : 230, rue James Watt – 66000 Perpignan, qui les collecte au nom et pour le compte des Prestataires Touristiques :

  • soit par téléphone au numéro suivant : 04 68 68 65 21
  • soit par e-mail à l’adresse : reservation-hotel@pagesjaunes.fr
  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception

Les réclamations devront être adressées au plus tard trente (30) jours après la fin de la Prestation à ConstellationNetwork®/ PagesJaunes - Service Custumer Care : 230, rue James Watt – 66000 Perpignan. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

Certaines réclamations ne seront admises que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été signalées à PagesJaunes ou auprès du Prestataire Touristique au cours de la Prestation afin qu’il soit tenté d’y remédier de sorte que soit limité le préjudice subi par le Client.

Aucune réclamation ne sera acceptée s’agissant de perte(s), avarie(s) ou vol(s) de bagages, vêtements ou objets personnels placés sous la surveillance du Client pendant la durée de la ou les Prestations.

Le Client qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment. Tout retrait est définitif.

Article 6. Responsabilités et garanties

6.1 Pour l’utilisation du Service de Réservation PagesJaunes

La responsabilité de PagesJaunes ne pourra être recherchée s’agissant :

  • (i) d’anomalies, d’erreurs et bugs susceptibles d’affecter la navigation sur le Service de Réservation PagesJaunes ou la mise en œuvre d’une fonctionnalité quelconque proposée sur le Service de Réservation PagesJaunes ; ou
  • (ii) de la possibilité de corriger ces anomalies, erreurs ou bugs ; ou
  • (iii) d’interruption ou de panne dans le fonctionnement du Service de Réservation PagesJaunes ; ou
  • (iv) de l’éventuelle compatibilité du Service de Réservation PagesJaunes avec un matériel ou une configuration particulière.

Dans la limite permise par la législation en vigueur, en aucun cas PagesJaunes ne sera responsable des dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d’une chance…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les fonctionnalités du Service de Réservation PagesJaunes.

Les liens hypertextes présents sur le Service de Réservation PagesJaunes permettant de renvoyer le Client sur d'autres sites Internet ont pour seul objet de faciliter les recherches du Client.

En tout état de cause, le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

6.2 Pour les Prestations

PagesJaunes agit en qualité d'intermédiaire entre le Client et le Prestataire Touristique.

PagesJaunes rappelle que, sauf dispositions légales contraires, sa responsabilité ne saurait être engagée relativement à la commande que le Client aura conclue avec un ou plusieurs Prestataire(s) Touristique(s)."

Dans tous les cas, elle rappelle que sa responsabilité ne saurait être engagée, lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution de la réservation est imputable soit au Client, soit au fait, d'un tiers, soit à un cas de force majeure.

Article 7. Propriété intellectuelle

Le Service de Réservation PagesJaunes, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles des sociétés du groupe PagesJaunes et/ou des Prestataires Touristiques et/ou leurs partenaires respectifs sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques et du droit des dessins et modèles.

Le Service de Réservation PagesJaunes ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues au sein du dit Service demeurent la propriété exclusive des sociétés du groupe PagesJaunes et/ou des Prestataires Touristiques et/ou de leurs partenaires respectifs.

Il est concédé au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Service de Réservation PagesJaunes et des données contenues sur le Service de Réservation PagesJaunes. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Service de Réservation PagesJaunes et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.

Toute autre utilisation du Service de Réservation PagesJaunes, notamment commerciale, de la part du Client est interdite. Le Client s'interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données du Service de Réservation PagesJaunes.

En outre, le Client s'interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou à la présentation du Service de Réservation PagesJaunes.

Tout lien hypertexte renvoyant au Service de Réservation PagesJaunes, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de PagesJaunes, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné, sur support papier ou électronique.

Article 8. Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d’opposition des données qui le concernent. Il peut l'exercer en adressant un courrier électronique à reservation-hotel@pagesjaunes.fr ou en adressant un courrier à Constellation Network / PagesJaunes – 230, rue James Watt – 66000 Perpignansous réserve de justifier son identité, qui transmettra au responsable de traitement concerné par cette demande.

Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le site de la CNIL à l'adresse suivante: http://www.cnil.fr/.

Informations obligatoires et facultatives :

Sous réserve du consentement préalable ou sans opposition du Client, PagesJaunes est susceptible d‘adresser au Client des informations lui permettant de mieux connaître et de mieux utiliser leurs sites/services et de lui proposer des offres de partenaires, dans le strict respect des dispositions de la loi "pour la confiance dans l’économie numérique" et de la loi "informatique et libertés" modifiée.

Les informations obligatoires communiquées par le Client permettent de traiter et d’exécuter ses réservations et sont signalées par un astérisque dans les pages du Service de Réservation PagesJaunes, conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004.

Les demandes d’informations facultatives ou les informations relatives aux Prestations susceptibles d’intéresser le Client sont destinées à mieux le connaître ainsi qu'à améliorer les services qui lui sont proposés. Après accord du Client, PagesJaunes peut être amené à communiquer ces informations facultatives concernant le Client aux sociétés du groupe PagesJaunes et, le cas échéant, à ses partenaires.

Article 9. Force majeure

Tout cas de force majeure suspend les obligations des conditions générales applicables affectées par le cas de force majeure au sens de la loi et jurisprudence française et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée.

Article 10. Non renonciation

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné - que ce soit de façon permanente ou temporaire - d'une des dispositions des conditions générales applicables ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

Article 11. Survivance des clauses

Toutes les dispositions des présentes conditions générales applicables qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la pleine exécution, à l’expiration ou à l’annulation de la réservation survivront à cette exécution, cette expiration ou annulation.

Article 12. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales, et plus généralement tout contrat conclu entre le Client et PagesJaunes, sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.

Article 13. Reproduction des articlesR. 211-3 à R. 211-11 du Code du tourisme

Article R. 211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R. 211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R. 211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.;

Article R. 211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R. 211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

  • a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
  • b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R. 211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R. 211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12 il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

R. 211-4.Article R. 211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

  • soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
  • soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R. 211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R. 211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

  • soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
  • soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4