Mentions légales - Conditions d'utilisation
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Directeur de rédaction et de publication :
Jean-Pierre Remy
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Données personnelles
Soucieuse de la protection de votre vie privée, PagesJaunes s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
Notre politique de protection de la vie privée vous permet d’en savoir plus sur la collecte et le traitement de vos données personnelles par PagesJaunes ainsi que sur vos droits.
Vous pouvez consultez la liste des traitements vous concernant en vous adressant au Correspondant Informatique et Libertés (CIL) de PagesJaunes à l’adresse suivante : PagesJaunes – Correspondant Informatique et Libertés – 7, avenue de la Cristallerie – 92317 Sèvres Cedex.
Pour mieux connaître vos droits et vos devoirs, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés www.cnil.fr.
1. Identité du responsable du traitement
Les données personnelles sont collectées par :
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2. Les traitements relatifs à vos données personnelles
Quelles données ?
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Cependant, dans certains cas (création de votre compte utilisateur, souscription au service de dépôt d’avis, au service TOC TOC, aux fonctionnalités de partage et aux modules sociaux, participation à un jeu-concours...), vous pouvez être invité à laisser des données personnelles (noms, prénoms, numéros de téléphones, adresses postales, adresse électronique…). Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque.
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Quand ?
Nous collectons vos données notamment quand :
- Vous créer votre compte personnel,
- Vous naviguez sur notre site et consultez nos produits et services,
- Vous participez à un jeu ou un concours,
- Vous contactez notre service relation client,
- Vous rédigez un avis sur un professionnel,
- Vous partagez des informations sur un évènement culturel ou un bon plan.
Quelles finalités ?
Nous utilisons vos données personnelles pour :
- vous permettre d’utiliser nos services ;
- vous informer sur les services pour lesquels vous avez exprimé un intérêt et qui vous sont proposés sur notre site ;
- vous proposer de participer à des jeux ou des concours.
Le cas échéant, le formulaire de collecte pourra être accompagné d'une case à cocher vous permettant d'accepter ou de refuser que vos données soient utilisées à des fins commerciales pour le compte de tiers, et/ou cédées à des tiers.
Cookies
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- d'établir des statistiques et comptages de fréquentation et d'utilisation des diverses rubriques et contenus de nos services nous permettant de réaliser des études pour en améliorer le contenu et d’assurer le suivi et l’assiette de la facturation de nos espaces publicitaires ;
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- de mémoriser les informations relatives, par exemple, à un formulaire que vous avez rempli ou à un service ou une information que vous avez choisis ;
- de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un service après une certaine période de temps ;
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- d'adapter les contenus publicitaires insérés dans nos services aux centres d'intérêts qui résultent des données de navigation de votre terminal parmi les rubriques de notre site, sans que nous n'ayons de données personnelles permettant de vous identifier ou de vous contacter directement ;
- d'adapter les contenus publicitaires insérés dans nos services aux données personnelles que vous nous avez confiées et qui sont associées à un cookie, ainsi qu'aux centres d'intérêts qui résultent des données de navigation de votre terminal parmi les rubriques de nos Services.
Sans revisite de votre part, les informations concernant votre navigation sont effacées au bout de 60 jours
Les cookies tiers
Lorsque vous accédez à notre site, un ou plusieurs cookies de sociétés partenaires (« cookies tiers ») sont susceptibles d’être placés dans votre terminal. Ces cookies tiers ont pour finalité d’identifier vos centres d’intérêt au travers des produits consultés sur notre site et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est adressée en dehors de nos sites.
Nous veillons à ce que les sociétés partenaires acceptent de traiter les informations collectées sur nos sites dans le respect de la loi «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et s’engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.
Quels destinataires ?
Les données collectées sur notre site sont exclusivement destinées au Groupe PagesJaunes. Toute transmission de ces données à des sociétés tierces est soumise à votre consentement préalable.
3. Quels sont vos droits ?
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez de droits d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en justifiant de votre identité
- par courrier électronique à l’adresse http://relationclient.pagesjaunes.fr, ou
- par voie postale à l’adresse suivante : PagesJaunes, Centre Relation Client, 7 avenue de la Cristallerie, 92317 Sèvres Cedex, ou
- en passant par l'un des formulaires présent ICI
Vues immersives
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, tout résident, locataire ou propriétaire, lorsqu'il est seul occupant d'un immeuble ou d'une maison ainsi que l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble peuvent demander la suppression dans le site pagesjaunes.fr d’une vue immersive de cet immeuble ou maison. Vous pouvez exercer ces droits en justifiant de votre identité :
- Par courrier électronique à contact@urbandive.com, ou
- Par courrier postal à l’adresse suivante : Mappy SA / Données UrbanDive,- 47, rue de Charonne, 75011 Paris
Cookies
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Pour connaître les options offertes par votre logiciel de navigation et les modalités de suppression de fichiers cookies stockés dans votre terminal, selon le(s) navigateur(s) installés dans votre terminal, nous vous invitons à consulter la rubrique « Vos traces » du site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique & des Libertés) (http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/en-savoir-plus/).
- Pour Internet Explorer
- Pour Safari
- Pour Chrome
- Pour Firefox
- Pour Opera,
- etc.
Ces règles de protection de la vie privée ont été mises à jour le 25 janvier 2012. -
Conditions d'utilisation générales du Site
- AVERTISSEMENT
Le présent site a pour objet de mettre à disposition de ses utilisateurs la liste des abonnés au téléphone ayant accepté de figurer dans http://www.pagesjaunes.fr/. L'utilisation du site implique l'adhésion aux termes du service tels que décrits dans le présent document.
PagesJaunes en sa qualité d'éditeur, définit et arrête la liste des rubriques retenues dans le présent annuaire de professionnels. La décision de faire paraître l'inscription de base d'un abonné professionnel appartient exclusivement à PagesJaunes.
Tous droits réservés pour tous pays.
Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de PagesJaunes est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.
Afin de respecter la vie privée des abonnés, de lutter contre le spam et la collecte illicite de données à caractère personnel, l'accès au service de pagesjaunes.fr est limité à une utilisation manuelle et tout usage de robot est interdit. Sont notamment illégales l'utilisation automatique du service aux fins de constitutions de bases de données commerciales et de prospection automatisée d'adresses email.
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, PagesJaunes est producteur de sa base de données, accessible sur le présent site, et dont elle est seule propriétaire.
En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, vous vous interdisez notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du site auquel vous accédez ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale.
Prospection publicitaire et prospection illicite
En vertu du respect des droits des abonnés inscrits en liste d'opposition à des opérations de prospection directe et des dispositions de l'article R10-1 du Code des Postes et Communications électroniques fixées par décret en Conseil d'Etat du 01/08/03, l'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir de http://www.pagesjaunes.fr/ est formellement interdite, sous peine des sanctions pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code pénal qui sanctionne notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.
Contacts commerciaux
Pour répondre aux besoins commerciaux des entreprises, la société PagesJaunes Marketing Services et en particulier le site http://www.pagesjaunes-marketingservices.com/ permettent d'acquérir en toute légalité des données issues des annuaires de PagesJaunes.
Conditions d’Utilisation : mentions particulières pour les Services éditoriaux
- 1-Définitions
« Service(s) » : désigne tout service éditorial ou fonctionnalité proposée sur pagesjaunes.fr qui ne nécessite pas la création d'un Compte Utilisateur pour en bénéficier. Parmi les principaux services concernés on retrouve notamment sans que la liste soit exhaustive :
- - les Guides pratiques Comprendre Choisir
- - Service Annoncez un évènement
- - les fonctionnalités de partage et les modules sociaux
- - le formulaire de demande de devis de KELTRAVO
- - Service de recherche d’annonces immobilières
« Compte » : désigne un compte sécurisé PagesJaunes propre à chaque Utilisateur. Ce compte permet à l'Utilisateur l'accès et l'utilisation des Services. Par exemple pour pouvoir contribuer, l'Utilisateur doit obligatoirement posséder un Compte.
« Utilisateur » : désigne tout internaute se rendant sur le Site
« Site » : désigne le site internet de pagesjaunes.fr
PagesJaunes fournit son Service aux Utilisateurs, sous réserve de l'acceptation pleine et entière, par ces derniers des présentes conditions d'utilisation (ci-après « Conditions d'Utilisation »). A défaut, l'Utilisation du Service est interdite aux Utilisateurs.
2 - Objet
Les présentes Conditions d'Utilisation ont pour objet de fixer les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des Services PagesJaunes. Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne dans les Services et sont opposables à la date de la première utilisation du Service concerné par l'Utilisateur, pendant toute la durée de son utilisation.
3 - Durée
L'utilisation des Services est à durée indéterminée, PagesJaunes pouvant y mettre un terme à tout moment. L'Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services.
Les Conditions d'Utilisation sont opposables à l'Utilisateur pendant toute la durée du Service concerné jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation les remplacent.
4 – Présentation des principaux Services
- Guides pratiques Comprendre Choisir : il s’agit de Guides thématiques, à visée pratique, élaborés par des spécialistes indépendants et édités par notre filiale FINE MEDIA. PagesJaunes propose ainsi aux Utilisateurs de retrouver ces Guides, au travers d’Univers thématiques dédiés, afin de les accompagner dans leur recherche de professionnels sur pagesjaunes.fr
Vous pouvez retrouver l’intégralité des Guides sur l’index de notre site ici : http://www. pagesjaunes.fr/guides/index
- Service Annoncez un évènement : ce service permet à tout Utilisateur, ayant connaissance d’un évènement culturel ou sportif local de l’annoncer ou d’en suggérer un enrichissement s’il est déjà publié sur pagesjaunes.fr
- Partage et modules sociaux (Facebook…) : ces fonctionnalités permettent à tout Utilisateur de commenter, adresser et/ou partager, les informations de son choix, directement sur des réseaux sociaux, tels que Facebook, étant précisé que le respect de l’ensemble des règles d’utilisation afférentes à ces réseaux incombe au seul Utilisateur
- Formulaire de demande de devis de KELTRAVO : ce service permet à tout Utilisateur, d’être mis en relation avec des artisans, en effectuant une demande de devis, en saisissant son projet de travaux dans le formulaire de demande de devis Keltravo accessible sur pagesjaunes.fr
- Service de recherche d’annonces immobilières : ce service permet à tout Utilisateur, d’effectuer une recherche de bien immobilier et de consulter les annonces immobilières disponibles répondant à ses critères de recherche.
Les autres Services non mentionnés sont soumis aux mêmes Conditions d’Utilisations.
5 – Accès - Utilisation des Services
Accès au service
Les Services sont disponibles sur le réseau Internet, et accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce toute l'année, à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès aux Services, quels qu'ils soient (notamment (frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
PagesJaunes met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès aux Services, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.
PagesJaunes se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l'utilisation de tout ou partie des Services, afin notamment de les mettre à jour, de les modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.
En conséquence, la responsabilité de PagesJaunes ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des Services, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque de tout ou partie des Services.
Utilisation du Service
L'utilisation des Services implique l'acceptation, sans conditions des Conditions d'Utilisation. Ils sont réservés à un usage exclusivement personnel. Ainsi, l'Utilisateur s'interdit d'utiliser les Services à des fins commerciales. Tout message publicitaire, de promotion, de parrainage rémunérant l'Utilisateur sous quelque forme que ce soit, est interdit au sein des Services.
En tout état de cause, l'Utilisation des Services s'effectue sous le seul contrôle et la seule responsabilité de l'Utilisateur.
Afin de respecter la vie privée de l'Utilisateur, l'accès aux Services est limité à une utilisation manuelle. Tout usage d'un robot est interdit. Est notamment illégale l'utilisation automatique des Services aux fins de constitution de bases de données commerciales et de prospection automatisée d'adresses email.
6 – Modifications des services et des conditions d’utilisation
PagesJaunes se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des Services ainsi que les Conditions d'Utilisation.
En conséquence, l'Utilisateur reconnaît et accepte qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre.
Il est, par ailleurs, conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible en permanence sur le site sur la page de création du Compte.
Les modifications des Services et des Conditions d'Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne dans le Service et sont opposables à la date de la première utilisation par l'Utilisateur. L'utilisation des Services implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification des Services et de ses Conditions d'Utilisation.
Sauf dispositions contraires, tout nouveau Service ou modifications des Services existant sera soumis aux Conditions d'Utilisation.
7 - Propriété intellectuelle
PagesJaunes est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services et notamment sur leurs structures (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalité), et son contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes etc.), à l’exception des droits des Tiers concernés.
PagesJaunes concède gratuitement à l'Utilisateur, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d'utiliser les Services à titre purement personnel - à l'exclusion de toute autre utilisation - sous réserve de l'acceptation par l'Utilisateur des Conditions d'Utilisation.
Il est expressément interdit à l'Utilisateur de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir des Services et notamment de leur contenu, sans l'accord préalable et écrit de PagesJaunes.
Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l'autorisation préalable et écrite de PagesJaunes, constitue des actes de contrefaçon.
8– Signaler un problème technique
Pour toute question et/ou réclamation, concernant les Services, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email aux coordonnées suivantes :
Centre de Relations Clients "CRC" de PagesJaunes
7, avenue de la Cristallerie, 92317 Sèvres Cedex
Téléphone : 0 810 810 767 (prix d'un appel local)
E-mail : recapformorca@pagesjaunes.fr
11 - DONNEES PERSONNELLES
Concernant les Données personnelles, merci de vous reporter à l’onglet « Données Personnelles »
12 – RESPONSABILITE
De PagesJaunes
L'Utilisateur reconnaît que la responsabilité de PagesJaunes ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs (notamment immatériels) et/ou indirects, relatifs à (i) l'Utilisation des Services (notamment contenu, accès…) par l'Utilisateur, ce dernier demeurant le seul responsable à ce titre et/ou (ii) découlant de l'utilisation du Site notamment d'une éventuelle mise en relation avec un professionnel, ou un autre site internet tiers.
PagesJaunes se réserve le droit de mener toutes actions nécessaires pour garantir le parfait respect de ses obligations par l'Utilisateur.
De l’Utilisateur
L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait des informations mises à sa disposition par PagesJaunes dans le cadre des Services, et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d'une décision conforme à ses intérêts.
PagesJaunes ne pourra en aucun cas être tenue responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l'Utilisateur sur la base des informations accessibles dans les Services.
13 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
EN CAS DE LITIGE RELATIF A L'INTERPRETATION ET/OU L'APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS D'UTILISATION, A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, COMPÈTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
14 - LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par la loi française.
Ce site et son contenu sont la propriété exclusive de PagesJaunes© Tous droits réservés.
Conditions d'utilisation : Mentions particulières pour réserver un hôtel en ligne
Le service de réservation d’hôtels en ligne sur www.pagesjaunes.fr (« Service de Réservation PagesJaunes ») est un service proposé par PagesJaunes intégrant la technologie Constellation. Ce dernier met à disposition une plateforme permettant aux internautes de chercher et de faire des réservations de chambres d’hôtel en ligne.
L’utilisateur du Service de Réservation PagesJaunes en ligne accepte par conséquent de se conformer aux conditions générales d’utilisation ci-dessous : « Conditions Générales d’Utilisation du Service de Réservation PagesJaunes et de la Plateforme Constellation® en partenariat avec PagesJaunes »
Il appartient à tout utilisateur d’utiliser les données qui lui sont proposées en procédant à toute vérification sous sa responsabilité exclusive.
PagesJaunes, dans toute la mesure permise par les réglementations applicable, ne peut être tenu pour responsable du contenu de données diffusées aux utilisateurs dans le cadre du service de réservation d’hôtel en ligne, et de l'utilisation qui en est faite par ce dernier.
Il est par ailleurs rappelé que les résultats, apparaissant lors d’une recherche, sont placés sous le contrôle exclusif des sociétés qui les ont créés ou qui les proposent et n'appartiennent pas à PagesJaunes.
De sorte, dès lors que l’utilisateur active un des sites partenaires, sites affiliés à PagesJaunes Groupe, ou site de l’hôtelier, il lui appartient de se conformer aux conditions d’utilisation figurant sur le dit site et PagesJaunes décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites.
Pas plus, PagesJaunes ne saurait être déclarée responsable d'une quelconque difficulté de transmissions ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau.
Conditions Générales d’Utilisation du Service de Réservation PagesJaunes et de la Plateforme Constellation® en partenariat avec PagesJaunes :
Préambule
- La société Constellation Network (ci-après dénommée Constellation®) est une société par actions simplifiée au capital de 52.308 Euros dont le siège social est situé 230, rue James Watt à Perpignan (66000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 452 146343.
- La société PagesJaunes (ci-après dénommée PagesJaunes) est une société anonyme à conseil d'administration au capital de 4 005 038 115 Euros dont le siège social est situé 7, avenue de la Cristallerie 92317 Sèvres Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 212 955.
Le service d'annonces en ligne Constellation® géré par la société Constellation® Network SAS (ci-après la « Plateforme Constellation® en partenariat avec PagesJaunes ») permet la commercialisation de nuitée(s) (ci-après les « Prestations ») de par des hôteliers professionnels (ci-après les « Prestataires Touristiques »), à des internautes. Les Prestataires Touristiques et les internautes sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Prestations.
L'acceptation, via la Plateforme Constellation® en partenariat avec PagesJaunes, des présentes Conditions Générales d’Utilisation par les Prestataires Touristiques et les internautes vaut mandat donné à Constellation® pour mettre en relation le Prestataire Touristique et l’internaute et opérer les transactions effectuées sur la Plateforme Constellation® en partenariat avec PagesJaunes selon les modalités ci-après. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ci-après s’appliquent à la présente réservation, à l’exclusion de toute autre en supplément, le cas échéant, des Conditions Générales de Vente renseignées par le Prestataire Touristique. A défaut de renseignement de Conditions Générales de Vente par le Prestataire Touristique, le droit français en vigueur s’applique.
Mise à jour des présentes Conditions Générales d’Utilisation : 1er novembre 2010.
Article 1. Définitions et champs d'application
1.1 Définitions
Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.
« Client(s) » : désigne tout internaute qui navigue, prend connaissance et réserve une ou plusieurs Prestations proposées sur le site internet des Supports.La réservation signifie l’achat et l’acceptation des CGV et CGU liées à chaque Prestation. Il utilise le Moteur de Réservation Constellation® via un Service de Réservation PagesJaunes mis à sa disposition sur les Supports aux fins de réservation des Prestations.
« Conditions Générales » : désignent ensemble les CGU du Service de Réservation PagesJaunes et le cas échéant, les CGV du Prestataire Touristique ou à défaut, des lois françaises applicables en vigueur en la matière, notamment le Code du tourisme.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » du Service de Réservation PagesJaunes : désignent les présentes conditions applicables à l’utilisation du Service de Réservation de PagesJaunes en parallèle, le cas échéant, des CGV du Prestataire Touristique ou à défaut, des lois françaises applicables en vigueur en la matière.
« Conditions Générale de Vente » ou « CGV », du Prestataire Touristique : désignent les conditions éditées par le Prestataire Touristique applicables à l’ensemble de ses Prestations sous sa seule responsabilité. Il appartient au Prestataire Touristique d’établir ses CGV, de les intégrer dans la Plateforme Constellation® afin de permettre de les porter à la connaissance du Client tant au moment de la réservation de ce dernier qu’au moment de la consommation des Prestations. A défaut de CGV, les lois françaises applicables en vigueur en la matière.
« Membre(s) » : désigne ensemble le Prestataire Touristique et le Client. Tout membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme Constellation® en partenariat avec PagesJaunes et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice de la Plateforme Constellation® en partenariat avec PagesJaunes, tout membre doit être âgé d’au moins dix huit (18) ans révolus.
« Moteur de Réservation Constellation® » : désigne un système de réservation en ligne, intégrant un moteur de paiement, développé par Constellation® et implémenté au sein du Service de Réservation PagesJaunes. Mis à disposition du Client et du Prestataire Touristique, il permet la présentation des Prestations, la réservation en ligne et le paiement des Prestations par le Client. Aux termes des présentes le Moteur de Réservation Constellation® est utilisé sous la seule responsabilité du Client via des requêtes correspondant à ses propres choix.
« Plateforme Constellation® en partenariat avec PagesJaunes » : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Constellation® et co-brandée PagesJaunes permettant la mise en relation de Prestataires Touristiques et de Clients dans le cadre de la Prestation proposée (tel que PagesJaunes.fr).
« Prestataire Touristique » : désigne un professionnel commercialisant des Prestations via la Plateforme Constellation® en partenariat avec PagesJaunes, selon ses propres CGV (à défaut selon les lois françaises en vigueurs), à la suite des requêtes d’utilisateur dans le « Moteur de Réservation Constellation® » au sein du Service de Réservation PagesJaunes mis à la disposition de l’utilisateur.
« Prestation(s) » : désigne la/les nuitée(s) proposée(s) par le Prestataire Touristique, dont le Client a la possibilité d’avoir connaissance via le Service de Réservation PagesJaunes, de les réserver au moyen du Moteur de Réservation Constellation® et de les régler par l’intermédiaire du moteur de paiement implémenté dans ce dernier. Les Prestations sont soumises le cas échéant aux CGV du Prestataire Touristique (sur le bon de commande), à défaut sont soumises aux lois françaises en vigueurs dans ce domaine.
« Prix de la Prestation » : désigne le prix public proposé par le Prestataire Touristique pour sa Prestation, payable par le Client (frais de dossier inclus, hors assurance et hors taxe de séjour si cette dernière n’y a pas été incluse).
« Service de Réservation PagesJaunes » : désigne l’espace sur le site internet, la plateforme web, la page internet des Supports au sein duquel est implémenté le Moteur de Réservation Constellation® et à partir duquel l’utilisateur peut rechercher, réserver et payer une ou plusieurs Prestations.
« Supports » : désigne les supports de communication PagesJaunes, ceux des sociétés apparentées à PagesJaunes ainsi que ses éventuels partenaires et à partir duquel l’internaute peut rechercher la disponibilité d’une Prestation, réserver et payer la Prestation choisie.
1.2 Champ d'application - Objet
Les présentes CGU régissent l’offre et la fourniture des Prestations.
L’objet des présentes CGU est de proposer le détail de la réservation et de l’utilisation du Service de Réservation PagesJaunes dans un souci d’information du Client. Concernant les Prestations, ce détail n’est pas exhaustif et ne remplace pas le cas échéant, les CGV du Prestataire Touristique. Constellation et PagesJaunes proposent sur les Supports des services, notamment de réservation de Prestations d'hébergement. Constellation agit au nom et pour le compte de différents Prestataires Touristiques. Sauf dispositions légales contraires, ce détail ne peut nullement être source d’engagements ou de responsabilité pour Constellation et PagesJaunes.
Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. De telles modifications seront inapplicables à la réservation de Prestations effectuées antérieurement à la mise à jour de ces Conditions Générales. Il est donc impératif que le Client consulte et accepte les Conditions Générales au moment où il effectue sa réservation, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.
Article 2. Achat sur le Service de Réservation PagesJaunes
2.1 Capacité – Utilisation du Service de Réservation PagesJaunes
Le Service de Réservation PagesJaunes assiste le Client dans la recherche de Prestations, dans la réservation appropriée, ainsi que dans la conclusion de la transaction avec les Prestataires Touristiques. Le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser le Service de Réservation PagesJaunes conformément aux Conditions Générales.
Sauf cas de fraude dont il lui appartient d’apporter la preuve, le Client est responsable financièrement de ses démarches sur le Service de Réservation PagesJaunes. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le Service de Réservation PagesJaunes.
Une utilisation de la Plateforme Constellation® en partenariat avec PagesJaunes ou de son Service de Réservation PagesJaunes qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux CGU, justifiera que soit refusé au Client, à tout moment, l’accès aux Prestations proposées par les Prestataires Touristiques ou autres fonctionnalités du Service de Réservation PagesJaunes.
2.2 Passation et annulation de réservations
Le Client peut réserver une Prestation via le Service de Réservation PagesJaunes, uniquement s’il a préalablement pris connaissance et accepté les Conditions Générales dans leur intégralité. Sans cette acceptation, la réservation est techniquement impossible.
La confirmation de la réservation, qui en reprend les éléments essentiels, tels que l'identification de la (des) Prestation(s) réservée(s) et le prix, sera transmise au Client, par courrier électronique, dans un délai maximum de un (1) jour ouvré suivant la date de réservation. Toutes les conditions d'annulation, de rectification éventuelle des réservations et/ou de remboursement sont accessibles directement sur le Service de Réservation PagesJaunes préalablement à la réservation, et le cas échéant mentionnées sur la confirmation de réservation. A défaut les lois françaises en vigueurs s’appliquent.
Toute annulation ou demande de modification doit être adressée conformément à l’article 3.1.7 des présentes.
2.3 Envoi de la confirmation de réservation
Tous documents relatifs à la réservation d’une Prestation via le Service de Réservation PagesJaunes sont expédiés à l’adresse électronique mentionnée par le Client lors de sa réservation.
Les délais d’expédition des documents, sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement de la réservation. Ces délais ne peuvent excéder un (1) jour ouvré à compter de la date de réservation et de son complet paiement.
Si l’expédition du courrier électronique était rendue impossible par une erreur du Client dans la saisie de ses coordonnées, ni le Prestataire Touristique ni Constellation® ni PagesJaunes, ne sauraient être tenus pour responsables.
2.4 Preuve
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Prestataire Touristique ou de Constellation® dont le Client rapporterait la preuve, les données conservées dans le système d'information de Constellation® et/ou de PagesJaunes et/ou des Prestataires Touristiques ont force probante quant aux réservations passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et, en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
2.5 Droit de rétractation
Le Client est informé que, en application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l’ensemble des Prestations proposées sur le Service de Réservation PagesJaunes par Constellation® en partenariat avec PagesJaunes, au nom des Prestataires Touristiques ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les Prestations réservées via le Service de Réservation PagesJaunes sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues dans les CGV du Prestataire Touristique ou à défaut prévues par les lois françaises en vigueurs, applicables en la matière.
Article 3. Détail relatif à la réservation des Prestations
Constellation®, en partenariat avec PagesJaunes, agit exclusivement au nom et pour le compte des Prestataires Touristiques pour ce qui concerne l’offre et la fourniture de l’intégralité des Prestations. Les conditions ci-dessous ne sont énoncées qu’à titre indicatif; en cas de contradiction avec les CGV des Prestataires Touristiques, ces dernières prévaudront sur les CGU, sous la seule responsabilité du Prestataire Touristique.
3.1 Prestations d'hébergement
Ces Prestations sont proposées en Prestations d’hébergement seules.
3.1.1 Possession des chambres
A titre indicatif, il est rappelé que, le plus souvent, les chambres ne sont disponibles qu’à partir de quatorze (14) heures et qu’elles doivent être libérées avant midi (12 heures), et ce quelle que soit l’heure d’arrivée ou de départ du moyen de transport utilisé.
Les chambres individuelles comprennent généralement un lit pour une personne. Ces chambres font souvent l’objet d’un supplément. Les chambres doubles sont prévues, soit avec deux lits, soit, plus rarement, avec un lit double.
3.1.2 Classification
L’indication de niveau de confort attribué aux hôtels figurant dans le descriptif consultable sur les Supports correspond à une classification établie en référence aux normes françaises. Elle n'est fournie qu'à titre indicatif.
3.1.3 Repas
Lorsque des repas sont inclus dans le Prix de la Prestation, leur nombre dépend du nombre de nuitées lorsqu’ils sont associés à un hébergement. La pension complète comprend le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner. La demi-pension comprend le petit déjeuner et soit le déjeuner soit le dîner selon les offres. La pension complète et la demi-pension débutent avec le repas précédant la première nuit et prennent fin avec le petit déjeuner suivant la dernière nuit d’hébergement.
3.1.4 Taxes
L’attention du Client est attirée sur le paiement de la taxe de séjour, lorsque cette dernière s’applique à la ou les Prestations achetées, est généralement payée sur place et est à la charge du Client mais peut parfois être incluse dans le prix (notamment si le prix total à payer diffère du prix affiché de la réservation).
3.1.5 Réservations
Une fois que le Prestataire Touristique a accepté, sous sa seule responsabilité, la réservation et que cette dernière a été confirmée au Client, le Prestataire Touristique s’engage à exécuter les Prestations conformément à la réservation, sauf cas de force majeur ou annulation du Client.
L'acceptation est formalisée par l’affichage de la Prestation comme disponible et tarifée en temps réel dans la Plateforme Constellation® en partenariat avec PagesJaunes. Elle est confirmée instantanément par courrier électronique, dans l’instant suivant la réservation du Client.
La réservation du Client sera définitivement enregistrée au jour de la confirmation par Constellation®, de la disponibilité de la Prestation. A ce titre, le Client a la garantie que son compte bancaire n’est débité qu’à compter de l’enregistrement de la confirmation de la disponibilité de la Prestation.
Le Client peut annuler sans frais sa réservation tant qu'il n'a pas reçu la confirmation de réservation.
Toutes les mentions figurant sur la confirmation de réservation seront réputées acceptées par le Client s’il ne les a pas contestées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit (8) jours, directement auprès du Prestataire Touristique concerné. Elles ne pourront toutefois être contestées que pour autant qu'elles diffèrent de la réservation.
3.1.6 Prix
Les descriptifs des Prestations présentées sur le Service de Réservation PagesJaunes précisent, pour chaque Prestation, ce qui est inclus dans le prix. Sauf mention contraire dans les CGV du Prestataire Touristique, les prix des Prestations communiquées sur le Service de Réservation PagesJaunes sont mentionnés en Euro, généralement toutes taxes comprises (les taxes locales et de séjour peuvent être ou non comprise dans le prix). Aucune assurance n’est comprise dans les prix proposés sur le Service de Réservation PagesJaunes.
Les internautes reconnaissent qu’ils réservent les Prestations au prix indiqué via le Service de Réservation PagesJaunes, hors frais exigibles –notamment taux de change ou commission bancaire- du fait d’une réservation passée depuis l’étranger ou dans une devise étrangère à celle proposée (Euro).
Les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non du nombre de journées entières.
Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Ces modifications s’appliqueront aux réservations qui n’ont pas été préalablement acceptées, sauf si, pour des raisons tenant à des taxes légales ou réglementaires, ou du taux de change, ces modifications interviennent plus de trente (30) jours avant la date de départ prévue. Dans ce cas, ces variations ne seront répercutées qu’à proportion de leur part dans le calcul du prix de la Prestation sans préjudice du droit pour le Client de résilier sa réservation conformément aux dispositions de l'article R. 211-11 du Code du tourisme.
Tout défaut de paiement de la part du Client, qu’il soit total ou partiel, entraînera la suspension de l’exécution de la ou des Prestations, les frais en découlant étant à la charge du Client, sans préjudice de toute action pouvant être entreprise à son encontre.
3.1.7 Annulation et modification
Toute demande d’annulation ou de modification de Prestation par le Client doit être adressée impérativement :
- soit par téléphone au numéro suivant : 0 891 70 22 01 (0,225 € la minute TTC depuis un poste fixe)
- soit par e-mail à l’adresse : info-pagesjaunes@enjoyconstellation.com
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception à Constellation® qui en assure la collecte au nom et pour le compte du Prestataire Touristique concerné, à l’adresse suivante : Constellation® / PagesJaunes, 230 rue James Watt à Perpignan (66000).
Sauf cas de force majeure telle que cette notion est définie par la jurisprudence, en cas d’annulation de la Prestation par le Client, les frais d’annulation varient selon les Prestataires Touristiques et selon les Prestations. A défaut de dispositions particulières mentionnées sur le Service de Réservation PagesJaunes préalablement à la réservation, le barème ci-dessous sera appliqué :
- plus de trente (30) jours avant le départ: 10% du prix de la Prestation
- de trente (30) à vingt et un (21) jours avant le départ: 40% du prix de la Prestation
- de vingt (20) à quinze (15) jours avant le départ: 60% du prix de la Prestation
- de quatorze (14) à huit (8) jours avant le départ: 75% du prix de la Prestation
- de sept (7) jours au jour du départ: 100% du prix de la Prestation
Toute demande d’annulation ou de modification formulée par le Client donnera lieu au remboursement des sommes versées par ce dernier sous déduction de celles restant dues en vertu du tableau ci-dessus.
3.1.8 Photos et illustrations
Les photos et illustrations sont sous la seule responsabilité du Prestataire Touristique et ne sont pas contractuelles. Elles représentent généralement les Prestations permettant d'indiquer au Client la catégorie d’hébergement ou le degré de confort sous.
3.2 Assurances
Indépendamment de la réservation, il est recommandé au Client de souscrire à un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation et un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
Article 4 : Conditions financières et modes de paiement
Le règlement du prix des Prestations, que le Client réserve auprès des Prestataires Touristique par l'intermédiaire du Service de Réservation PagesJaunes, s'effectue auprès de Constellation® en partenariat avec PagesJaunes pour le compte des Partenaires Touristiques lors de la réservation, par communication du numéro de carte bancaire du Client au moyen du système de paiement sécurisé Ogone (www.ogone.com).
Il sera procédé au débit du montant total de la Prestation (pas de frais de dossier) lors de la mise à disposition du Client de ses documents d’hébergement ou de leur envoi électronique.
Sauf dispositions contraires prévues dans les CGV des Prestataires Touristiques concernés, les paiements réalisés sur le Service de Réservation PagesJaunes s'effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé Ogone (www.ogone.com).
Article 5. Service Clients et réclamations
Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée à ConstellationNetwork®/ PagesJaunes - Service Custumer Care : 230, rue James Watt – 66000 Perpignan, qui les collecte au nom et pour le compte des Prestataires Touristiques, dans les trente (30) jours suivants la fin de la Prestation :
- soit par téléphone au numéro suivant : 0 891 70 22 01 (0,225 € la minute TTC depuis un poste fixe)
- soit par e-mail à l’adresse : info-pagesjaunes@enjoyconstellation.com
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Certaines réclamations ne seront admises, que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été signalées à Constellation® ou auprès du Prestataire Touristique au cours de la Prestation afin qu’il soit tenté d’y remédier de sorte que soit limité le préjudice subi par le Client.
Aucune réclamation ne sera acceptée s’agissant de perte(s), avarie(s) ou vol(s) de bagages, vêtements ou objets personnels placés sous la surveillance du Client pendant la durée de la Prestation.
Le Client qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment. Tout retrait est définitif.
Article 6. Responsabilités et garanties
6.1 Pour l’utilisation du Service de Réservation PagesJaunes
La responsabilité de Constellation® et PagesJaunes ne pourra être recherchée s’agissant :
(i) d’anomalies, d’erreurs et bugs susceptibles d’affecter la navigation sur le Service de Réservation PagesJaunes ou la mise en œuvre d’une fonctionnalité quelconque proposée sur le Service de Réservation PagesJaunes ; ou
(ii) de la possibilité de corriger ces anomalies, erreurs ou bugs ; ou
(iii) d’interruption ou de panne dans le fonctionnement du Service de Réservation PagesJaunes ; ou
(iv) de l’éventuelle compatibilité du Service de Réservation PagesJaunes avec un matériel ou une configuration particulière.
Dans la limite permise par la législation en vigueur, en aucun cas, Constellation® ou PagesJaunes ne seront responsable(s) des dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d’une chance…) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les fonctionnalités du Service de Réservation PagesJaunes.
Les liens hypertextes présents sur le Service de Réservation PagesJaunes permettant de renvoyer le Client sur d'autres sites Internet ont pour seul objet de faciliter les recherches du Client.
En tout état de cause, le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
6.2 Pour les Prestations
Sauf dispositions légales contraires, le Client reconnaît qu'agissant en qualité de simple intermédiaire, Constellation® et/ou PagesJaunes ne peuvent, en aucun cas, voir leur responsabilité engagée relativement à la commande de Prestations (ex : bon de commande) que le Client aura conclue avec un ou plusieurs Prestataire(s) Touristique(s).
Article 7. Propriété intellectuelle
Le Service de Réservation PagesJaunes, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles des sociétés du groupe Constellation® et/ou les société du groupe PagesJaunes, le cas échéant, des Prestataires Touristiques, sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.
Le Service de Réservation PagesJaunes, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de sociétés du groupe Constellation® et/ou de sociétés du groupe PagesJaunes et/ou des Prestataires Touristiques ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d'utilisation.
Il est concédé au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Service de Réservation PagesJaunes et des données contenues sur le Service de Réservation PagesJaunes. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Service de Réservation PagesJaunes et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.
Toute autre utilisation du Service de Réservation PagesJaunes, notamment commerciale, de la part du Client est interdite. Le Client s'interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données du Service de Réservation PagesJaunes.
En outre, le Client s'interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou à la présentation du Service de Réservation PagesJaunes.
Tout lien hypertexte renvoyant au Service de Réservation PagesJaunes, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de Constellation® et/ou PagesJaunes, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné, sur support papier ou électronique.
Article 8. Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d’opposition des données qui le concernent. Il peut l'exercer en adressant un courrier électronique à info-pagesjaunes@enjoyconstellation.com ou en adressant un courrier à Constellation Network / PagesJaunes – 230, rue James Watt – 66000 Perpignan sous réserve de justifier son identité, qui transmettra au responsable de traitement concerné par cette demande.
Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le site de la CNIL à l'adresse suivante : http://www.cnil.fr/ .
Informations obligatoires et facultatives :
Sous réserve du consentement préalable ou sans opposition du Client, Constellation® et/ou PagesJaunes sont susceptibles d‘adresser au Client des informations lui permettant de mieux connaître et de mieux utiliser leurs sites/services et de lui proposer des offres de partenaires, dans le strict respect des dispositions de la loi "pour la confiance dans l’économie numérique" et de la loi "informatique et libertés" modifiée.
Les informations obligatoires communiquées par le Client permettent de traiter et exécuter ses réservations et sont signalées par un astérisque dans les pages du Service de Réservation PagesJaunes, conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004.
Les demandes d’informations facultatives, ou les informations relatives aux Prestations susceptibles d’intéresser le Client, sont destinées à mieux le connaître ainsi qu'à améliorer les services qui lui sont proposés. Après accord du Client, Constellation® et/ou PagesJaunes peuvent être amenées à communiquer ces informations facultatives concernant le Client aux sociétés de leur groupe respectif, et le cas échéant à des partenaires de ces groupes.
Article 9. Force majeure
Tout cas de force majeure suspend les obligations des présentes CGU ou le cas échéant, CGV du Prestataire Touristique, affectées par le cas de force majeure au sens de la loi et jurisprudence française et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée.
Article 10. Non renonciation
Le fait pour Constellation®, PagesJaunes ou le Prestataire Touristique de ne pas se prévaloir, à un moment donné - que ce soit de façon permanente ou temporaire - d'une des dispositions des présentes CGU ou CGV du Prestataire Touristique ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
Article 11. Survivance des clauses
Toutes les dispositions des présentes CGU ou CGV du Prestataire Touristique qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la pleine exécution, à l’expiration ou à l’annulation de la réservation survivront à cette exécution, cette expiration ou annulation.
Article 12. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
A défaut de résolution amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
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