A-t ’on besoin d’un notaire pour une succession ?

Lorsque le patrimoine du défunt dépasse un certain montant, il est nécessaire de consulter un notaire qui prendra en charge les démarches administratives liées au déroulement de la succession afin de permettre aux héritiers de percevoir ce qui leur revient. Il délivrera aussi de précieux conseils sur la succession. A la date d’ouverture d’une succession fixée par l’acte de décès s’ouvre dès lors son règlement qui dure en moyenne six mois.

Le droit à la succession en cas de décès

La succession est l’acte par lequel le patrimoine d’un défunt est partagé de manière légale à ses héritiers selon leur degré de parenté avec le défunt.

A-ton besoin d’un notaire pour une succession ?

Dans le déroulé d’une succession, le notaire a en charge :

  • L’établissement de l’inventaire du patrimoine du défunt
  • L’établissement de la liste des héritiers et la détermination de leur droit au regard de la succession
  • Le partage du patrimoine au profit des héritiers
  • L’exécution d’un éventuel testament, des attestations de propriété et de la déclaration de succession.

L’intervention d’un notaire est obligatoire dans certains cas

  • Pour révéler l’existence d’un testament et l’exécuter.
  • Lorsque le défunt possédait des bien immobiliers pour rédiger une attestation de propriété immobilière et assurer le transfert de propriété du patrimoine immobilier aux héritiers.
  • En cas de donation consentie de son vivant par la personne décédée. Le notaire se charge alors du rapport de la donation.
  • Lorsque les héritiers sont mineurs ou incapables majeurs. Le rôle du notaire sera de veiller au respect de leurs intérêts.
  • Lorsque le défunt était de nationalité étrangère
  • Lorsque la succession est supérieure à 5000 €

Peut-on déshériter ses enfants ?

Une personne qui réside habituellement en France ne peut déshériter ses enfants (sauf motifs graves Cf articles 726 et 727 du Code Civil). La loi française applique le principe de la « réserve héréditaire ». Cette part réservataire se définit ainsi :

– La moitié des biens lorsqu’il n’y a qu’un seul enfant héritier
– Le tiers des biens lorsqu’il y a 2 enfants
– Le quart des biens lorsqu’il y a 3 enfants ou plus

Il est toutefois possible d’avantager un ou plusieurs de ses enfants au détriment d’un ou plusieurs autres en utilisant sa quotité disponible, c’est-à-dire une part du patrimoine que l’on peut utiliser librement par le biais de donations ou de leg par testament.

Comment refuser une succession ?

Le ou les héritiers doivent transmettre une déclaration de renonciation auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance du dernier domicile du défunt dans les 4 mois à compter du décès en utilisant le formulaire cerfa n° 14037. Depuis le 1er novembre 2017, cette déclaration peut aussi être faite devant notaire.

Passé le délai de 10 ans à compter de l’ouverture de la succession, si l’héritier n’a ni renoncé ni tacitement accepté, il sera considéré comme renonçant automatiquement à la succession.

Attention : Refuser une succession, ne soustrait pas à l’héritier direct au paiement des frais d’obsèques.

Une succession est un acte de transmission patrimonial important lorsque des biens sont en jeu. En cas de conflits profonds entre les héritiers, un mandataire judiciaire peut être nommé par le tribunal avec des pouvoirs pouvant aller jusqu’à la vente des actifs de la succession.