Compromis, promesse de vente et acte de vente

La promesse de vente engage le vendeur

La promesse de vente engage le propriétaire à vendre son bien immobilier à l’acquéreur potentiel pour un prix déterminé. Le bien est donc réservé durant un laps de temps prédéfini, en général 2 ou 3 mois. Quelle que soit la ville dans laquelle se situe le bien, Bordeaux, Grenoble ou Toulon, la promesse de vente peut être rédigée par l’agent immobilier, par le notaire et par les deux parties. Dans ce dernier cas cependant, le document doit être enregistré dans les 10 jours auprès de la recette des impôts.

Le compromis de vente, un engagement bilatéral

Aussi appelé « avant-contrat », le compromis de vente engage le vendeur et le futur acquéreur. Pour être légal, ce document doit mentionner le descriptif du bien, le prix de vente, les noms des deux parties ainsi que les modalités de paiement. Le compromis de vente peut être rédigé par l’agent immobilier, par le notaire et par les deux parties. Après signature, l’acquéreur verse généralement au vendeur 10% du prix de vente.

L’acte de vente, l’étape décisive

L’acte de vente est un document établissant la vente d’un bien immobilier. Il doit impérativement être signé devant notaire. Il doit également mentionner des éléments bien précis relatifs au bien tels que le prix auquel il est vendu, sa description, les modalités de paiement, mais aussi les noms et l’état civil des deux parties.

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