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10 août 2021 - Ventes et cessions
N° au Registre du Commerce et des Sociétés : 382 325 009 RCS Melun Dénomination : Laroche & Associés, Notaires Forme juridique : Société d'exercice libéral par actions simplifiée Capital : 726876.91 EUR Adresse : 3 Boulevard Gambetta 77000 Melun Oppositions :Art. L.236-14 du code de commerce Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION Laroche & Associés, Notaires Société d'exercice libéral par actions simplifiée Au capital de : 726 876,91 EUR Siège social 3 Boulevard Gambetta 77000 Melun N° RCS 382 325 009 RCS Melun, est société absorbante LOUIS, LAROCHE & ASSOCIES, NOTAIRES Société par actions simplifiée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social 3 Boulevard Gambetta 77000 Melun N° RCS 853 645 331 RCS Melun, est société absorbée Actif : 1 000,00 EUR Passif : 0,00 EUR Actif net apporté : 1 000,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : 154 actions nouvelles de la société absorbante pour 1 action ancienne de la société absorbée la société Notary Melun Holding détenant 99 actions et Monsieur Eric Truffet détenant 1 action composant le capital social de la société Louis, Laroche & associés, notaires, il leur sera attribué, en application du rapport d'échange susvisé, respectivement 15.311 actions nouvelles et 154 actions nouvelles de la société Laroche & Associés, Notaires de 0.01 euros de valeur nominale chacune, libérées et créées par voie d'augmentation de capital la société Laroche & Associés, notaires d'un montant de 154.65 euros. la société Laroche & Associés, notaires sera propriétaire et aura la jouissance de l’ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs apportés par la société Louis, Laroche & Associés, Notaires à la date de la réalisation de la fusion. Il a été convenu que la fusion prendra rétroactivement effet, sur un plan fiscal et comptable, le 1er janvier 2021. Montant prévu de la prime de fusion : 845,35 EUR Date du projet : 30/07/2021 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 02/08/2021 au Greffe du tribunal de commerce de Melun au nom de la société LOUIS, LAROCHE & ASSOCIES, NOTAIRES et au nom de la société Laroche & Associés, Notaires
BODACC A n° 20210154 du 10 août 2021
Questions fréquentes
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